SSP4147477
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Fiche Détaillée
Identification de l'établissement
| Identifiant de l'établissement |
SSP4147477 |
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| Nom usuel | ENTREPRISE BRUNO MEHAY | ||||||||
| Commune(s) |
66165 RODES |
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| Plan de situation |
Emplacement de l'établissement
Fond de carte PLAN IGN ©
Plan de situation de l'établissement
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| Nombre d'information de l'administration | 1 | ||||||||
| Historique des informations de l'administration |
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Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)
| Identifiant de l'information de l'administration |
SSP414747701 |
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| Date de dernière mise à jour | 02/10/2024 | ||||||||||||||||||||
| Statut de l'instruction | En cours | ||||||||||||||||||||
| Nom Usuel | VHU illicite Mehay | ||||||||||||||||||||
| Autre(s) identifiant(s) | Non renseignés | ||||||||||||||||||||
| Environnement | VHU Illicite | ||||||||||||||||||||
| Description | Dans le cadre d’un contrôle du Comité Opérationnel Départemental Anti-Fraude (CODAF) le 6 juin 2023, l’inspection des installations classées a constaté l’exploitation illicite : • d’une installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de Véhicules Hors d’Usage (VHU) ; • d’une installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de réutilisation de métaux ou de déchets de métaux non dangereux. L’installation située au chemin de Domanova, lieu dit "Els Congostos", sur les parcelles n° 0B 1068pp, 1650, 1652pp, 2145, 2369, 2370 de la commune de Rodès (66320), est exploitée par l'entreprise individuelle BRUNO MEHAY. Techniquement, les principaux attendus techniques ne sont pas respectés. Les VHU présents sur les parcelles susmentionnées n’ont pas été, pour la majorité d’entre eux, dépollués dans les conditions prévues par la réglementation pour assurer la protection de l'environnement. Les déchets issus de leur dépollution (pneumatiques, filtres à huile, filtres à carburant, huile, carburant, batteries, etc.) ne sont pas entreposés, en attente de leur enlèvement pour valorisation ou élimination, dans les conditions réglementaires permettant de prévenir le risque de pollution des sols. L’arrêté préfectoral de mis en demeure n°2023235-0001 109-0001 du 23 août 2023, prescrit la régularisation administrative et technique, soit en déposant une demande d’enregistrement et d’agrément, soit en cessant l’activité et en évacuant les déchets vers la filière adaptée. Aucun diagnostic de pollution des sols n’a été réalisé permettant de justifier de l’absence de pollution. |
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| Polluant(s) identifié(s) | Non renseigné(s) | ||||||||||||||||||||
| Action(s) instruite(s) | Non renseignée(s) | ||||||||||||||||||||
| Carte(s) et plan(s) | Non renseigné(s) | ||||||||||||||||||||
| Carte(s) et plan(s) |
Emprise Instruction
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de l'instruction
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| Parcelle(s) concernée(s) |
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