SSP4149723
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Fiche Détaillée
Identification de l'établissement
| Identifiant de l'établissement |
SSP4149723 |
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| Nom usuel | ESSAFRAOUI Abdelkibir | ||||||||
| Commune(s) |
84132 LE THOR |
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| Plan de situation |
Emplacement de l'établissement
Fond de carte PLAN IGN ©
Plan de situation de l'établissement
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| Nombre d'information de l'administration | 1 | ||||||||
| Historique des informations de l'administration |
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Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)
| Identifiant de l'information de l'administration |
SSP414972301 |
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| Date de dernière mise à jour | 19/02/2026 | ||||||||||
| Statut de l'instruction | Clôturée | ||||||||||
| Nom Usuel | ESSAFRAOUI - INES AUTO | ||||||||||
| Autre(s) identifiant(s) | Non renseignés | ||||||||||
| Environnement | Non renseignée | ||||||||||
| Description | Monsieur Abdelkibir ESSAFRAOUI exerce sur la commune du THOR une activité de Commerce de voitures et de véhicules automobiles légers à travers la société INES AUTO ACHAT (SIRET 510 598 872 00036) sur une surface d’environ 3 000 m². Le terrain n’est pas la propriété de M. ESSAFRAOUI et au titre du PLU de la commune, cette parcelle est destinée à une activité agricole. En plus de cette activité, Monsieur Abdelkibir ESSAFRAOUI exploite une installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de Véhicules Hors d’Usage (VHU) relevant du régime de l’enregistrement au titre de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) sans disposer des autorisations requises. Le PLU de la commune n’autorise pas non plus cette activité. À l’issue du contrôle réalisé par notre direction le 04 mai 2023, Monsieur Abdelkibir ESSAFRAOUI a été mis en demeure par arrêté préfectoral du 19 juillet 2023 de : ◦ régulariser la situation administrative des installations relevant de l’activité relative au VHU ; ◦ suspendre la réception de VHU ; ◦ faire cesser l'atteinte à l'environnement en remettant l’ensemble des véhicules, épaves et les pièces détachées et accessoires associées à un centre de traitement de véhicules hors d'usage. Une nouvelle inspection, réalisée le 29 novembre 2023 en présence du maire de la commune, de la police municipale et de l’URSSAF, était destinée à vérifier le respect des prescriptions visées supra. Il a été constaté que M. ESSAFRAOUI n’a respecté aucune des prescriptions. Notamment, sur 25 véhicules présents au jour de la visite, 14 véhicules étaint identifiés comme VHU et n’avaient donc pas été éliminés comme demandé. Comme suite à cette inspection, les actes suivants ont été pris : • une amende administrative d’un montant de 1400 € à l’encontre de Monsieur ESSAFRAOUI ; • un arrêté du 07/06/2024 ordonnant la suppression des installations illicites ; • un arrêté du 07/06/2024 prescrivant de faire procéder à des travaux d’office portant sur l’évacuation des VHU par un centre agréé • un arrêté du 07/06/2024 d’occupation des sols pour la société FERT DEMOLITION, VHU agréé désigné pour l’enlèvement Une dernière inspection a été réalisée le 27/08/2024 en présence du Maire de la commune, de la gendarmerie, de la police municipale , de la DDT et de la DREAL. Il a pu être constaté au jour de la visite 44 véhicules dont 30 VHU et 14 pour lesquels il ne nous a pas été possible de les caractériser en qualité de VHU. Ces 14 véhicules ont fait l’objet d’une mise en demeure d’évacuation adressée à leur propriétaire en application des dispositions des articles L 541-3 et L 541-24-5 du Code de l'environnement. Les délais sont échus et les véhicules n’ont à priori pas été retirés du site. Il est dès lors considéré que les propriétaires ont bien l’intention de s’en défaire. Dans la poursuite de l’action de notre direction en vue d’obtenir une régularisation de la situation, il a été procédé le 20 novembre 2024 à l''enlèvement d''office de l'intégralité des véhicules VHU et pièces ayant fait l'objet d'une mise en demeure par un centre de prise en charge de VHU agréé et désigné sur cette opération. CONCLUSION: En raison du passé de ce site, une pollution des sols est suspectée sur cette propriété;, le site n'ayant pas été régulièrement réhabilité. Cette situation nécessite la réalisation d'un diagnostic et une vigilance particulière notamment en cas d'implantation de potager ou d'autres usages sensibles. En cas de changement d'usage, tel que définit à l'article D 556-1A du code de l'environnement , le site n'ayant pas été régulièrement réhabilité, il conviendra de faire attester la compatibilité entre l'état des sols et le nouvel usage prévu à l'article L 556-1 du code de l'environnement . |
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| Polluant(s) identifié(s) | Non renseigné(s) | ||||||||||
| Action(s) instruite(s) | Non renseignée(s) | ||||||||||
| Carte(s) et plan(s) | Non renseigné(s) | ||||||||||
| Carte(s) et plan(s) |
Emprise Instruction
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de l'instruction
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| Parcelle(s) concernée(s) |
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