SSP4151063
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Fiche Détaillée
Identification de l'établissement
| Identifiant de l'établissement |
SSP4151063 |
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| Nom usuel | MENUT Marina | ||||||||
| Commune(s) |
53136 LOIGNE SUR MAYENNE |
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| Plan de situation |
Emplacement de l'établissement
Fond de carte PLAN IGN ©
Plan de situation de l'établissement
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| Nombre d'information de l'administration | 1 | ||||||||
| Historique des informations de l'administration |
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Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)
| Identifiant de l'information de l'administration |
SSP415106301 |
| Date de dernière mise à jour | 13/08/2024 |
| Statut de l'instruction | Clôturée |
| Nom Usuel | MENUT Marina |
| Autre(s) identifiant(s) | Non renseignés |
| Environnement | Installations illégales de dépollution, démontage et stockage de VHU en zone A du PLU de la Roche-Neuville Installations illégales de transit, regroupement, tri ou préparation de déchets métalliques en zone A du PLU de la Roche-Neuville pouvant entrainer des risques de pollution du milieu |
| Description | Suite à un signalement, une visite d'inspection a été menée sur le site en date du 12 juillet 2023, où il a été constaté: - la présence d'installations de dépollution, démontage et stockage de VHU sous le régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2712, sans l'enregistrement nécessaire prévu aux articles L.512-7 et suivants du Code de l'environnement, - la présence d'installations de transit, regroupement, tri ou préparation de déchets métalliques sous le régime de la déclaration au titre de la rubrique 2713, sans la déclaration initiale prévu aux articles l.512-8 et suivants du Code de l'environnement. La parcelle accueillant ces installations est comprise en zone A du PLU de la commune de La Roche-Neuville. Le règlement du PLU de cette zone A ne permet pas l'exploitation de ce type d'installations. L'exploitant a été mis en demeure, par l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 29/09/2023, de cesser ses activités, d'évacuer l'ensemble des déchets vers des filières autorisées et agréées. La visite d'inspection du 23 janvier 2024 a permis de constater que tous les déchets (VHU, pièces détachées, ferrailles, etc.) ont été évacués du site. Des justificatifs ont été fournis par l'exploitant attestant que ces déchets ont été évacués vers un établissement agréé et autorisé. En conclusion de la visite d'inspection du 23/01/2024, l'inspection des installations classées a proposé à Mme la Préfète de la Mayenne la levée de la mise en demeure. Lors des 2 visites d'inspections, il n'a pas été constaté la présence de traces flagrantes et significatives de pollution. |
| Polluant(s) identifié(s) | Non renseigné(s) |
| Action(s) instruite(s) | Non renseignée(s) |
| Carte(s) et plan(s) | Non renseigné(s) |
| Carte(s) et plan(s) |
Emprise Instruction
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de l'instruction
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| Parcelle(s) concernée(s) | Non renseignée(s) |
