SSP4195231
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Fiche Détaillée
Identification de l'établissement
| Identifiant de l'établissement |
SSP4195231 |
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| Nom usuel | ASLINKA | ||||||||
| Commune(s) |
33534 LE TOURNE |
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| Plan de situation |
Emplacement de l'établissement
Fond de carte PLAN IGN ©
Plan de situation de l'établissement
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| Nombre d'information de l'administration | 1 | ||||||||
| Historique des informations de l'administration |
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Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)
| Identifiant de l'information de l'administration |
SSP419523101 |
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| Date de dernière mise à jour | 09/04/2026 | ||||||||||||||||||||
| Statut de l'instruction | Clôturée | ||||||||||||||||||||
| Nom Usuel | ASLINKA | ||||||||||||||||||||
| Autre(s) identifiant(s) | Non renseignés | ||||||||||||||||||||
| Environnement | Usage projeté de type parking – Risque de pollution des sols et de la nappe souterraine | ||||||||||||||||||||
| Description | 1/ Nom de l’ancien site, adresse postale du site et descriptif rapide de l’activité La société ASLINKA exploitait une ancienne station service sur la commune de Le Tourne (33550), en Gironde, 13 route de Bordeaux. 2/ Historique du site, principaux évènements (dont actes administratifs et procédures ICPE) avec leurs dates : - exploitation d’une station service soumise à déclaration au titre des rubriques 4734 et 1435 de la nomenclature des installations classées fonctionnant au titre des droits acquis - liquidation judiciaire clôturée par le tribunal de commerce en date du 18/11/2024 - Propriétaire du site = bailleur : SCI LE RAVNAL Monsieur PERRAINE 735, Route des Lacs 40140 SOUSTONS 3/ Instruction de la cessation ou de la découverte de pollution avec les principaux évènements clés avec leurs dates : - Notification de cessation d’activité par le liquidateur judiciaire par courrier du 17/06/2024 - Arrêté préfectoral de mise en demeure du 5 septembre 2024 à l’encontre du liquidateur judiciaire pour assurer la mise en sécurité du site - Liquidation judiciaire clôturée par le tribunal de commerce en date du 18/11/2024 pour insuffisance d’actif du liquidateur judiciaire - 13 janvier 2026, lors d’une inspection du site, l’inspection des installations classées a constaté la présence de deux cuves d’hydrocarbures enterrées non dégazées, de quelques déchets et de l’absence de dispositifs limitant l’accès au site - suite à cette inspection, un diagnostic préalable de la qualité des sols a été transmis à l’inspection des installations classées mettant en évidence une pollution des sols en hydrocarbures Le site est donc considéré comme responsable défaillant : Aucune surveillance des milieux mise en place après la cessation d’activité, absence de mise en sécurité du site par l’ancien exploitant puis le liquidateur judiciaire représentant l’exploitant (interdiction des accès et évacuation des déchets notamment) 4/ Conclusions et suites de l’instruction : Le site est à responsable défaillant et la procédure de cessation d’activité n’a pas été achevée. Conformément aux L556-1 et R556-1, avant tout projet de construction ou d'aménagement sur cet ancien site, le maître d'ouvrage devra réaliser le changement d'usage du site dans les conditions définies dans ces articles (étude de sols, éventuelles mesures de gestion de la pollution des sols, en prenant en compte les eaux souterraines, qui permettent d'assurer la compatibilité entre l'état des sols et la protection des intérêts mentionnés au premier alinéa de l'article L. 556-1, au regard du nouvel usage projeté, ATTES-_ALUR). |
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| Polluant(s) identifié(s) | Non renseigné(s) | ||||||||||||||||||||
| Action(s) instruite(s) | Non renseignée(s) | ||||||||||||||||||||
| Carte(s) et plan(s) |
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| Carte(s) et plan(s) |
Emprise Instruction
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de l'instruction
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| Parcelle(s) concernée(s) |
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