SSP420552

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Fiche Détaillée

Identification de l'établissement

Identifiant de l'établissement

SSP420552

Nom usuel ORANO Mining
Commune(s) 87014 BESSINES SUR GARTEMPE
Plan de situation
Emplacement de l'établissement
Fond de carte PLAN IGN ©
Plan de situation de l'établissement
Nombre d'information de l'administration 1
Historique des informations de l'administration
Identifiant Date de début Date de fin Date de dernière mise à jour
SSP42055201 12/08/2026

Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)

Identifiant de l'information de l'administration

SSP42055201

Date de dernière mise à jour 12/08/2026
Statut de l'instruction En cours
Nom Usuel Zone de stockage de résidus miniers
Autre(s) identifiant(s) Non renseignés
Environnement Non renseignée
Description L’installation de stockage de Brugeaud et Lavaugrasse, située dans l’enceinte du Site Industriel de Bessines (SIB) - 2 route de Lavaugrasse - 87250 Bessines-sur-Gartempe, est régulièrement autorisée et réglementée au titre des ICPE par l’arrêté préfectoral n°017-2019 modifié du 11 février 2019.
Elle a été créée suite à la fermeture de la mine d’uranium du Brugeaud en 1972, afin de stocker les résidus issus du traitement du minerai d’uranium ainsi que les produits de démantèlement de l’usine de traitement du minerai dans l’ancienne mine à ciel ouvert.

Conformément aux dispositions de l’article L. 515-12 du code de l’environnement, les terrains occupés par l’ICPE de stockage de résidus miniers de Brugeaud et Lavaugrasse sont grevés de servitudes en raison des risques liés à la présence des stockages de résidus miniers.
Ces servitudes ont été instituées par arrêté préfectoral du 13 octobre 2020.

Les terrains sur lesquels sont situés les stockages classés ICPE sont compris dans l’emprise d’une ancienne exploitation minière uranifère.
Des restrictions d’usage ont donc été instituées sur les parcelles comprises dans le périmètre abandonné, par arrêté préfectoral de premier donné acte du 26 avril 1996.

Par courrier du 21 juillet 2025, l’exploitant a sollicité la modification des SUP liées à ces stockages, instituées par l’arrêté préfectoral du 13 octobre 2020, ainsi que la suppression des restrictions d’usage instituées au titre du code minier par l’arrêté préfectoral du 26 avril 1996.

L’instruction de la demande formulée par l’exploitant a donné lieu à un arrêté préfectoral daté du 26 janvier 2026 qui abroge l’arrêté préfectoral du 13 octobre 2020, et institue des SUP modifiées pour tenir compte des évolutions demandées par l’exploitant ainsi que des restrictions d’usage au titre du code minier prévues par l’arrêté préfectoral du 26 avril 1996.
Dans la mesure où les restrictions d’usage au titre du code minier ont été intégrées dans les servitudes modifiées instituées par arrêté préfectoral du 26 janvier 2026, un arrêté préfectoral de premier donné acte complémentaire, supprimant les restrictions d’usage au titre du code minier, a également été signé le 26 janvier 2026.
Polluant(s) identifié(s) Non renseigné(s)
Action(s) instruite(s) Non renseignée(s)
Carte(s) et plan(s) Non renseigné(s)
Carte(s) et plan(s)
Emprise Instruction
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de l'instruction
Parcelle(s) concernée(s)
Commune Feuille Section Numéro Code dép.
BESSINES-SUR-GARTEMPE H 1726
BESSINES-SUR-GARTEMPE AN 170
BESSINES-SUR-GARTEMPE AN 169
BESSINES-SUR-GARTEMPE AB 330
BESSINES-SUR-GARTEMPE AB 140
BESSINES-SUR-GARTEMPE AB 36
BESSINES-SUR-GARTEMPE AB 116
BESSINES-SUR-GARTEMPE AN 164
BESSINES-SUR-GARTEMPE AN 84
BESSINES-SUR-GARTEMPE AN 83
BESSINES-SUR-GARTEMPE AN 82
BESSINES-SUR-GARTEMPE AB 156
BESSINES-SUR-GARTEMPE AB 145
BESSINES-SUR-GARTEMPE H 1714
BESSINES-SUR-GARTEMPE AB 167
BESSINES-SUR-GARTEMPE AM 236
BESSINES-SUR-GARTEMPE AB 166
BESSINES-SUR-GARTEMPE AB 164
BESSINES-SUR-GARTEMPE AB 163
BESSINES-SUR-GARTEMPE AB 162
BESSINES-SUR-GARTEMPE AB 149
BESSINES-SUR-GARTEMPE AB 148
BESSINES-SUR-GARTEMPE AB 326
BESSINES-SUR-GARTEMPE AB 161
BESSINES-SUR-GARTEMPE H 1719
BESSINES-SUR-GARTEMPE H 1718
BESSINES-SUR-GARTEMPE AB 146
BESSINES-SUR-GARTEMPE AB 324
BESSINES-SUR-GARTEMPE H 380
BESSINES-SUR-GARTEMPE H 1728
BESSINES-SUR-GARTEMPE AB 153
BESSINES-SUR-GARTEMPE AB 329
BESSINES-SUR-GARTEMPE AB 165
BESSINES-SUR-GARTEMPE AB 160
BESSINES-SUR-GARTEMPE AB 155
BESSINES-SUR-GARTEMPE AB 151
BESSINES-SUR-GARTEMPE AB 142
BESSINES-SUR-GARTEMPE AB 141
BESSINES-SUR-GARTEMPE AB 144
BESSINES-SUR-GARTEMPE AN 168
BESSINES-SUR-GARTEMPE AN 167
BESSINES-SUR-GARTEMPE AN 166
BESSINES-SUR-GARTEMPE AN 118
BESSINES-SUR-GARTEMPE AN 108
BESSINES-SUR-GARTEMPE AN 147
BESSINES-SUR-GARTEMPE AN 162
BESSINES-SUR-GARTEMPE AN 165
BESSINES-SUR-GARTEMPE AN 155
BESSINES-SUR-GARTEMPE AN 159
BESSINES-SUR-GARTEMPE AN 160
BESSINES-SUR-GARTEMPE AN 158
BESSINES-SUR-GARTEMPE AN 161
BESSINES-SUR-GARTEMPE AN 163
BESSINES-SUR-GARTEMPE AN 139
BESSINES-SUR-GARTEMPE AN 105
BESSINES-SUR-GARTEMPE AN 153
BESSINES-SUR-GARTEMPE AN 154
BESSINES-SUR-GARTEMPE AN 156
BESSINES-SUR-GARTEMPE AN 145
BESSINES-SUR-GARTEMPE AN 146
BESSINES-SUR-GARTEMPE AB 410
BESSINES-SUR-GARTEMPE AN 77
BESSINES-SUR-GARTEMPE AN 72
BESSINES-SUR-GARTEMPE H 1720
BESSINES-SUR-GARTEMPE AB 115
BESSINES-SUR-GARTEMPE AB 411
BESSINES-SUR-GARTEMPE AB 412
BESSINES-SUR-GARTEMPE AB 136
BESSINES-SUR-GARTEMPE AB 154
BESSINES-SUR-GARTEMPE AB 147
BESSINES-SUR-GARTEMPE AB 152
BESSINES-SUR-GARTEMPE AB 150
BESSINES-SUR-GARTEMPE AB 143
BESSINES-SUR-GARTEMPE AB 135
BESSINES-SUR-GARTEMPE AB 133
BESSINES-SUR-GARTEMPE AB 132
BESSINES-SUR-GARTEMPE AB 130
BESSINES-SUR-GARTEMPE AN 157
BESSINES-SUR-GARTEMPE AN 85
BESSINES-SUR-GARTEMPE AN 86
BESSINES-SUR-GARTEMPE H 1716
BESSINES-SUR-GARTEMPE AM 237
BESSINES-SUR-GARTEMPE AM 234

Obligation(s) règlementaire(s) liée(s) aux parcelles - SIS/SUP (1/1)

Identifiant de l'obligation règlementaire liée à la parcelle

SSP4205520101

Identifiant de l'information de l'administration liée à l'obligation réglementaire SSP42055201
Ancien identifiant SIS Non renseigné/span>
Type d'obligation réglementaire
Secteur d'Information sur les Sols (SIS) Servitude d'Utilité Publique (SUP)
X
Code INSEE Non renseigné
Date de dernière mise à jour 12/08/2026
Date de l'Arrêté Préfectoral 26/01/2026
Nom(s) Usuel(s) Institution de SUP
Description Des SUP ont été instituées en 2020 sur les terrains occupés par l’ICPE de stockage de résidus miniers de Brugeaud et Lavaugrasse, conformément aux dispositions de l’article L. 515-12 du code de l’environnement.
La modification de ces SUP tient compte de la présence de résidus miniers enterrés (maintien du confinement et impact sur la stabilité des terrains) et de l’impact de ces stockages sur les eaux superficielles. L’installation ICPE étant située à l’aplomb d’anciennes galeries minières, les SUP modifiées intègrent également les restrictions d’usage au titre du code minier initialement prévues par l’arrêté préfectoral de premier donné acte du 26 avril 1996.

Les parcelles concernées par les SUP sont soumises, en fonction des risques présents, à une ou plusieurs des restrictions d’usage suivantes :

Type 1 : Interdiction d’usage des sols
• Type 1.a : Interdiction de l’usage du sol à des fins de maraîchage et autre culture imposant une opération de labourage (i.e. remaniement des sols)
• Type 1.b : Interdiction de l’usage du sol à des fins d’activité de loisirs ou d’agriculture sous toutes ses formes

Type 2 : Interdiction relative à la construction
• Type 2.b : Interdiction de toute construction à usage d’habitation même temporaire.
Interdiction de constructions lourdes et de constructions nécessitant le creusement de fondations profondes (> 1m), autres que celles nécessaires :
◦ à l’activité de surveillance de l’établissement ;
◦ au traitement des eaux ;
◦ à la gestion des résidus miniers et des boues de traitement ;
◦ à la production d’énergie renouvelables photovoltaïque,
sous réserve que soient mises en œuvre toutes les dispositions utiles pour les rendre compatibles avec les milieux environnants et pour éviter les pollutions, les nuisances et les dangers et que la stabilité des terrains d’emprise ne soit pas impactée.

• Type 2.c : Interdiction de toute construction à usage d’habitation même temporaire. Interdiction de toutes constructions (stricto sensus : bâtiments) autres que celles nécessaires :
◦ à l’activité de surveillance de l’établissement ;
◦ au traitement des eaux ;
◦ à la gestion des résidus miniers et des boues de traitement ;
◦ à la production d’énergie renouvelables photovoltaïque,
sous réserve que soient mises en œuvre toutes les dispositions utiles pour les rendre compatibles avec les milieux environnants et pour éviter les pollutions, les nuisances et les dangers et que la stabilité des terrains d’emprise ne soit pas impactée.

Type 3 : Interdiction de prélèvements de matériaux en vue de leur utilisation à l’extérieur de l’établissement

Type 4 : Interdiction de tous affouillements, tranchées, sondages, sauf ceux nécessaires à la gestion et à la surveillance de l’établissement, au traitement des eaux y compris la gestion des boues ou résidus miniers et à la mise en place d’équipements destinés à la production d’énergie par panneaux photovoltaïques sous réserve que des dispositions appropriées soient mises en œuvre pour assurer la sécurité du personnel et que les objectifs prioritaires de la couverture soient préservés (écran radiologique vis-à-vis du rayonnement gamma et du flux d’exhalaison de radon, non accès aux produits stockés)

Type 5 : interdiction d’usage des eaux
• Type 5.a : Interdiction de forages destinés à la production d’eau de consommation ou d’irrigation
• Type 5.b : Interdiction de pompage dans les eaux de surface à des fins de consommation ou d’irrigation

Conformément à l’article R515-10 du code de l’environnement, les servitudes sont annexées au plan local d'urbanisme de la commune dans les conditions prévues à l'article L. 153-60 du code de l'urbanisme.
Emprise des SUP

Les parcelles AB 453 et AB 454, comprises dans l’emprise des SUP, sont issues d’une division parcellaire récente des parcelles AB36 et AB115. Cette division n’ayant pas encore été intégrée dans l’outil infosol, les parcelles AB36 et AB115 dans leur intégralité sont indiqués comme grevées de servitudes dans l’attente de la mise à jour du cadastre.
Carte(s) et plan(s)
Document diffusable Titre du document Type du document
⇓ Télécharger PM2_SSP4205520101_20260126_act.pdf AP SUP
Carte(s) et plan(s)
Emprise Classification
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de la classification
Parcelle(s) concernée(s)
Commune Feuille Section Numéro Code dép.
BESSINES-SUR-GARTEMPE AB 116
BESSINES-SUR-GARTEMPE AB 324
BESSINES-SUR-GARTEMPE AB 326
BESSINES-SUR-GARTEMPE AB 329
BESSINES-SUR-GARTEMPE AM 236
BESSINES-SUR-GARTEMPE AN 105
BESSINES-SUR-GARTEMPE AN 118
BESSINES-SUR-GARTEMPE AN 139
BESSINES-SUR-GARTEMPE AN 154
BESSINES-SUR-GARTEMPE AN 160
BESSINES-SUR-GARTEMPE AN 161
BESSINES-SUR-GARTEMPE AN 162
BESSINES-SUR-GARTEMPE AB 115
BESSINES-SUR-GARTEMPE AB 130
BESSINES-SUR-GARTEMPE AB 132
BESSINES-SUR-GARTEMPE AB 133
BESSINES-SUR-GARTEMPE AB 135
BESSINES-SUR-GARTEMPE AB 136
BESSINES-SUR-GARTEMPE AB 140
BESSINES-SUR-GARTEMPE AB 141
BESSINES-SUR-GARTEMPE AB 142
BESSINES-SUR-GARTEMPE AB 143
BESSINES-SUR-GARTEMPE AB 144
BESSINES-SUR-GARTEMPE AB 145
BESSINES-SUR-GARTEMPE AB 146
BESSINES-SUR-GARTEMPE AB 147
BESSINES-SUR-GARTEMPE AB 148
BESSINES-SUR-GARTEMPE AB 149
BESSINES-SUR-GARTEMPE AB 150
BESSINES-SUR-GARTEMPE AB 151
BESSINES-SUR-GARTEMPE AB 152
BESSINES-SUR-GARTEMPE AB 153
BESSINES-SUR-GARTEMPE AB 154
BESSINES-SUR-GARTEMPE AB 155
BESSINES-SUR-GARTEMPE AB 156
BESSINES-SUR-GARTEMPE AB 160
BESSINES-SUR-GARTEMPE AB 161
BESSINES-SUR-GARTEMPE AB 162
BESSINES-SUR-GARTEMPE AB 163
BESSINES-SUR-GARTEMPE AB 164
BESSINES-SUR-GARTEMPE AB 165
BESSINES-SUR-GARTEMPE AB 166
BESSINES-SUR-GARTEMPE AB 167
BESSINES-SUR-GARTEMPE AB 330
BESSINES-SUR-GARTEMPE AB 36
BESSINES-SUR-GARTEMPE AB 410
BESSINES-SUR-GARTEMPE AB 411
BESSINES-SUR-GARTEMPE AB 412
BESSINES-SUR-GARTEMPE AM 234
BESSINES-SUR-GARTEMPE AM 237
BESSINES-SUR-GARTEMPE AN 108
BESSINES-SUR-GARTEMPE AN 147
BESSINES-SUR-GARTEMPE AN 153
BESSINES-SUR-GARTEMPE AN 155
BESSINES-SUR-GARTEMPE AN 156
BESSINES-SUR-GARTEMPE AN 157
BESSINES-SUR-GARTEMPE AN 158
BESSINES-SUR-GARTEMPE AN 159
BESSINES-SUR-GARTEMPE AN 163
BESSINES-SUR-GARTEMPE AN 164
BESSINES-SUR-GARTEMPE AN 165
BESSINES-SUR-GARTEMPE AN 166
BESSINES-SUR-GARTEMPE AN 167
BESSINES-SUR-GARTEMPE AN 168
BESSINES-SUR-GARTEMPE AN 169
BESSINES-SUR-GARTEMPE AN 170
BESSINES-SUR-GARTEMPE AN 72
BESSINES-SUR-GARTEMPE AN 77
BESSINES-SUR-GARTEMPE AN 82
BESSINES-SUR-GARTEMPE AN 83
BESSINES-SUR-GARTEMPE AN 84
BESSINES-SUR-GARTEMPE AN 85
BESSINES-SUR-GARTEMPE AN 86
BESSINES-SUR-GARTEMPE H 1714
BESSINES-SUR-GARTEMPE H 1716
BESSINES-SUR-GARTEMPE H 1718
BESSINES-SUR-GARTEMPE H 1719
BESSINES-SUR-GARTEMPE H 1720
BESSINES-SUR-GARTEMPE H 1726
BESSINES-SUR-GARTEMPE H 1728
BESSINES-SUR-GARTEMPE H 380