SSP422595
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Fiche Détaillée
Identification de l'établissement
| Identifiant de l'établissement |
SSP422595 |
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| Nom usuel | Garage Démolition Auto COURVOISIER Alain | ||||||||
| Commune(s) |
86196 POUANCAY |
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| Plan de situation |
Emplacement de l'établissement
Fond de carte PLAN IGN ©
Plan de situation de l'établissement
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| Nombre d'information de l'administration | 1 | ||||||||
| Historique des informations de l'administration |
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Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)
| Identifiant de l'information de l'administration |
SSP42259501 |
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| Date de dernière mise à jour | 12/12/2023 | |||||||||||||||
| Statut de l'instruction | En cours | |||||||||||||||
| Nom Usuel | Clôture cessation d 'activités | |||||||||||||||
| Autre(s) identifiant(s) | Non renseignés | |||||||||||||||
| Environnement | Le site est une ancienne installation classée et était spécialisé dans le stockage de véhicules hors d’usage avec réparation de pièces détachées et le lavage de citernes de transports de produits alimentaires. L’activité était autorisée par l’arrêté préfectoral n° 2011-D2/B3-112 en date du 9 avril 2001. Considérant que les installations étaient exploitées sans l’agrément nécessaire aux opérations de traitement de VHU, et considérant que les inspections réalisées sur le site ont mis en évidence de nombreux écarts à la réglementation, l'exploitant a été mis en demeure de régulariser sa situation en 2011, puis son activité suspendue en 2013. L’activité ayant été poursuivie en dépit de l’arrêté de fermeture, l’exploitant a été rendu redevable d’une astreinte par arrêté préfectoral en juin 2015. L'exploitant est décédé en février 2020. Conformément à l’avis relatif au processus d’intervention de l’ADEME en contexte de sites à responsables défaillants - NOR : TREP2300678V – publié au journal officiel du 17 mai 2023, l'ADEME a donc été sollicitée le 14 avril 2023 pour effectuer une visite sur site et établir une proposition technique et financière en vue de finaliser la mise en sécurité du site qui pourrait être prescrite par un arrêté préfectoral de travaux d’office. |
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| Description | Suite à cette visite, l'ADEME a établi une restitution des conditions techniques et financières (RCTF) pour finaliser la mise en sécurité, notamment à l’aide d’études préalables permettant de caractériser la vulnérabilité du site et l’état des milieux pertinents. L’ADEME a missionné un bureau d’études pour la réalisation d’une prestation de types INFOS et DIAG à l’issue de la visite de site. Quelques sondages sols ont été réalisés sur le site. En première approche, le site ne semble pas présenter de risques majeurs vis-à-vis du voisinage et ne nécessite aucune mise en sécurité particulière concernant l’état des milieux sous réserve de l’évacuation des différents fûts et bidons d’huiles usagés présents sur site et de la vidange du séparateur. Les investigations sur site n’ont pas mis en évidence de risque majeur vers les cibles humaines et environnementales hors site. L’ADEME estime qu’une intervention sur le site GDA-Courvoisier de Pouançay (86) n’est pas justifiée au titre de l’avis du 29 mars 2023 relatif à la chaîne de responsabilités et à la défaillance des responsables en cas de cessation d’activité d’une installation. Il est rappelé que l’évacuation des déchets (en quantités très faibles) encore présents sur le site est prévue par la propriétaire du site, ainsi que la remise en état de la clôture. L’ADEME précise que la proposition de non-intervention prévaudrait aussi en cas d’inaction de la propriétaire sur les points cités précédemment. En l’absence de risques majeurs vis-à-vis du voisinage, et de la proposition de non-intervention de l’ADEME sur le site, un courrier préfectoral a été envoyé à la propriétaire du site afin de : • lui rappeler son engagement de faire évacuer les quelques déchets épars et de faire réparer la clôture • lui indiquer qu’à l’issue de ces actions, le site pourra être considéré comme mis en sécurité au titre du code de l‘environnement • lui transmettre le diagnostic de sols réalisé par l’ADEME, ainsi que la proposition de non-intervention de l’ADEME • lui rappeler, comme cela a été fait dans le rapport d’inspection, l'obligation faite par l'article L.514-20 du code de l'environnement d'informer par écrit l'acheteur qu'une installation classée soumise à autorisation a été exploitée sur le terrain, et de l'informer des dangers ou inconvénients qui résultent de l'exploitation • lui indiquer que l’ancien site industriel fera l’objet d’une information sur le site internet Géorisques quant à l’exploitation d’une ancienne installation classée |
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| Polluant(s) identifié(s) | Non renseigné(s) | |||||||||||||||
| Action(s) instruite(s) |
Type d'action
Type études / travaux
Date de début - Date de fin
Milieux
Mesure de sécurité
Traitement in situ
Traitement sur etablissement / hors etablissement
Traitement rejets
Etude SSP et ingénierie des travaux de réhabilitation
Diagnostic et Analyse
13/09/2023 -
Description
Diagnostic Réf.: A2307-478_R_MCH_1b ENvisol
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| Carte(s) et plan(s) | Non renseigné(s) | |||||||||||||||
| Carte(s) et plan(s) |
Emprise Instruction
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de l'instruction
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| Parcelle(s) concernée(s) |
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