SSP4229019
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Fiche Détaillée
Identification de l'établissement
| Identifiant de l'établissement |
SSP4229019 |
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| Nom usuel | GARAGE DU CENTRE | ||||||||
| Commune(s) |
50562 SAINT VAAST LA HOUGUE |
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| Plan de situation |
Emplacement de l'établissement
Fond de carte PLAN IGN ©
Plan de situation de l'établissement
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| Nombre d'information de l'administration | 1 | ||||||||
| Historique des informations de l'administration |
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Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)
| Identifiant de l'information de l'administration |
SSP422901901 |
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| Date de dernière mise à jour | 16/01/2026 | |||||||||||||||
| Statut de l'instruction | Clôturée | |||||||||||||||
| Nom Usuel | Ancien Garage du centre | |||||||||||||||
| Autre(s) identifiant(s) | Non renseignés | |||||||||||||||
| Environnement | L'établissement GARAGE DU CENTRE implanté 13 RUE TRIQUET 50550 SAINT-VAAST-LA-HOUGUE est localisé en centre bourg et entouré d'habitations. Une scission immobilière a conduit à la séparation entre la partie garage et la partie habitation engendrant la présence, au sein de la parcelle abritant la maison, d'une cuve enterrée de carburant ayant été exploitée par le garage. | |||||||||||||||
| Description | La société GARAGE DU CENTRE, domiciliée au 13 RUE TRIQUET à SAINT-VAAST-LA-HOUGUE (50550), a exploité une activité de garage automobile et de distribution de carburant régulièrement déclarée par « Garage, ateliers mécaniques et soudures » suivant un récépissé de déclaration en date du 01/01/1979. Par jugement en date du 16 janvier 2023, le Tribunal de Commerce de Cherbourg-En-Cotentin a prononcé la liquidation judiciaire de la société GARAGE DU CENTRE. Le gérant de la société Garage du Centre et propriétaire de l'immeuble, est décédé peu avant l’ouverture de la procédure collective. Suite à une sollicitation du liquidateur judiciaire, l’inspection des installations classées a réalisé une visite d’inspection le 14 mai 2025 dans le cadre de la cessation des activités pour apprécier, d'une part, les conditions de mise en sécurité et, d'autre part, la justification de la compatibilité du site pour un usage identique à la dernière période d'activité, soit un usage industriel. Lors de la visite, il a été mis en évidence la nécessité d'assurer la mise en sécurité des installations par les opérations minimales suivantes: - évacuation des fûts et bidons - vidange et inertage des cuves enterrées - curage des réseaux et des canalisations - lorsque les opérations sont possibles, retrait des cuves enterrées et des canalisations attenantes. En complément et dans le but de justifier la compatibilité entre l'état des sols et l'usage industriel ou commercial, des analyses des sols susceptibles d'être impactés à proximité des cuves et des canalisations sont à mener avec, le cas échant, l'excavation et l'élimination des terres impactées. Des analyses de bords et fond de fouille doivent justifier le niveau de dépollution atteint avant remblaiement. L'impécuniosité de la liquidation judiciaire de la société GARAGE du CENTRE étant avancée et justifiée par une attestation du 10 mars 2025 produite par le mandataire judiciaire, la charge de la dépollution et de la justification de la compatibilité entre l'état du site et l'usage industriel est à supporter par le propriétaire de l'ensemble immobilier et également gérant de la société GARAGE du CENTRE. Le propriétaire/gérant étant décédé, il revient à la succession d'assurer ces obligations. Des informations recueillies, il apparaît que l'ensemble immobilier ayant accueilli les activités exercées par la société GARAGE du CENTRE a fait historiquement l'objet d'une division immobilière séparant le bâtiment "garage" de l'habitation. Au moment de la division, la maison d'habitation a été vendue et est occupée par un nouveau propriétaire n'ayant aucun rapport avec les activités de garage et de distribution/stockage de carburant. Or, une cuve enterrée ayant probablement contenu des hydrocarbures, appartenant au garage et exploité par ce dernier, est toujours présente dans la cour de la maison au 15 rue Triquet. Les deux ensembles immobiliers situés au 13 et au 15 rue Triquet font l'objet de deux successions distinctes gérées par 4 notaires. Une coordination minutieuse et la définition des conditions d'intervention pour diagnostic, travaux et remise en état des lieux seront à définir strictement par l'ensemble des notaires en charge de ces successions et faire consensus préalablement au commencement des travaux. Le rapport de fin de travaux devra être porté à la connaissance de l'ensemble des héritiers et/ou acquéreurs/locataires des deux ensembles immobiliers. |
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| Polluant(s) identifié(s) | Non renseigné(s) | |||||||||||||||
| Action(s) instruite(s) | Non renseignée(s) | |||||||||||||||
| Carte(s) et plan(s) | Non renseigné(s) | |||||||||||||||
| Carte(s) et plan(s) |
Emprise Instruction
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de l'instruction
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| Parcelle(s) concernée(s) |
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