SSP423229
Imprimer le descriptif
Fiche Détaillée
Identification de l'établissement
| Identifiant de l'établissement |
SSP423229 |
||||||||
| Nom usuel | LIGERIENNE DE BETON | ||||||||
| Commune(s) |
86066 CHATELLERAULT |
||||||||
| Plan de situation |
Emplacement de l'établissement
Fond de carte PLAN IGN ©
Plan de situation de l'établissement
|
||||||||
| Nombre d'information de l'administration | 1 | ||||||||
| Historique des informations de l'administration |
|
Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)
| Identifiant de l'information de l'administration |
SSP42322901 |
||||||||||||||||||||
| Date de dernière mise à jour | 11/09/2024 | ||||||||||||||||||||
| Statut de l'instruction | En cours | ||||||||||||||||||||
| Nom Usuel | informations de l'administration | ||||||||||||||||||||
| Autre(s) identifiant(s) | Non renseignés | ||||||||||||||||||||
| Environnement | Le site disposait d'un récépissé de déclaration du 16 mai 2002 concernant une activité de fabrication de béton, soumise aux rubriques 2515.1.b et 2522.b de la nomenclature des installations classées. L'inspection dispose uniquement d'une information sur la cessation d'activités en date du 5 novembre 2020, qui n'indique pas les mesures prises ou prévues dans le cadre de la mise en sécurité du site. Le site est radié du registre du commerce depuis le 20 mai 2016. Aucun responsable n'a pu être identifié à ce stade. Lors de la visite, le site était clôturé et aucun accès n'a pu se faire à l'intérieur du site. |
||||||||||||||||||||
| Description | Le site a cessé son activité en 2020. A ce jour, aucune activité n'est exercée. du fait de la clôture du site, il n'a pas été possible de pénétrer à l'intérieur du site. Depuis la clôture du site du site, il a pu être constaté, uniquement en extérieur, l'absence de déchets dangereux stockés et de risque d'explosion ou d'incendie. Aucun responsable n'est identifié sur le site. Cette installation n’est plus en fonctionnement. L’exploitant aurait du notifier sa cessation d’activités, lors de la mise à l’arrêt des activités, et mener la mise en sécuritédes installations, conformément au code de l’environnement. Les mesures à mettre en œuvre pour assurer la mise en sécurité visent à garantir que le site ne porte pas atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l’environnement et doivent notamment porter sur : - l’enlèvement des déchets et produits dangereux ; - la limitation des accès au site depuis l’extérieur ; - la suppression des risques d’incendie et d’explosion ; - la surveillance de l’effet de l’installation basée sur un diagnostic En l'absence de déclaration de cessation d'activités, les mesures de mise en sécurité du site mises en œuvre ne sont pas connues. Il est donc possible que des sources potentielles de pollution soient présentes sur le site, et éventuellement en dehors du site. Des risques potentiels (risque d’incendie et d’explosion, notamment en cas d’intrusion sur le site, ….) peuvent encore être présents. Le propriétaire foncier était également la société exploitante Ligérienne de Béton. Les travaux de mise en sécurité doivent faire l’objet d’une attestation, dite ATTES-SECUR, établie par un bureau d’études certifiée en site et sols polluées ou équivalent, mais ne peut être réalisée en l’absence d’exploitant. En l'absence de projet sur ce site, la démarche de cessation d'activités ne peut être menée à son terme. Si un projet était envisagé sur le site, en l’état actuel du dossier, et conformément aux nouvelles dispositions introduites par le Décret n° 2024-742 du 6 juillet 20241, l’article R. 556-1 indique qu’ avant tout projet de construction ou d'aménagement sur un site ayant accueilli une installation classée, le maître d'ouvrage à l'origine d'un changement d'usage, dans les conditions définies par l'article L. 556-1, s'informe sur l'état de la procédure de cessation d'activité de cette installation au sens de l'article R. 512-75-1. S'il ne dispose pas des éléments montrant que l'installation classée a été régulièrement réhabilitée, et que le dernier exploitant est inconnu ou a disparu, le maître d'ouvrage réalise le changement d'usage du site dans les conditions définies au deuxième alinéa (ATTES-ALUR à transmettre). Il justifie des démarches effectuées pour vérifier l'information relative à la cessation d'activité de l'installation classée dans l'attestation prévue à l'article L. 556-1. . Par ailleurs, un porter à connaissance préfectoral de la mairie a été signé le 21 mai 2024 afin de prendre en compte dans des décisions d’urbanisme l'existence potentielle de pollutions qui n'auraient pas été diagnostiquées. |
||||||||||||||||||||
| Polluant(s) identifié(s) | Non renseigné(s) | ||||||||||||||||||||
| Action(s) instruite(s) | Non renseignée(s) | ||||||||||||||||||||
| Carte(s) et plan(s) |
|
||||||||||||||||||||
| Carte(s) et plan(s) |
Emprise Instruction
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de l'instruction
|
||||||||||||||||||||
| Parcelle(s) concernée(s) |
|
