SSP4232599
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Fiche Détaillée
Identification de l'établissement
| Identifiant de l'établissement |
SSP4232599 |
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| Nom usuel | SONEFI - SOCIETE DE NEGOCE EN FOURNITURES INDUSTRIELLES | ||||||||
| Commune(s) |
76647 SAINT ROMAIN DE COLBOSC |
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| Plan de situation |
Emplacement de l'établissement
Fond de carte PLAN IGN ©
Plan de situation de l'établissement
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| Nombre d'information de l'administration | 1 | ||||||||
| Historique des informations de l'administration |
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Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)
| Identifiant de l'information de l'administration |
SSP423259901 |
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| Date de dernière mise à jour | 10/09/2026 | ||||||||||
| Statut de l'instruction | Clôturée | ||||||||||
| Nom Usuel | Ancien site SONEFI - Etablissement LEMERCIER | ||||||||||
| Autre(s) identifiant(s) | Non renseignés | ||||||||||
| Environnement | Non renseignée | ||||||||||
| Description | Le site a anciennement été occupé par les Etablissement LEMERCIER & CIE pour des activités de garage avec compresseurs d’air et d’atelier de tôlerie avec application de peintures (récépissé de Déclaration en date du 4 novembre 1969) puis par la société SONEFI (activité non classée au titre de la réglementation ICPE). Le dernier exploitant ICPE est donc les Etablissement LEMERCIER et cette société semble avoir disparue. Dans le cadre d’un projet de reconversion des terrains, l’Établissement Public Foncier de Normandie (EPFN) a réalisé un diagnostic de l’état des milieux. Au regard des investigations de sols, les terrains ayant été occupés par LEMERCIER n'apparaissent pas incompatibles avec un usage industriel, ce qui constitue la seule obligation réglementaire (en termes de réhabilitation des terrains) imputable au dernier exploitant dans le cas des sites soumis au régime de Déclaration (le dernier exploitant doit en vertu de l'article R.512-66-1 du code de l'environnement remettre les terrains dans un état permettant un usage comparable à la dernière période d'exploitation, à savoir ici un usage de type industriel). Ainsi, il est à considérer que la procédure administrative de cessation d’activité des Etablissement LEMERCIER est close et que les terrains apparaissent compatibles avec un usage comparable à la dernière période d’exploitation, à savoir un usage de type industriel. En vertu de l'article L.556-1 du code de l'environnement, en cas de changement d'usage, le maître d'ouvrage à l'initiative de ce dernier devra définir des mesures de gestions de la pollution des sols et faire attester de l'exécution de cette formalité au travers d'une attestation (dites ATTES ALUR) émise par un bureau d'études certifié dans le domaine des sites et sols pollués. Le cas échéant, cette attestation est jointe au dossier de demande de permis de construire ou d'aménager. |
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| Polluant(s) identifié(s) | Non renseigné(s) | ||||||||||
| Action(s) instruite(s) | Non renseignée(s) | ||||||||||
| Carte(s) et plan(s) | Non renseigné(s) | ||||||||||
| Carte(s) et plan(s) |
Emprise Instruction
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de l'instruction
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| Parcelle(s) concernée(s) |
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