SSP423738
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Fiche Détaillée
Identification de l'établissement
| Identifiant de l'établissement |
SSP423738 |
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| Nom usuel | COMPTOIRS DU BISCUIT | ||||||||
| Commune(s) |
17347 SAINT JEAN D'ANGELY |
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| Plan de situation |
Emplacement de l'établissement
Fond de carte PLAN IGN ©
Plan de situation de l'établissement
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| Nombre d'information de l'administration | 1 | ||||||||
| Historique des informations de l'administration |
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Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)
| Identifiant de l'information de l'administration |
SSP42373802 |
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| Date de dernière mise à jour | 23/04/2026 | ||||||||||
| Statut de l'instruction | Clôturée | ||||||||||
| Nom Usuel | COMPTOIRS DU BISCUIT - cessation | ||||||||||
| Autre(s) identifiant(s) | Non renseignés | ||||||||||
| Environnement | L’ensemble est situé Parcelle n° 24 (55 606 m2) section AT. La surface occupée est de 15 124 m2 couverts ainsi répartis : • Un bâtiment à usage de bureaux (594 m²), • Des locaux de production comprenant deux tours de fabrication (628 et 1200 m²) et deux ateliers de fabrication (2 280 et 4 760 m²) • Deux magasins de produits frais de 2 134 m² chacun. • Divers bâtiments à destination de locaux sociaux et techniques. L’emprise se trouve en zone agricole. Elle est bordée par des habitations au nord ; la route de Niort à l'est ; la route départementale 939 au sud ; une voie ferrée à l'ouest. Le terrain affleurant ou subaffleurant est constitué de calcaire et calcaire argileux. Il se trouve en bordure septentrionale du bassin d'Aquitaine à un point de cote NGF d'environ + 56 mètres. Les terrains superficiels dépendent du Kimméridgien supérieur, représenté par un puissant ensemble de calcaires, calcaires argileux et de marnes, séparé par des assises franchement carbonatées. De rares niveaux aquifères peuvent y être constitués par les quelques bancs calcaires intercalés dans la masse imperméable. En 1967, des recherches d'eau ont eu lieu sur le site. Un sondage, jusqu'à une profondeur de 55 m n'a pas permis d'atteindre de nappe phréatique. Un passage très faiblement fissuré a été recoupé vers -35 m et n'a donné lieu qu'à un suintement. La première nappe rencontrée ne présente pas de vulnérabilité face à une éventuelle pollution de surface émanant de l'établissement étudié, du fait de sa profondeur et de l'imperméabilité des terrains supérieurs. Le site ne se trouve pas dans une zone potentiellement sujette aux inondations par remontée de nappe ou aux inondations de cave. Le terrain est localisé à environ 1 km du ruisseau des Fontenelles. La commune de Saint-Jean-d'Angély est concernée par le plan de prévention du risque d’inondation (PPRi) Saint-Jean-d'Angély, approuvé par arrêté du 28/06/1996. Le site est cartographié hors du zonage réglementaire de celui-ci. Plusieurs ZNIEFF existent aux environs du site (la plus proche - Estuaire et basse vallée de la Charente - est située à 6,5 km au nord-ouest et ouest). Aucune d’elles n’englobe le site. |
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| Description | Le site LES COMPTOIRS DU BISCUIT, situé à Saint-Jean-D'angély (17400) 441 route de Niort, avait pour activités la préparation de produits alimentaires (notamment biscuiterie, biscotterie). À l’origine du site en 1962, les activités de biscuiterie, connues de l’administration au moins depuis 1982, n’étaient pas concernées par la réglementation ICPE puisque les activités n’étaient pas classables selon la nomenclature ICPE alors en vigueur. Les installations ont ensuite bénéficié du régime de l’antériorité prévu à l’article L513-1 du code de l’environnement pour pouvoir continuer à fonctionner. Le site a obtenu un récépissé de déclaration en date du 15 mars 1983 au titre de la rubrique 253 (dépôts de liquides inflammables), initialement au nom des Éts Brossard, auxquels ont succédé la société GRINGOIRE. Lors de la visite d’inspection du 3 mai 2011, il est apparu que les installations auraient été concernées par plusieurs rubriques ICPE. L’exploitant a alors déclaré que les cuves de stockage de liquides inflammables ont été déposées avant 2000. Le site a également disposé d’une tour aéroréfrigérante (rubrique 2921-2) qui a été supprimée en 2008 selon l’exploitant. Les autres activités auraient pu relever en outre des rubriques 2220, 2221, 1510 et 1530. Le travail conduit jusqu’en 2012 pour mettre à jour la situation administrative du site et encadrer les activités n’a pu être mené à terme. En effet, le Tribunal de Commerce de Paris a prononcé la liquidation judiciaire de la société LES COMPTOIRS DES BISCUITS (récépissé préfectoral relatif au changement de dénomination sociale du 09/01/2012, numéro SIRET : 497.727.073.00023), située à Saint Jean d’Angély le 04/07/2013. La procédure de liquidation judiciaire de la société LES COMPTOIRS DES BISCUITS est clôturée pour insuffisance d'actif par jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 10/05/2022. La société est radiée d’office du RNE à la même date. Le site disposait de 15 124 m2 couverts ainsi répartis : • Un bâtiment à usage de bureaux (594 m²), • Des locaux de production comprenant deux tours de fabrication (628 et 1200 m²) et deux ateliers de fabrication (2 280 et 4 760 m²) • Deux magasins de produits frais de 2 134 m² chacun. • Divers bâtiments à destination de locaux sociaux et techniques. Au vu des activités sur le site, les pollutions résiduelles susceptibles d’être présentes concernent le milieu Sols et sont notamment liés à des stockages de produits inflammables et d’huiles usagées. Les stockages des produits alimentaires (matières premières et produits finis) et d’emballage (papiers, cartons …) ne sont pas classables comme des produits dangereux, à l’exception des stockages d’arômes dont certains présentent une toxicité pour les organismes aquatiques. Par courrier au préfet daté du 06/05/2021, le liquidateur judiciaire a notifié la cessation d’activité intervenue le 04/07/2013, date du jugement de la liquidation judiciaire et a précisé que les locaux ont été libérés de tous matériels et mobilier. L'exploitant s'est ainsi engagé à avoir supprimé les éventuels produits dangereux stockés sur le site. À la suite de la demande de compléments par l’inspection (courrier du 27/05/2021), la société filiale de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, propriétaire du site a transmis par courrier du 01/10/2021 une étude des sols, demandée à ORGANCE-CALIX, afin de déterminer, le cas échéant, les éventuelles sources de pollution potentielle, ainsi que les principales mesures nécessaires pour remettre le site en état. Le bureau d’étude indique avoir effectué la mission selon la méthodologie proposée par la norme X31-620-2 (DIAG A100, A120 et A200). La société propriétaire du site a fait établir, en septembre 2021, un diagnostic environnemental des sols selon la méthodologie proposée par la norme X31-620-2, car cet établissement relevait de la réglementation des ICPE, au titre du régime de la déclaration. Le liquidateur judiciaire a transmis par courrier en date du 04/10/2021 le diagnostic environnemental établi au mois de septembre 2021, à la demande du propriétaire des murs. Pour cette étude des sols, il a été procédé à 22 sondages de sol (de 0 à 5m de profondeur maximum selon les points de sondage). Les paramètres analysés ont été déterminés en fonction des activités réalisées sur la zone d'étude, parmi : - les hydrocarbures totaux (HCT), - les hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP), - les benzène, toluène, éthylbenzène et xylène (BTEX), - les composés organo-halogénés volatils (COHV), - les métaux (As, Cd, Cr, Cu, Hg, Ni, Pb et Zn). Les résultats d'analyse révèlent une absence de contamination par les HCT, HAP, BTEX, COHV et métaux. Deux anomalies en Cu (point S1) et Hg (point S21) sont identifiées sur 23 échantillons. Ce dernier conclut que la qualité des sols de la zone d'étude est compatible avec un usage industriel. Il ne propose pas de réaliser une surveillance environnementale. Par courrier référencé du 07/12/2021 au liquidateur judiciaire, l’inspection des installations classées a conclu que, l'établissement étant une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) relevant du régime de déclaration au regard du récépissé de déclaration en date du 15 mars 1983 au titre de la rubrique 253 ; l'audit environnemental évaluant le niveau de la pollution du secteur sur la base de vingt-deux sondages de sol représentatifs, considérant que les eaux souterraines et les eaux de surface ne présentent pas de vulnérabilité particulière, conclut que la qualité globale des sols de la zone d'étude est tout à fait compatible avec l'usage actuel de l'emprise cadastrale (industriel et commercial non sensible), aucune préconisation n'a été formulée par le bureau d'étude et qu’aucune dépollution spécifique des sols n'est à prévoir, dans le cadre de l'opération en cours ; les formalités décrites aux I et II de l'article R. 512-66-1 ont été effectuées (dans sa version en vigueur avant le 1er juin 2022), il restait à répondre aux exigences des informations requises et mentionnées au III du même article. Par courrier du 04/01/2022, le liquidateur judiciaire a précisé que le site est placé sous vidéo-surveillance depuis 2017 (copie transmise du contrat signé avec DIGITEC SECURITE). Il a justifié de l’information du Maire de Saint Jean d’Angély et de la Société Générale dont la filiale est propriétaire des murs. L’inspection a procédé à une visite le 25/06/2025, réalisée dans le cadre de l’action nationale de libération du foncier industriel, qui a pour vocation de faire un état des lieux, au jour de la visite, de l’avancement de la procédure de cessation d’activité du site, et de pouvoir publier ces informations sur la plateforme Géoriques. Lors de la visite d’inspection du 3 mai 2011, l’exploitant avait alors déclaré que les cuves de stockage de liquides inflammables ont été déposées avant 2000 par la société MORIN à Néré. Il n’a pas été en mesure de fournir un justificatif. Le 25/06/2025, l'inspection n'a pas constaté en extérieur la présence de matériaux inflammables ou explosifs au niveau des zones visibles depuis le périmètre du site. L’inspection n’a pas constaté la présence en extérieur de déchets ou produits dangereux visibles depuis le périmètre du site. Elle a constaté que l'ensemble des accès au site sont verrouillés par une clôture, des murs d'enceinte ou des portails fermés à clé ou cadenassés. Des consignes d'accès interdit au site sont affichées en complément sur les portails et clôtures. |
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| Polluant(s) identifié(s) | Non renseigné(s) | ||||||||||
| Action(s) instruite(s) | Non renseignée(s) | ||||||||||
| Carte(s) et plan(s) | Non renseigné(s) | ||||||||||
| Carte(s) et plan(s) |
Emprise Instruction
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de l'instruction
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| Parcelle(s) concernée(s) |
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