SSP4260795
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Fiche Détaillée
Identification de l'établissement
| Identifiant de l'établissement |
SSP4260795 |
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| Nom usuel | René JACQUOT | ||||||||
| Commune(s) |
70147 CHAVANNE |
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| Plan de situation |
Emplacement de l'établissement
Fond de carte PLAN IGN ©
Plan de situation de l'établissement
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| Nombre d'information de l'administration | 1 | ||||||||
| Historique des informations de l'administration |
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Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)
| Identifiant de l'information de l'administration |
SSP426079501 |
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| Date de dernière mise à jour | 29/09/2026 | ||||||||||||||||||||||||||||||
| Statut de l'instruction | Clôturée | ||||||||||||||||||||||||||||||
| Nom Usuel | VHU JACQUOT CHAVANNE | ||||||||||||||||||||||||||||||
| Autre(s) identifiant(s) | Non renseignés | ||||||||||||||||||||||||||||||
| Environnement | Les parcelles ZC 16, 15, 12, 11 sont traversées par un ruisseau qui rejoint la rivière la Sapoie au bout des parcelles ZC 15 et 16. Il est également à noter que la parcelle ZC 16 est classée en ZNIEFF de type I. | ||||||||||||||||||||||||||||||
| Description | Activités du site : Installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d’usage ou de différents moyens de transports hors d'usage : rubrique 2712-1. Régime du site : Activité soumise à enregistrement mais sans l’enregistrement requise. Site illégal. Chronologie historique du site et principales conclusions : 26/02/2026 : inspection suite à un signalement anonyme. Le site faisait l’objet d’activités d’entreposage et démontage de véhicules hors d’usage (VHU) sur une surface de plus de 100 m² (minimum 230 m²), ce qui relève de la rubrique 2712-1 de la nomenclature des installations classées. Le site n’est pas enregistré à ce titre. D’autres manquements à l’arrêté ministériel de prescriptions générales ont été relevés : absence de surface étanche/imperméable pour l’entreposage des VHU non dépollués, plusieurs bidons/fûts avec des liquides usagés posés à même le sol sans rétention. 10/04/2026 : Arrêté préfectoral de mise en demeure pour l’évacuation des VHU et déchets, et la mise en sécurité du site. 16/07/2026 : constat de l’évacuation des véhicules hors d’usage et déchets liés à cette activité. Les sols enherbés ne présentent pas de trace de pollution visible. CONCLUSION En l’absence de diagnostic de sol, la mise en sécurité n’était pas terminée, la cessation d’activité du site n’est donc pas réputée achevée. Elle doit être réalisée conformément aux articles du Code de l’environnement relatifs à la cessation d’activité ICPE. Toutefois, dans le cas où un maître d’ouvrage voudrait réaliser un aménagement sur les terrains avant l’aboutissement de cette procédure de cessation, il conviendra de faire application des articles L. 556-1 alinéa 2 et R. 556-1 I alinéa 3 du code de l’environnement, notamment avec la réalisation d'une ATTES-ALUR afin d'attester de la conformité de l'état du site avec l'usage projeté. Dans ce cadre, les travaux de réhabilitation pourraient être menés, soit par l'exploitant, soit par le maître d'ouvrage dans le cadre des dispositions de l'article L. 512-21 (dispositif tiers demandeur). |
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| Polluant(s) identifié(s) | Non renseigné(s) | ||||||||||||||||||||||||||||||
| Action(s) instruite(s) | Non renseignée(s) | ||||||||||||||||||||||||||||||
| Carte(s) et plan(s) | Non renseigné(s) | ||||||||||||||||||||||||||||||
| Carte(s) et plan(s) |
Emprise Instruction
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de l'instruction
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| Parcelle(s) concernée(s) |
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