SSP427548
Imprimer le descriptif
Fiche Détaillée
Identification de l'établissement
| Identifiant de l'établissement |
SSP427548 |
||||||||
| Nom usuel | Mirebeau Automobiles SARL | ||||||||
| Commune(s) |
86160 MIREBEAU |
||||||||
| Plan de situation |
Emplacement de l'établissement
Fond de carte PLAN IGN ©
Plan de situation de l'établissement
|
||||||||
| Nombre d'information de l'administration | 1 | ||||||||
| Historique des informations de l'administration |
|
Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)
| Identifiant de l'information de l'administration |
SSP42754801 |
|||||||||||||||
| Date de dernière mise à jour | 20/01/2026 | |||||||||||||||
| Statut de l'instruction | En cours | |||||||||||||||
| Nom Usuel | Travaux de mise en sécurité menés par l'ADEME | |||||||||||||||
| Autre(s) identifiant(s) | Non renseignés | |||||||||||||||
| Environnement | La SARL MIREBEAU AUTOMOBILES a été destinataire d'un récepissé préfectoral daté du 8 février 2012 de sa déclaration en date du 23 janvier 2012 relative aux activités relevant des rubriques de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ci-après : - 1435 (stations service, distribution annuelle déclarée de 869 m3 dont 137 m3 d'essence) ; - 1432 (stockage de liquides inflammables, contenance totale de 47,5 m3 dont 15,4 m3 d'essence). Les décrets n° 2014-285 du 3 mars 2014 puis n° 2015-1200 du 29 septembre 2015 ayant modifié la rubrique 1435 précitée, l’exploitant a effectué la déclaration du bénéfice des droits acquis par formulaire daté du 1er juin 2016 pour laquelle la preuve de dépôt n° A-6-951TQLR7E lui a été délivrée. Au titre également du décret n° 2014-285 du 3 mars 2014 ayant notamment supprimé la rubrique 1432 et créé les rubriques 4xxx, le stockage des carburants n'est désormais plus classé (seuil du régime de la déclaration de la rubrique 4734 fixé à, pour les stockages souterrains, 50 t d'essence ou 250 t au total). Par courrier daté du 3 décembre 2022, Maître Capel a informé la préfecture de la liquidation judiciaire de la SARL MIREBEAU AUTOMOBILES prononcée par le tribunal de commerce de Poitiers dans un jugement du 9 novembre 2021. Ce même jugement a nommé Me Capel aux fonctions de liquidateur. Suite à la visite d'inspection du 12 mai 2022, constatant que les travaux de mise en sécurité n'étaient pas réalisés, l'exploitant, représenté par le liquidateur judiciaire, a été mis en demeure le 23 juin 2022 : - d'interdire l'accès au site (notamment la zone des volucompteurs) - de démanteler les volucompteurs et inerter les réservoirs enterrés de carburants - réaliser des investigations permettant d'apprécier les effets des installations dans les sols et les eaux souterraines. Ces actions n'ayant pas été réalisées dans les délais, un arrêté de consignation a été signé le 12 août 2022. Par courrier du 29 août 2022, le liquidateur fait part de l'impécuniosité de la liquidation. Le site est considéré comme un site à responsable défaillant au sens de la circulaire du 26 mai 2011, relative à la cessation d’activité d’une installation classée - Chaîne de responsabilités - Défaillance des responsables. L’ancienne station-service se compose de 3 cuves, dont une bi-compartimentée : • 1 cuve de gasoil de 20 000 L (Cuve n°1), double paroi avec détection de fuite. • 1 cuve bicompartimentée de 20 000 L, simple paroi en fosse maçonnée : • réservoir n°2.1 : 8 000 L de SP98 ; • réservoir n°2.2 : 12 000 L GO • 1 cuve de SP 95 de 7 500 L (Cuve n°3), simple paroi en fosse maçonnée. Ces cuves sont presque vides et leur accès est protégé par des plaques métalliques assez lourdes. |
|||||||||||||||
| Description | Les travaux devant être réalisés par l'ADEME et encadrés par l'arrêté préfectoral de travaux d'office du 28 septembre 2023 ont bien été réalisés, notamment : • Les travaux préparatoires ; • L’inertage des infrastructures pétrolières (vidange, dégazage, évacuation carburants et inertage). • Une inspection caméra des fosses maçonnées et éventuel pompage ; • La caractérisation des milieux sol et gaz de sol sur site et éventuellement eau de puits hors site Les caractérisations des sols ont montré un impact sur un point situé à proximité des canalisations. Les eaux souterraines étant très profondes, celles-ci n'ont pas été investiguées. Les investigations sur le gaz du sol n'ont pas montré d'impact. Le PV de récolement du 27/08/2025 a permis de constater la réalisation de ces travaux. L'occupation actuelle est plutôt extérieure, avec la présence de 2 pré-fabriqués, un d'activité maraîchère, et un autre de restauration rapide. Le site est compatible avec un usage de type industriel. En cas de changement d’usage du site (par exemple, réaliser du logement), et conformément à l’article L.556-1 du code de l’environnement, ce sera au porteur de projet de réaliser un plan de gestion et mettre en place les mesures éventuellement nécessaires pour rendre, conformément à la méthodologie nationale des sites et sols pollués, le site compatible avec son projet. Le maître d'ouvrage à l'initiative de ce changement d'usage doit faire attester de la prise en compte des mesures de gestion de la pollution des sols et des eaux souterraines dans la conception de son projet de construction ou d'aménagement. Cette attestation, dite ATTES-ALUR, est délivrée par un bureau d’études certifié ou équivalent (https://www.lne.fr/fr/certification/certification-sites-sols-pollues), et devra être jointe au permis de construire et/ou d’aménager. |
|||||||||||||||
| Polluant(s) identifié(s) | Non renseigné(s) | |||||||||||||||
| Action(s) instruite(s) | Non renseignée(s) | |||||||||||||||
| Carte(s) et plan(s) | Non renseigné(s) | |||||||||||||||
| Carte(s) et plan(s) |
Emprise Instruction
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de l'instruction
|
|||||||||||||||
| Parcelle(s) concernée(s) |
|
