SSP4281783
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Fiche Détaillée
Identification de l'établissement
| Identifiant de l'établissement |
SSP4281783 |
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| Nom usuel | GIE Cansel Bresse | ||||||||
| Commune(s) |
39537 TRENAL |
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| Plan de situation |
Emplacement de l'établissement
Fond de carte PLAN IGN ©
Plan de situation de l'établissement
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| Nombre d'information de l'administration | 1 | ||||||||
| Historique des informations de l'administration |
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Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)
| Identifiant de l'information de l'administration |
SSP428178301 |
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| Date de dernière mise à jour | 06/07/2026 | ||||||||||
| Statut de l'instruction | En cours | ||||||||||
| Nom Usuel | ICHE INFORMATION SSP - Fuites des 11/03 et 01/05/2025 sur la canalisation de transport de saumure exploitée par la Sté STORENGY – Commune de Trenal (39) | ||||||||||
| Autre(s) identifiant(s) | Non renseignés | ||||||||||
| Environnement | L’étude de vulnérabilité a mis en évidence un environnement vulnérable et sensible : • une zone principalement agricole avec des pâturages sur la parcelle de la zone de fuite et des cultures à l’Est et au Sud de la parcelle (à 200 m environ). Les habitations les plus proches sont des maisons individuelles à environ 600 m. L’établissement sensible le plus proche est l'école primaire de Trenal à 880 m ; • des terrains plus ou moins perméables constitués d’argiles puis de limons sous la couche de terre végétale ; • une nappe vulnérable présente à faible profondeur (Alluvions de la Vallière à environ 1,5 m de profondeur au droit de la canalisation) au droit du site qui s’écoule cadran Sud d’après les données du diagnostic (août et septembre 2025). Cette nappe est cependant protégée par une couche d’argile présente à faible profondeur : • cette nappe est exploitée : ◦ pour l’alimentation en eau de la commune de Trenal (captage AEP en amont) et le champ captant de Bonnaud présent à 3 km au sud, en aval supposé de la zone de fuite. La zone de fuite se situe dans le périmètre de protection éloigné du captage de Trenal et Bonnaud ; ◦ à proximité de la zone de fuite et en aval, avec la présence de puits utilisés pour les abreuvoirs des animaux ; • la présence de cours d’eau (Ruisseaux du Roi et La Dérobe) à 250 et 400 m de la zone de fuite considérés comme potentiellement vulnérables en cas de ruissellement des eaux de saumure (présence de fossés au sud du champ) ; • la présence potentielle de zones humides à proximité de la zone de fuite jugés vulnérables. |
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| Description | Activités du site : terrain agricole / champ utilisé pour la pâturage, au droit duquel sont enterrées la canalisation de transport de saumure en exploitation et l’ancienne canalisation de transport de saumure inutilisée. Régime du site : pour l’emprise de la canalisation : • décret du 6 février 1975 déclarant d’intérêt général les travaux relatifs à la construction et à l’exploitation d’une canalisation de transport de saumure entre Etrez (01) à et Poligny (39) • arrêté ministériel du 22 septembre 1975 approuvant les caractéristiques de l’ouvrage de transport de saumure par canalisation construit par le GIE Cansel – Bresse entre Etrez (01) à et Poligny (39) • arrêté ministériel du 19 septembre 1994 modifiant l’arrêté du 22 septembre 1975, pour prendre en compte les parties déviées dans les départements de l’Ain, de Saône-et-Loire et du Jura, lors du passage de l’autoroute A39 • arrêté ministériel du 11 mars 1997 modifié approuvant les caractéristiques de l’ouvrage renouvelé de transport de saumure entre Etrez (01) à et Poligny (39) Chronologie historique du site et principales conclusions : 1939 : terrain agricole. 1976 : construction de la canalisation de transport de saumure. Entre 1976 et 2025 : pas d’évolution constatée du terrain. 08/04/2025 : détection d'une fuite de saumure (survenue le 11/03/2025 selon le transporteur) ; réalisation d’une fouille de réparation et d’une fouille étanchéifiée de collecte des eaux pompées dans la fouille de réparation ; mesures de la conductivité aux droits du fossé et des ruisseaux alentours et compte rendu de l’impact sur la ressource en eau (conductivité élevée (3000 et 1500 μS/cm) dans les eaux de ruissellement non retrouvée au niveau des ruisseaux. 09/04/2025 : réparation d’urgence de la fuite (pose d’un manchon de colmatage par le transporteur). 14/04/2025 : prélèvements d’un échantillon des terres excavées et un échantillon de sol de surface proche de la fuite pour analyse (dépassements des seuils d'acceptation en filière ISDI pour le prélèvement des terres excavées, en chlorures (2 700 mg/kg) et pour la fraction soluble (5960 mg/kg). 15/04/2025 : réparation définitive (pose d’une boîte d’étanchéité par un prestataire spécialisé sur le manchon de colmatage). 23/04/2025 : remise en service de la canalisation après accord de la DREAL au vu des justificatifs apportés. 25/04/2025 : visite d’un écologue pour constat et analyse des impacts sur la biodiversité, constat de l’installation d’un filet de protection des amphibiens autour des barrières limitant l’accès aux zones de fouilles et autour de la boutasse (mare alimentée par les eaux de pluies). Aucune espèce végétale ou animale patrimoniale, morte ou vivante n'est observée, sur la zone ou à proximité. L’écologue souligne que l'impact sur la flore originelle de la prairie risque de se faire visible probablement durant plusieurs années et que le site semble peu favorable aux amphibiens. 01/05/2025 : fuite de saumure sur la boîte d’étanchéité, réparée le 02/05/2025 par le prestataire. 05/05/2025 : mesure de la conductivité aux droits des ruisseaux alentours et compte-rendu de l’impact sur la ressource en eau (pas d’anomalie relevée, y compris au niveau du captage de Bonnaud). 07/05/2025 : prélèvements de 4 échantillons de sol (10 et 30 cm) pour analyses des chlorures (valeurs entre 7,2 et 13,7 mg/kg). 12/05/2025 : remise en service de la canalisation après accord de la DREAL au vu des justificatifs apportés. 15/05/2025 : nouvelle visite de l’écologue, confirmation des conclusions de la première visite. 04/10/2025 (05/03/2026) : remise à la DREAL de l’Interprétation de l’État des Milieux et du plan de gestion (mise à jour). 22/05/2026 : publication de l’arrêté préfectoral complémentaire n°AP-2026-25-DREAL relatif à la gestion de la pollution du site, élaboré en concertation avec l’ARS 39, la DDT 39, la DDETSPP 39 et le transporteur. Conclusions et suites de l’instruction SSP : Avant tout projet de construction ou d'aménagement avec changement d’usage, une étude de sol et un ATTES-ALUR sont attendues pour tout projet d’aménagement sur le site. Le maître d’ouvrage transmet cette attestation au service instructeur de la demande de permis de construire ou d'aménager ou de la déclaration préalable. Au regard des pollutions résiduelles, un classement en SIS des terrains sera proposé, incluant le texte suivant (articles L. 125-6 et L. 556-2 du code de l’environnement). Suite aux réparations effectuées, l’exploitation de la canalisation de transport de saumure se poursuit actuellement dans le cadre de l’arrêté inter-préfectoral n°39-2026-01-12-00005 du 16 janvier 2026 modifiant les règles techniques annexées à l’arrêté du 11 mars 1997 susvisé en ce qui concerne la pression maximale de service limitée à 30 bar relatifs sur l’ensemble de l’ouvrage. Un projet de remplacement de certains tronçons de la canalisation (dont celui de Trenal) est en cours d’étude, afin de traiter définitivement l’ensemble des défauts de corrosion interne identifiés suite au passage en avril 2023 d’un racleur instrumenté à l’intérieur de l’ouvrage. La zone des fouilles créées sur la parcelle 0A 778 pour les réparations sont barriérées et interdites d’accès aux personnes et aux animaux. Hormis l’évacuation demandée des terres excavées polluées à l’occasion de la 1ère réparation (terres actuellement bâchées) vers une filière adaptée, il n’est pas prévu d’opération de dépollution. L’arrêté préfectoral complémentaire n°AP-2026-25-DREAL du 22 mai 2026 notifié au transporteur encadre la surveillance de la remédiation naturelle de la pollution en référence au scénario SC1 défini par le bureau d’étude ayant réalisé le plan de gestion : • interdictions d’accès aux fouilles de réparation et au stockage des terres polluées excavées ; • maintien des barrières amphibiens sur la parcelle 0A 778 ; • évacuation hors site des terres polluées excavées vers une filière adaptée ; • surveillance de l’atténuation naturelle de la pollution sur les eaux souterraines au travers du suivi de l’évolution de la qualité de ces eaux au moyen des ouvrages suivants : ◦ des ouvrages existants (piézomètre PZ1 (implanté en aval immédiat de la zone de fuite), puits agricoles PP1, PP2 et PP3 (situés en latéral et aval latéral de la zone de fuite)) ; ◦ de deux nouveaux piézomètres PZ2 et PZ3 à implanter en aval hydraulique de la zone de fuite ; ◦ de tout nouvel ouvrage dont l’implantation serait rendue nécessaire au vu des résultats du suivi réalisé pour déterminer l’extension spatiale de la pollution des eaux souterraines, notamment en aval hydraulique des ouvrages PZ2 et PZ3 ; • surveillance du milieu aquatique superficiel afin de détecter toute migration de la pollution vers ce milieu ; • surveillance des milieux par un écologue ; • établissement d’un premier bilan quadriennal (01/07/2030) devant statuer sur la poursuite de la surveillance des eaux souterraines et des milieux ; • établissement d’un bilan de l’état des milieux en cas de changement de l’usage de la parcelle 0A 778. POLLUTIONS RÉSIDUELLES Les résultats des investigations ont mis en évidence une contamination significative en chlorures dans les sols de surface, au niveau de la partie sud de la parcelle 0A 778, après la zone de fuite (concentrations 10 à 70 fois supérieures aux valeurs témoins, comprises entre 510 et 6 300 mg/kg sur brut et 480 à 6 000 mg/kg sur éluat avec des dépassements des seuils ISDI voire ISDI + sur éluat) ; les concentrations les plus élevées se trouvent en surface dans la couche de terre végétale (sondages à 0,1 m) et le début des argiles (à 0,5 m) et s’atténuent en profondeur (entre 0,5 et 3 m) dans les argiles puis les limons graveleux (zone de battement de la nappe) ; cette pollution superficielle semble être le résultat d’un débordement de la saumure sur le champ par remontée capillaire du fait de la nature des terrains peu perméables qui protège la nappe phréatique (limons / argiles) et présents au-dessus de la canalisation enterrée de saumure. La saumure a ensuite ruisselé vers le sud (le champ étant légèrement en pente) et s’est ensuite écoulée dans le fossé longeant la RD30 (Trenal – Condamine) ; ce débordement est observable par la végétation brûlée en surface. Les sols plus profonds, à proximité de la fuite, présentent des teneurs moindres ; en effet, la fuite s’étant produite au niveau de la nappe phréatique, une partie de la saumure et des chlorures a été directement solubilisée dans les eaux souterraines ; ce phénomène est confirmé par les concentrations élevées mesurées dans les eaux souterraines du piézomètre PZ1, situé en aval immédiat de la zone de fuite (sens d’écoulement des eaux souterraines vers un cadran sud) : • concentrations en sodium de 34 000 / 68 000 μ/l et en chlorures de 160 000 / 370 000 μ/l nettement supérieures à celles des puits agricoles à proximité en latéral et aval latéral (PP1, PP2 et PP3) prélevés (entre 2900 et 5400 μ/l en sodium et 4100 et 8600 μ/l en chlorures) ; • une salinité 1,5 à 3,5 fois supérieure au droit de PZ1 (540 et 830 mg/l) par rapport aux autres points de prélèvements (entre 230 et 280 mg/l). Dans le fossé le long de la route de la Condamine, des teneurs élevées en chlorures sont également mesurées dans les sols de surface, principalement sur le tronçon sud de la parcelle (dépassements des seuils ISDI sur éluat en R1 (1 900 mg/kg) et R3 (3 700 mg/kg)) ; cette contamination est le résultat du ruissellement des eaux impactées ; les concentrations décroissent à mesure que l’on s’éloigne de la parcelle, vraisemblablement en raison d’un volume d’eaux de ruissellement réduit ou d’une stagnation moins importante (teneurs en chlorures entre 48 et 1 300 mg/kg sur brut et entre 19 et 920 mg/kg sur éluat). Source : rapport n°M2.25.003.2 – Version 2 du 5 mars 2026 établi par Sarpi Remédiation France Voir annexe 8.3 : cartographie des teneurs dans les sols et eaux souterraines La surveillance environnementale (eaux superficielles et souterraines, milieux par un écologue) est prescrite par l’arrêté préfectoral susvisé. COMPATIBILITÉ AVEC L’USAGE L'interprétation de l'état des milieux (IEM) a montré que la qualité des milieux était compatible avec les usages et aménagements actuels du site (champ agricole utilisé pour le pâturage et présence de puits agricoles), sur la base de deux campagnes de surveillance. Les concentrations mesurées dans les puits agricoles utilisées sont nettement inférieures aux valeurs de référence pour l’eau potable. Les risques sont ainsi jugés négligeables. Sur la base des données disponibles, le pâturage peut être de nouveau réalisé sur la zone impactée sous réserve que les bovins aient un accès permanent à de l'eau douce et à des zones enherbées non affectées afin de garantir une alimentation diversifiée. Source : rapport n°M2.25.003.2 – Version 2 du 5 mars 2026 établi par Sarpi Remédiation France CONCLUSION Quand bien même il existe une compatibilité entre l'usage actuel du site, à savoir un usage agricole, et la présence de pollutions résiduelles telles que décrites précédemment, il convient de conserver la mémoire de cette zone et de s'assurer que des études adéquates seront réalisées en cas d'aménagement ou de changement d'usage. C'est dans cet objectif que ce site est intégré aux Secteurs d'Information sur les Sols (SIS). |
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| Polluant(s) identifié(s) | Non renseigné(s) | ||||||||||
| Action(s) instruite(s) | Non renseignée(s) | ||||||||||
| Carte(s) et plan(s) | Non renseigné(s) | ||||||||||
| Carte(s) et plan(s) |
Emprise Instruction
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de l'instruction
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| Parcelle(s) concernée(s) |
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