SSP429478

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Fiche Détaillée

Identification de l'établissement

Identifiant de l'établissement

SSP429478
Nom usuel RELAIS DU PETIT PONT
Commune(s) 17452 LA TREMBLADE
Plan de situation
Emplacement de l'établissement
Fond de carte PLAN IGN ©
Plan de situation de l'établissement
Nombre d'information de l'administration 1
Historique des informations de l'administration
Identifiant Date de début Date de fin Date de dernière mise à jour
SSP42947801 06/05/2022

Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)

Identifiant de l'information de l'administration

SSP42947801
Date de dernière mise à jour 06/05/2022
Statut de l'instruction En cours
Nom Usuel Non renseigné
Autre(s) identifiant(s) Non renseignés
Environnement Non renseignée
Description Le site ayant été exploité par la société Relais du petit Pont se situe sur la commune de La Tremblade.

Le site s’étend sur environ 1 085 m² (dont 500 m² pour l’ancienne station-service), sur les parcelles cadastrales 000 AD 75 et 76. L’environnement immédiat du site est constitué :
• Au nord : des habitations individuelles à environ 25 m du site, ainsi qu’une entreprise de travaux publics (Entreprise Magne) à environ 100 m au nord-ouest ;
• A l’est : le boulevard du Maréchal Joffre, des habitations individuelles (à environ 25 m), un ostréiculteur (à environ 100 m), le ruisseau la Course (à environ 150 m) puis le marais de Seudre (à environ 200 m) ;
• Au sud : des habitations individuelles avec jardins potagers et vergers (à environ 25 m) ;
• A l’ouest : la rue du Vieux Moulin puis des habitations individuelles (à environ 50 m).

Les différentes activités exercées sur le site étaient celles d’une station service. Un récépissé de déclaration n°9400024 du 23 février 1994 a été délivré à Madame Francine PERAT pour l’exploitation d’une station-service située au 72 boulevard Joffre à La Tremblade au titre des rubriques 1430 et 1434 de la nomenclature des installations classées.

L’installation se composait de :
• 2 cuves simple enveloppe de 10 et 15 m3 en fosses maçonnées ;
• 2 cuves double enveloppe enfouies de 15 m3 ;
• 3 distributeurs de 2,4 m3/h et 1 mélangeur 2 temps de 1 m3/h.
L’exploitante, Madame Francine PERAT, est décédée le 24 juin 2014. Elle était la dirigeante de la société Relais du Petit Pont. Le jugement du Tribunal de Commerce de La Rochelle du 15 mars 2011 a prononcé la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire de cette société et désigné Maître Muriel AMAUGER en tant que liquidateur. À ce jour, la liquidation n'a pas été clôturée. Elle a été déclarée impécunieuse le 16 septembre 2015.

Conformément à la circulaire du 26 mai 2011 relative à la cessation d’activité d’une installation classée - Chaîne de responsabilités – Défaillance des responsables, l'ADEME a donc été sollicitée par courriel du 12 juillet 2019 pour effectuer une visite sur site et établir une proposition technique et financière en vue de finaliser la mise en sécurité du site qui sera prescrite par un arrêté préfectoral de travaux d'office.

Suite à cette sollicitation, l’ADEME a restitué ses conditions techniques et financières d’intervention (rapport de RCTF) à la DREAL le 17 septembre 2019.
La demande d’intervention de l’ADEME a été validée le 31 octobre 2019 par le Préfet de Région de Nouvelle-Aquitaine, puis prescrite par l’arrêté préfectoral de travaux d’office du 6 janvier 2020, modifié le 7 octobre 2020 pour intégrer une solution alternative de mise en sécurité des cuves (enlèvement ou inertage).

Le Compte-Rendu d’Intervention Terminée (CRIT) a été transmis à l’inspection le 25 juin 2021. Celui-ci comporte les opérations prévues dans l’arrêté préfectoral de travaux d’office du 6 janvier 2020 modifié :
• Nettoyage des sols, curage des canalisations et nettoyage final,
• Vidange, nettoyage, dégazage et retrait des infrastructures pétrolières dont les cuves enterrées, et le remblaiement des fosses ; ou toute solution techniquement équivalente permettant de garantir la mise en sécurité des cuves enterrées et des fosses,
• Diagnostic des sols, des gaz de sols et des eaux souterraines.
Il a également été nécessaire de réaliser un diagnostic amiante, qui a révélé la présence d’amiante dans les joints de tampon et de brides des 4 cuves enterrées.
Les réseaux enterrés ont également nécessité des investigations.
Les 5 volucompteurs ont été démantelés le 20 octobre 2020. Les 4 cuves enterrées, ainsi que les canalisations et évents afférents, ainsi que le séparateur, ont été enlevés entre le 20 et le 21 octobre 2020.
Les sondages en fond de fouille n’ayant pas révélé de pollution, le remblaiement a été effectué avec des matériaux du site et des matériaux d’apport inertes.
Au total 15,232 tonnes de déchets ont été évacuées dont 10,44 t valorisées.
Des études ont été également menées sur site entre le 15 octobre 2020 et le 15 avril 2021 : diagnostics des sols, des gaz de sols et des eaux souterraines.
Globalement la campagne d’investigations des sols, ne montre pas d’anomalie particulière sur les paramètres recherchés, hormis au droit des volucompteurs et uniquement en surface (HCT C10-C40 1100 mg/kg).
Globalement la campagne de novembre 2020 révèle la présence de quelques impacts dans les gaz du sol, en particulier au droit des anciens volucompteurs (PZA4), que la campagne d’avril 2021 ne confirme cependant pas. L’analyse plus fine des résultats au droit de PZA4 soulève cependant bien la nécessité de formulation de précaution quant à l’usage futur de ce site, notamment pour un usage d’habitations , pour l’exposition eu benzène et aux hydrocarbures aliphatiques aromatiques C8-C10, relevé toutefois seulement pour la campagne de novembre 2020.
Aucun impact n’est constaté dans les eaux souterraines au droit des ouvrages prélevés en octobre 2020 et avril 2021 et pour les paramètres recherchés au regard de l’activité exercée sur le site d’étude (station-service).

Les travaux menés par l’ADEME ont permis d’assurer la mise en sécurité du site au sens de la circulaire du 26 mai 2011, notamment par le par le démantèlement des infrastructures pétrolières de la station-service et l’enlèvement d’environ 15 tonnes de déchets.

Le diagnostic environnemental démontre l’absence de pollutions concentrées et diffuses liées à l’activité de la station-service sur site et l’absence d’impact de l’activité de la station-service hors site, hormis la détection en concentrations significatives de quelques hydrocarbures dans les gaz de sols sur site au droit des volucompteurs lors de la campagne en novembre 2020, non confirmées cependant en avril.

L’ADEME considère la mise en sécurité du site assurée selon l’usage actuel (industriel) et ne propose pas de suite à son intervention sur ce site.
Toutefois, en cas de changement d’usage sur ce site notamment vers un usage sensible, l’ADEME recommande de procéder à un diagnostic environnemental complémentaire notamment sur le milieu des gaz de sols, et d’élaborer un plan de gestion de la pollution adapté au projet d’aménagement envisagé.

Le procès-verbal de récolement date du 21 juillet 2021.
Polluant(s) identifié(s) Non renseigné(s)
Action(s) instruite(s)
Type d'action
Type études / travaux
Date de début - Date de fin
Milieux
Mesure de sécurité
Traitement in situ
Traitement sur etablissement / hors etablissement
Traitement rejets
Exécution des travaux de réhabilitation
Mesure de sécurité du site
-
✓ Evacuation de produits ou de déchets
Description
Nettoyage des sols, curage des canalisations et nettoyage final, Vidange, nettoyage, dégazage et retrait des infrastructures pétrolières dont les cuves enterrées, et le remblaiement des fosses ; ou toute solution techniquement équivalente permettant de garantir la mise en sécurité des cuves enterrées et des fosses, Diagnostic des sols, des gaz de sols et des eaux souterraines.
Carte(s) et plan(s) Non renseigné(s)
Carte(s) et plan(s)
Emprise Instruction
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de l'instruction
Parcelle(s) concernée(s)
Commune Feuille Section Numéro Code dép.
La Tremblade 1 AD 0076 17
La Tremblade 1 AD 0075 17

Obligation(s) règlementaire(s) liée(s) aux parcelles - SIS/SUP (1/1)

Identifiant de l'obligation règlementaire liée à la parcelle

SSP4294780101
Identifiant de l'information de l'administration liée à l'obligation réglementaire SSP42947801
Ancien identifiant SIS Non renseigné/span>
Type d'obligation réglementaire
Secteur d'Information sur les Sols (SIS) Servitude d'Utilité Publique (SUP)
X
Code INSEE Non renseigné
Date de dernière mise à jour 06/09/2024
Date de l'Arrêté Préfectoral Non renseignée
Nom(s) Usuel(s) Fiche SIS
Description Le site ayant été exploité par la société Relais du petit Pont se situe sur la commune de La Tremblade.

Conformément à la circulaire du 26 mai 2011 relative à la cessation d’activité d’une installation classée - Chaîne de responsabilités – Défaillance des responsables, l'ADEME a donc été sollicitée par courriel du 12 juillet 2019 pour effectuer une visite sur site et établir une proposition technique et financière en vue de finaliser la mise en sécurité du site qui sera prescrite par un arrêté préfectoral de travaux d'office.

Les travaux menés par l’ADEME ont permis d’assurer la mise en sécurité du site au sens de la circulaire du 26 mai 2011, notamment par le par le démantèlement des infrastructures pétrolières de la station-service et l’enlèvement d’environ 15 tonnes de déchets.

Le diagnostic environnemental démontre l’absence de pollutions concentrées et diffuses liées à l’activité de la station-service sur site et l’absence d’impact de l’activité de la station-service hors site, hormis la détection en concentrations significatives de quelques hydrocarbures dans les gaz de sols sur site au droit des volucompteurs lors de la campagne en novembre 2020, non confirmées cependant en avril.

L’ADEME considère la mise en sécurité du site assurée selon l’usage actuel (industriel) et ne propose pas de suite à son intervention sur ce site.
Toutefois, en cas de changement d’usage sur ce site notamment vers un usage sensible, l’ADEME recommande de procéder à un diagnostic environnemental complémentaire notamment sur le milieu des gaz de sols, et d’élaborer un plan de gestion de la pollution adapté au projet d’aménagement envisagé.
Carte(s) et plan(s)
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Carte(s) et plan(s)
Emprise Classification
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de la classification
Parcelle(s) concernée(s)
Commune Feuille Section Numéro Code dép.
La Tremblade 1 AD 0075 17