SSP444477

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Fiche Détaillée

Identification de l'établissement

Identifiant de l'établissement

SSP444477
Nom usuel CEMO (ex ROY Jacky)
Commune(s) 39126 LA CHAUMUSSE
Plan de situation
Emplacement de l'établissement
Fond de carte PLAN IGN ©
Plan de situation de l'établissement
Nombre d'information de l'administration 1
Historique des informations de l'administration
Identifiant Date de début Date de fin Date de dernière mise à jour
SSP44447701 04/06/2025

Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)

Identifiant de l'information de l'administration

SSP44447701
Date de dernière mise à jour 04/06/2025
Statut de l'instruction Clôturée
Nom Usuel Reconversion friche CEMO
Autre(s) identifiant(s) Non renseignés
Environnement Contexte géologique :
D’après la carte géologique du BRGM n°605 de Morez-Bois-D’Amont, le site est localisé au droit de formations composées de marnes et calcaires jurassiques recouverts en partie par des dépôts glaciaires. Aucun sondage n’est référencé dans la BSS du BRGM à proximité du site.

Contexte hydrogéologique :
Le site est localisé au droit de la masse d’eau souterraine FRDG114 « Calcaires et marnes jurassiques chaîne du Jura et Bugey - BV Ain et Rhône RD ».

La commune de La Chaumusse est située au droit de terrains calcaires qui, attaqués par les eaux pluviales, forment un réseau de conduites souterraines (milieu karstique). Ces réseaux sont hétérogènes, il est donc difficile de connaître la profondeur des eaux souterraines. Des écoulements superficiels peuvent également circuler au sein des remblais du site ou au voisinage, surmontant une formation composée de marnes et calcaires.

Dans le secteur autour du site d’étude, aucun point d’eau n’est référencé sur InfoTerre dans un
rayon de 2 km autour du site d’étude.

Les usages proches du site sont les suivants :
L’eau potable de la commune provient de plusieurs fontaines, elles-mêmes alimentées par des sources situées en bordure de la route Saint-Laurent – Champagnole :
- une source au-dessous de l’école raccordée à une fontaine à l’est de la RN5, à environ 150 m à l’est du site ;
- la source des Prés FEREYS alimentant une fontaine-lavoir à environ 1,5 km au sud-ouest du site ;
- la source de la Ravière desservant le hameau de Pont de lemme ainsi que le fontaine lavoir à environ 1,5 km au nord-est site.

Par ailleurs des points de captages d’eau potable se situent à proximité comme suit :
- des captages d’eau souterraine utilisés par la communauté de commune de La
Grandvallière, au niveau de la commune du Lac des Rouges Truites (Est-Sud-Est du site), les captages les plus proches sont entre 2,4 et 2,9 km à l’est du site d’étude (non connectés d’un point de vue hydrogéologique avec le site) ;
- aucun périmètre de protection n’est recensé dans un rayon d’au moins 10 km autour du site d’étude (source : ARS).
Description Chronologie historique du site :

1988 – 2015 : exploitation sur le site d’une activité de fabrication de lunettes

Les entreprises SA ROY et CEMO ont occupé le site d’étude entre 1988 et 2015. Elles étaient soumises à déclaration au titre des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) sous les rubriques n°282 (métaux et alliages) et 404 (vernis gras, huiles siccatives). L’entreprise SA ROY utilisait les salles à l’angle nord-est du rez de chaussée pour le nettoyage/dégraissage des pièces mécaniques (vapeur de trichloroéthylène et autres solvants). Le nettoyage aux vapeurs de trichloroéthylène était réalisé de 1988 à 1994 sous hotte et avec des rideaux d’eau permettant d’éviter la propagation des vapeurs, ensuite, le nettoyage se faisait dans un bac à ultrasons. Les deux salles avaient également des évacuations d’eau qui partent en direction d’une fosse toutes eaux au sud du site.

Années 2020 : projet de réhabilitation de l’ancien site industriel CEMO (ancienne lunetterie) en un groupement scolaire

13 avril 2023 : diagnostic environnemental (rapport EnvirEauSol R23.116)

Les analyses de sols réalisées dans le cadre du changement d’usage industriel en groupement scolaire ont montré une situation de pollution avérée du milieu (en particulier, présence de trichloréthylène à 160 μg/m3 dans les gaz de sol sous l’emplacement de la future cantine). Le bâtiment est prévu de plain-pied avec 2 niveaux, un niveau RDC haut pour les futures classes et un RDC bas (espace de préparation cuisine, cantine, locaux techniques, chaufferie bois déchiqueté, local ventilation).

L’évaluation quantitative du risque sanitaire (EQRS) réalisée par le bureau d’études ENVIREAUSOL conclut que le risque sanitaire est acceptable pour une exposition des enfants par inhalation et à un risque sanitaire inacceptable pour les enfants et pour les adultes, pour une exposition par ingestion de sol par contact direct au droit des espaces extérieurs impactés en hydrocarbures C10-C40, phénanthrène et certains métaux lourds (notamment arsenic) mis en évidence dans les sols en mars 2023.

Le bureau d’études préconise :
- le recouvrement des extérieurs (y compris cours de récréation) par de la terre végétale saine, graviers ou de type enrobé ;
- dans le cas où un jardin potager serait réalisé et/ou des arbres fruitiers plantés, la mise en place de terre saine sur 30 cm d’épaisseur pour le potager et 80 cm d’épaisseur pour les arbres fruitiers ;
- en phase travaux : le port d'équipements de protection individuelle pour éviter les risques d'accidents ou d'inhalation de poussières ; la vigilance lors des travaux de terrassement, en vue de déceler d’éventuelles traces de pollution (tâches, odeurs, etc.) ;
- la conservation de la mémoire et le partage de l’information, concernant les résultats de l’ensemble des études environnementales ;
- le maintien en bon entretien des installations potentiellement polluantes et des revêtements (dalles béton, enrobés).

25 avril 2023 : ATTES-ALUR pour le projet de réhabilitation de l’ancien site industriel CEMO (ancienne lunetterie) en un groupement scolaire. Conformément à l'article L. 556-1 du code de l'environnement, cette ATTES-ALUR est jointe au permis de construire.

27 avril 2023 : sollicitation de l’ARS par la DDT pour un avis sur le permis de construire d’une école sur l’ancien site industriel CEMO, sur la commune de la Chaumusse (39)

16 mai 2023 : avis défavorable de l’ARS, qui considère que la valeur en trichloréthylène est suffisamment significative pour ne pas pouvoir exclure un risque d’une concentration dans l’air supérieure au seuil sanitaire au regard de son expérience de gestion de situations analogues (cf maison de santé de Lons Le Saunier). Cet avis défavorable reposait également sur la circulaire du 8 février 2007 relative à l’implantation sur des sols pollués d’établissements accueillant des populations sensibles. La circulaire mentionne que « la construction de ces établissements doit être évitée sur de tels sites même dans le cas où des calculs démontreraient l’acceptabilité du projet. Par ailleurs, si un site alternatif non pollué ne pouvait être choisi en raison de contraintes urbanistiques ou sociales, cette impossibilité devrait être justifiée et étayée par un bilan des avantages et inconvénients des différentes options de localisation ». En outre, dans le cas de la construction d’une école sur un ancien site industriel, la circulaire recommande la mise en œuvre d’un ensemble de mesures, notamment des opérations de dépollution et des aménagements constructifs spécifiques comme « un vide sanitaire systématique si les polluants sont susceptibles de dégager des vapeurs toxiques ».

4 juin 2023 : sollicitation de l’ARS par la DDT sur le projet de construction d’un pôle scolaire sur la friche CEMO de la commune de La Chaumusse, faisant suite à la transmission par la commune d’une note justificative sur la localisation du projet et à une réunion le 26 mai entre les services de la DDT et de l’ARS avec l’architecte ;

6 juin 2023 : avis de l’ARS sur le projet de pôle scolaire à LA CHAUMUSSE sur la friche industrielle CEMO ; l’ARS lève son avis initial défavorable, sous condition de maîtrise complète des sources de pollution par des mesures écartant tout risque sanitaire pour les enfants et pour les adultes et notamment :
- mise en œuvre de conditions d’aménagement suffisantes pour écarter tout risque lié à une exposition dans l’air ambiant, en particulier la création d’un vide sanitaire sur toute la surface de l’école.
- réalisation de nouvelles investigations afin de préciser le risque d’exposition. Les analyses gaz de sol devront être complétées par des prélèvements sous les deux RDC (haut et bas) dans les conditions les plus défavorables. De plus, avant occupation de l’école, des prélèvements dans l’air ambiant seront réalisés.
- recouvrement des extérieurs (y compris cours de récréation) par de la terre végétale
saine, graviers ou de type enrobé. L’ARS demande de ne pas réaliser de jardin potager ni de planter d’arbres fruitiers.

13 juillet 2023 : diagnostic environnemental complémentaire (rapport EnvirEauSol R23.285 V01)
Concernant le milieu sol, ces investigations ont montré l’absence de contamination en hydrocarbures C5-C40, HAP, BTEX et COHV sur tous les échantillons de sol. Des anomalies en hydrocarbures C10-C40, arsenic et mercure sont cependant observées au niveau du sondage S10 (future réserve et chambre froide).
Concernant le milieu gaz du sol, les investigations montrent l’absence de détection de polluants au niveau RDC haut à l’exception de xylènes. A noter néanmoins l’absence de xylène au droit de la future classe maternelle (ASD4) où aucun polluant n’a été détecté.
Au RDC bas, les analyses mettent en évidence des quantifications de COHV (notamment trichloroéthylène) et en BTEX (xylènes) au droit de l’ensemble des ASD, en particulier au droit de la future cantine (ASD9). Des quantifications en hydrocarbures aliphatiques sont également observées au droit des ASD 2, 6 et 8 et des quantifications en hydrocarbures aromatiques, toluène et éthylbenzène au droit de l’ASD 9 (future cantine).
L’Evaluation Quantitative des Risques Sanitaires (réalisée pour des scénarios majorants avec les concentrations observées) confirme l’absence de dépassement des niveaux de risques (risque acceptable) pour l’inhalation de vapeurs provenant des sols pour les enfants comme pour les adultes. Elle confirme le risque inacceptable pour l’ingestion de sol par contact direct au droit des espaces extérieurs impactés en hydrocarbures C10-C40, phénanthrène et certains métaux lourds (notamment arsenic).
Un plan de gestion est nécessaire.

28 juillet 2023 : avis de l’ARS, favorable, sous réserve de mise en œuvre du plan de gestion et de résultats en air ambiant respectant les valeurs guides de la qualité de l’air intérieur (VGAI) établies par l’ANSES.
Les mesures de gestion à mettre en œuvre sont les suivantes :
- excavation de la majeure partie des terres polluées ;
- réalisation de 3 tranchées au niveau RDC bas ;
- mise en place d’un système de dépressurisation sous dallage avec rejet des polluants volatils vers l’atmosphère ;
- remblaiement des tranchées par un massif filtrant puis recouvertes d’une dalle béton étanche. L’ARS insiste sur l’étanchéité de la dalle sur toute la surface du RDC bas et haut associés à des évents pour canaliser le rejet des éventuels polluants résiduels vers l’atmosphère ;
- mise en place d’une nouvelle canalisation AEP résistante à la perméation permettant de sécuriser totalement l’alimentation eau potable du bâtiment ;
- mise en place de dispositifs permettant le contrôle de façon pérenne de l’air sous dalle ;
- le dispositif de ventilation et de renouvellement d’air des salles de classes, de la cantine, des cuisines devra être réfléchi pour être le plus favorable.
L’ARS a pris note que la création d’un vide sanitaire sous toute la surface de l’école n’est techniquement pas possible car il en fragiliserait la structure.
L’ARS rappelle que des analyses sur les prélèvements de gaz du sol ainsi que sur l’air ambiant devront être réalisés à l’issue de la mise en œuvre de l’ensemble des mesures de gestion, avant l’aménagement des salles. Les résultats devront être en dessous des valeurs de référence pour les gaz du sol et des VGAI pour les prélèvements d’air ambiant.
Par ailleurs, il est indispensable de recouvrir les extérieurs pour confiner les pollutions et couper la voie de transfert par ingestion de sol. Les jardins potagers et plantations d’arbres fruitiers sont interdites.

30 janvier 2025 : Suivi de la mise en œuvre des mesures de gestion en vue de vérifier la compatibilité sanitaire du site avec l’usage futur (rapport EnvirEauSol 23.397 V1)
Ce rapport fait état d’un revêtement de type dalle béton, enrobé ou terre végétale sur l’emprise du site, de la mise en place de nouvelle canalisation AEP résistant à la perméation et dans des remblais sains et de l’absence de jardin potager ou fruitier en pourtour immédiat du site.
Les investigations du milieu sol montrent des pollutions résiduelles en hydrocarbures HCT C10-C40 (72,4 mg/ kg MS au niveau de la tranchée 3 bis). Aucune concentration supérieure aux valeurs de référence n’est détectée dans l’eau présente en fond de fouille de la tranchée 1 et au robinet. Dans les gaz du sol, des xylènes (6,6 µg/ m³ maxi) et du trichloréthylène (206,6 µg/ m³ maxi) ont été détectés en novembre 2023 et août 2024.
Les campagnes de surveillance de l’air ambiant sont assez peu représentatives. En effet, elles ont été réalisées en novembre 2023 pendant les travaux d’aménagement de l’école (poussières, fumée de cigarette) et en août 2024 quand l’aménagement était finalisé (présence de peintures, colles et enduits neufs). Malgré ces conditions défavorables, les résultats sont inférieurs aux VGAI et Valeurs d’analyse de la situation (VAS) R1. Toutefois, dans l’air intérieur RDC bas, les concentrations en novembre 2023 et août 2024 en xylènes (61,5 et 75,2 µg/ m³) et trichloroéthylène (7,4 et < 0,8 µg/ m³) observées sont supérieures à 50 % de la VAS R1 de ces composés (respectivement 100 µg/ m³ et 10 µg/ m³).

L’analyse des enjeux sanitaires est réalisée pour des concentrations modélisées dans l’air ambiant intérieur (à partir des concentrations maximales observées dans les gaz du sol) de 0,032 µg/ m³ en xylènes et 0,94 µg/ m³ en trichloroéthylène. Cette analyse conclut sur l’absence de dépassement des niveaux de risques (QD et ERI) (risque acceptable) pour l’inhalation de vapeurs provenant des sols par un élève dans la salle de classe, pour les xylènes et trichloroéthylène, substances quantifiées dans les gaz du sol lors des campagnes de prélèvements du 27 novembre 2023 et 7 août 2024,

Le bureau d’études recommande la poursuite de la surveillance semestrielle des gaz du sol et de l’air ambiant.

Conclusion et suites:

Au regard des pollutions des sols résiduelles portées à la connaissance des services de l’État dans le cadre de ce projet, un classement en SIS des terrains a été proposé (articles L. 125-6 et L. 556-2 du code de l’environnement).

Les résultats des campagnes de surveillance semestrielle des gaz du sol et de l’air ambiant de 2025 seront transmis à l'ARS pour analyse.
Polluant(s) identifié(s) Non renseigné(s)
Action(s) instruite(s) Non renseignée(s)
Carte(s) et plan(s) Non renseigné(s)
Carte(s) et plan(s)
Emprise Instruction
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de l'instruction
Parcelle(s) concernée(s)
Commune Feuille Section Numéro Code dép.
LA CHAUMUSSE B 649

Obligation(s) règlementaire(s) liée(s) aux parcelles - SIS/SUP (1/1)

Identifiant de l'obligation règlementaire liée à la parcelle

SSP4444770101
Identifiant de l'information de l'administration liée à l'obligation réglementaire SSP44447701
Ancien identifiant SIS Non renseigné/span>
Type d'obligation réglementaire
Secteur d'Information sur les Sols (SIS) Servitude d'Utilité Publique (SUP)
X
Code INSEE Non renseigné
Date de dernière mise à jour 19/12/2025
Date de l'Arrêté Préfectoral Non renseignée
Nom(s) Usuel(s) Reconversion de la friche CEMO en groupe scolaire
Description Les entreprises SA ROY et CEMO ayant occupé le site d’étude entre 1988 et 2015 étaient soumises à déclaration au titre des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) sous les rubriques n°282 (métaux et alliages) et 404 (vernis gras, huiles siccatives).
Source : diagnostic environnemental (rapport EnvirEauSol R23.116) du 13 avril 2023

POLLUTIONS RÉSIDUELLES

Après les travaux de reconversion du site, le terrain présente des niveaux de pollution des sols suivants (cf annexe graphique) :
- dans les sols, des pollutions résiduelles en hydrocarbures HCT C10-C40 (72,4 mg/ kg MS au niveau de la tranchée 3 bis) sont observées ;
- aucune concentration supérieure aux valeurs de référence n’est détectée dans l’eau présente en fond de fouille de la tranchée 1 et au robinet.
- dans les gaz du sol, des xylènes (6,6 µg/ m³ maxi) et du trichloréthylène (206,6 µg/ m³ maxi) ont été détectés en novembre 2023 et août 2024.
source : Suivi de la mise en œuvre des mesures de gestion en vue de vérifier la compatibilité sanitaire du site avec l’usage futur (rapport EnvirEauSol 23.397 V1) du 30 janvier 2025

COMPATIBILITÉ AVEC L’USAGE

L’analyse des risques résiduels aboutit à des risques acceptables pour un usage sensible de groupement scolaire, sous réserve du respect des hypothèses suivantes :
- maintien en bon état des dispositifs de gestion mis en place : un revêtement de type dalle béton, enrobé ou terre végétale sur l’emprise du site, canalisation AEP résistant à la perméation et dans des remblais sains et absence de jardin potager ou fruitier en pourtour immédiat du site ;
- salle de classe : modélisation pour l’usage sensible portant sur le transfert de vapeurs à partir des gaz souterrains vers l’air ambiant d’une pièce équivalente à la salle de cours (61,91 m2 avec 2,55 m de hauteur de plafond, sans vide sanitaire ni sous-sol) ayant une ventilation mécanique ;
- bureau : modélisation pour l’usage sensible portant sur le transfert de vapeurs à partir des gaz souterrains vers l’air ambiant d’une pièce équivalente au bureau (21,7 m2 avec 2,55 m de hauteur de plafond, sans vide sanitaire ni sous-sol) ayant une ventilation mécanique.
source : Suivi de la mise en œuvre des mesures de gestion en vue de vérifier la compatibilité sanitaire du site avec l’usage futur (rapport EnvirEauSol 23.397 V1) du 30 janvier 2025

CONCLUSION

Quand bien même il existe une compatibilité entre l'usage actuel du site, à savoir un usage sensible de groupement scolaire, et la présence de pollutions résiduelles telles que décrites précédemment grâce aux mesures de gestion mises en œuvre, il convient de conserver la mémoire de cette zone et de s'assurer que des études adéquates seront réalisées en cas d'aménagement complémentaire, de changement d'usage ou d'évolution du schéma d'exposition (désartificialisation, aménagement végétal, extension...). C'est dans cet objectif que ce site est intégré aux Secteurs d'Information sur les Sols (SIS).

PRINCIPALE RÉGLEMENTATION APPLICABLE AUX SIS

L’article L. 125-7 du code de l’environnement prévoit que lorsqu’un terrain situé en secteur d’information sur les sols fait l’objet d’un contrat de vente ou de location, le vendeur ou le bailleur du terrain est tenu d’en informer par écrit l’acquéreur ou le locataire. Il communique les informations rendues publiques par l’État. L’acte de vente ou de location atteste de l’accomplissement de cette formalité.

En application des articles L. 556-2 et R. 556-2 du code de l’environnement et R. 431‑16 et R. 442-8-1 du code de l’urbanisme, sur un terrain répertorié en secteur d’information sur les sols, le maître d’ouvrage fournit dans le dossier de demande de permis de construire ou d’aménager une attestation garantissant la réalisation d’une étude de sols et de sa prise en compte dans la conception du projet de construction ou de lotissement. La présence de cette attestation (ATTES-ALUR) dans le dossier de demande de permis de construire ou d'aménager est vérifiée par le service urbanisme de la collectivité compétente.

Cette étude de sols comprend un diagnostic et un plan de gestion en découlant. Le plan de gestion définit les mesures de gestion permettant d'assurer la compatibilité entre l'état du site et l'usage futur souhaité au regard de l'efficacité des techniques de réhabilitation ainsi que du bilan des coûts et des avantages de la réhabilitation au regard des usages considérés.

Dans le cas où un projet de construction ou d'aménagement complémentaire serait mené à bien sur le site, le porteur de projet ou la collectivité compétente en matière d'urbanisme peuvent transmettre au Service Prévention des Risques de la DREAL, avec pour objet « mise à jour du SIS n°[reference du SIS] » : le rapport de récolement des travaux réalisés, précisant les mesures prises pour gérer la pollution et les pollutions résiduelles constatées. Ces éléments permettront de procéder à la révision du présent secteur d'information sur les sols.
Carte(s) et plan(s)
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Carte(s) et plan(s)
Emprise Classification
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de la classification
Parcelle(s) concernée(s)
Commune Feuille Section Numéro Code dép.
LA CHAUMUSSE B 0649 00