SSP445703
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Fiche Détaillée
Identification de l'établissement
| Identifiant de l'établissement |
SSP445703 |
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| Nom usuel | garage FCDA | ||||||||
| Commune(s) |
39219 EVANS |
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| Plan de situation |
Emplacement de l'établissement
Fond de carte PLAN IGN ©
Plan de situation de l'établissement
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| Nombre d'information de l'administration | 1 | ||||||||
| Historique des informations de l'administration |
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Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)
| Identifiant de l'information de l'administration |
SSP44570301 |
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| Date de dernière mise à jour | 17/02/2026 | ||||||||||
| Statut de l'instruction | Clôturée | ||||||||||
| Nom Usuel | Garage FCDA | ||||||||||
| Autre(s) identifiant(s) |
0003302064 (GUNEnv)
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| Environnement | Contexte géologique : Le site est situé dans une zone sédimentaire et repose sur des calcaires Calloviens (oolithes ferrugineuses) et Bathoniens (marnes, calcaires compacts de la citadelle de Besançon, calcaires oolithiques, calcaires à "momies"). Contexte hydrogéologique : Le site est situé au niveau de la nappe des alluvions du Doubs. La profondeur de la nappe au droit du forage situé dans le secteur du site est de 5 m. Selon la banque de données du sous-sol, un puits, référencé BSS001jGDZ se trouve à 200 m au sud du site. D’une profondeur de 4.6 m, il est situé en position latéral hydrogéologique par rapport au site. Usages : Le sens d’écoulement supposé de la première nappe rencontrée est orienté vers le Sud-ouest dans le secteur du site, en direction du Doubs. Des captages sont présents dans le secteur du site. Ils sont situés à 2.3 km à l’Est et à 1.6 km au Sud-Ouest du site. Leur position est respectivement en amont latéral hydrogéologique et en aval hydraulique du site. Compte tenu de leur éloignement par rapport au site, les ouvrages AEP ne sont pas considérés vulnérables vis-à-vis d’une éventuelle pollution provenant du site. De plus, le site est situé à 300 m du Doubs qui a un usage récréatif (pêche) et qui s'écoule en direction du sud-ouest jusqu'à son confluent avec la Saône à Verdun-sur-le-Doubs (Saône-et-Loire). |
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| Description | Par jugement en date du 23 octobre 2015, le Tribunal de commerce de Lons-le-Saunier a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL FCDA, Installation Classée pour la Protection de l'Environnement (ICPE) soumise au régime de l'enregistrement pour une activité de centre VHU. En sa qualité de mandataire liquidateur, Maître Pascal GUIGON a notifié en date du 6 novembre 2015 au Préfet du Jura la cessation définitive d'activité de cette entreprise, au titre de la réglementation ICPE. Le 24 novembre 2015, Maître GUIGON a précisé qu'il avait pris contact avec une entreprise spécialisée pour procéder à l'évacuation des déchets et produits dangereux, qu'aucune carcasse de véhicule n'était présente sur le site et que le site était protégé des intrusions par un grillage. Par courrier en date du 17 février 2016, Maitre GUIGON a transmis la copie des bordereaux de suivis de déchets concernant l'évacuation de produits dangereux et déchets présents sur le site à l'ouverture de la liquidation judiciaire. Au regard des documents transmis, notamment celui d’octobre 2016, il apparaît que le liquidateur qui représente la SARL FCDA n'a pas répondu à l'ensemble des exigences réglementaires applicables en cas de cessation d'activité d’un établissement ICPE. Depuis février 2016, l’UD 39 de la DREAL n’a pas reçu de complément de sa part concernant cette affaire. Par courrier daté du 15 mai 2018, Maître GUIGON a informé la DREAL que le Tribunal de commerce de Lons-le-Saunier a prononcée à la clôture de la liquidation judiciaire de la SARL FCDA par un jugement en date du 12 janvier 2018. Une visite d'inspection a été réalisée le 13 septembre 2018 dans le cadre de la cessation d'activité de la SARL FCDA, notamment pour identifier d’éventuels enjeux en termes de sécurité et de risques de pollution. Elle a conclu que la mise en sécurité du site anciennement exploité par la SARL FCDA n’avait pas été menée à son terme. Par ailleurs, la recherche en responsabilité du propriétaire des terrains ayant accueilli les activités de la SARL FCDA, tant au regard de la législation sur les installations classées que de la législation sur les déchets, n’a pas abouti. Face à cette situation et conformément à la circulaire du ministère en charge du développement durable en date du 26 mai 2011 (Cessation d’activité d’une installation classée – chaîne de responsabilités – défaillance des exploitants), la visite du 23 mars 2021 s’inscrit en préparation d’une demande d’intervention de l’ADEME pour la mise en sécurité d’un site à responsable défaillant. Un rapport de visite de l’inspection en date du 26 avril 2021 avait permis de constater que la mise en sécurité des installations anciennement exploitées par FCDA n’avait pas été menée à son terme (non-conformité à l’article R. 512-46-26 du code l’environnement). En avril 2023, l’ADEME transmet la Restitution des Conditions Techniques et Financières. Compte tenu des éléments du rapport, l’ADEME a déterminé que le danger potentiel sur les personnes, sur les biens et sur l’environnement est faible au regard des éléments suivants : - Volume de déchets combustibles (volume estimé à 70 m3 essentiellement constitué de pneus usagés) et de leur répartition en 6 tas relativement éloignés (quelques dizaines de mètres) les uns des autres, pour certains hors emprise ICPE. - Présence de produits utilisés classiquement par l’activité de casse automobile (huile, hydrocarbure…), répartis à différents endroits du site, de l’absence d’incidents connus à ce stade et de la quantité limité de déchets. Une intervention de l’ADEME sur le site FCDA n’est donc pas justifiée au titre de la circulaire du 26 mai 2011 relative à la chaîne de responsabilités. Le site étant à responsable défaillant ou disparu, aucuns travaux de dépollution des sols ou des eaux souterraines supplémentaire ne pourra être entrepris par l’ancien exploitant. Il s’agit d’une ICPE non régulièrement réhabilitée à responsable défaillant. Elle relève désormais de l’article L. 556-1 du Code de l’environnement. La compatibilité de l’état du site avec un quelconque usage n’est pas démontrée. Une étude de sol et une ATTES-ALUR sont attendues pour tout projet d’aménagement sur le site. Le maître d’ouvrage transmet cette attestation au service instructeur de la demande de permis de construire ou d'aménager ou de la déclaration préalable. |
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| Polluant(s) identifié(s) | Non renseigné(s) | ||||||||||
| Action(s) instruite(s) | Non renseignée(s) | ||||||||||
| Carte(s) et plan(s) | Non renseigné(s) | ||||||||||
| Carte(s) et plan(s) |
Emprise Instruction
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de l'instruction
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| Parcelle(s) concernée(s) |
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