SSP446056
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Fiche Détaillée
Identification de l'établissement
| Identifiant de l'établissement |
SSP446056 |
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| Nom usuel | DELANOIS Eric | ||||||||
| Commune(s) |
58152 MAGNY COURS |
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| Plan de situation |
Emplacement de l'établissement
Fond de carte PLAN IGN ©
Plan de situation de l'établissement
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| Nombre d'information de l'administration | 1 | ||||||||
| Historique des informations de l'administration |
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Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)
| Identifiant de l'information de l'administration |
SSP44605601 |
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| Date de dernière mise à jour | 08/04/2026 | |||||||||||||||
| Statut de l'instruction | En cours | |||||||||||||||
| Nom Usuel | DELANOIS Eric | |||||||||||||||
| Autre(s) identifiant(s) | Non renseignés | |||||||||||||||
| Environnement | Les usages proches du site sont les suivants : - Est : espaces naturels (prairie et arbres). - Sud : La plus proche habitation est à un peu plus de 20 m. - Nord et Ouest : La plus proche habitation est à un peu plus de 50 m. Les usages de l’eau à proximité du site sont les suivants : Les plus proches cours d'eau ou plans d'eau sont à un plus de 100 m à l’est et au sud. |
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| Description | L'ancienne station-service AVIA, RN 7 à Magny-Cours, exploitée par M. Delanois jusqu'à la fin des années 2000, a été rachetée en 2013 par la mairie et est devenue depuis salle de spectacle "La Station". La cessation d'activité a été notifiée par courrier du 8 février 2017, la cessation se passe donc dans le cadre antérieur à la loi ASAP. Le site relevait du régime de la déclaration ICPE suite aux déclarations suivantes : • récépissé de déclaration du 10 septembre 1985 au titre de la rubrique ICPE 253, déposé par la société des pétroles français BP • récépissé de déclaration du 10 octobre 2005 au titre des rubriques ICPE 1430 et 1434, déposé par M. Éric DELANOIS. La cessation d’activité n’a pas fait l’objet d’une liquidation judiciaire. Chronologie historique du site et principales conclusions : 10/09/1985 : récépissé de déclaration du 10 septembre 1985 au titre de la rubrique ICPE 253, déposé par la société des pétroles français BP. 10/10/2005 : récépissé de déclaration du 10 octobre 2005 au titre des rubriques ICPE 1430 et 1434, déposé par M. Éric DELANOIS ( pouvant être considéré comme valant changement d’exploitant). Fin des années 2000 : fin d’exploitation de la station-service . 27/06/2013 : rachat de l'ancienne station-service AVIA (qui est devenue depuis salle de spectacle "La Station") par la mairie. 08/02/2017 : notification de cessation d’activité par courrier de la mairie du 8 février 2017. 17/05/2018 : la DREAL a émis un avis favorable dans le cadre d'un certificat d'urbanisme du 2 mai 2018 - préalable au permis de construire – pour la réhabilitation de la station-service en salle de spectacle classée établissement recevant du public (ERP), sous réserve : 1- du retrait de toutes les cuves ayant contenu des hydrocarbures et de l’ensemble des canalisations de transports de carburants, encore présentes sur le site, 2- d’une dépollution du site à un niveau suffisant permettant de garantir que l’ancienne station-service puisse être transformée en bâtiment à usage d’établissement recevant du public (usage sensible), 3- de la réalisation d’un audit environnemental, portant en particulier sur la qualité des sol, sous-sol et eaux souterraines situées à l’aplomb du site. Dans ce cadre, des sondages en nombres suffisants et judicieusement implantés, en regard des activités passées, devront être réalisés, 4- de la fourniture in fine au préfet d’un dossier de cessation/réhabilitation présentant, d’une part, l’ensemble des travaux de démantèlement des cuves et des canalisations qui auront été entrepris, et, d’autre part, l’ensemble des résultats de l’audit environnemental. 05/11/2018 : début des travaux de dépollution. 17/12/2018 : fin des travaux de dépollution. 03/2019 : rapport SUEZ RR/IWS Remédiation de mars 2019. 16/04/2019 : La mairie qui portait un projet de salle de spectacle sur le terrain a préempté le terrain et a transmis le 16 avril 2019 des documents justifiant du dégazage des cuves et de la dépollution du site. La mairie a transmis copie de ces documents, notamment le rapport SUEZ RR/IWS Remédiation de mars 2019. 12/08/2025 : La visite d’inspection du 12 août 2025 a permis de constater que le site - qui a été réhabilité en salle de spectacle - était librement accessible, mais ne présentait aucun danger en l’absence d'installations classées. L'Inspection n'a pas constaté la moindre présence de produits dangereux - a fortiori liés à l'ancienne activité ICPE de la station-service. 12/08/2025 : PV de récolement par le rapport d’inspection établi le jour même, sous réserve de transmission des documents justifiant du caractère suffisant de la dépollution et des résultats de l'audit environnemental qui ont été remis le 18/11/2025. Conclusion L’ICPE est définitivement arrêtée et régulièrement réhabilitée pour un usage industriel. La visite de récolement de 2025 a permis d’acter le projet de salle de spectacle, classé ERP. Elle relève désormais de l’article L. 556-1 du Code de l’environnement. Ainsi, avant tout autre projet de construction ou d'aménagement avec changement d’usage, une étude de sol et un ATTES-ALUR sont attendues pour tout projet d’aménagement sur le site. Le maître d’ouvrage transmet cette attestation au service instructeur de la demande de permis de construire ou d'aménager ou de la déclaration préalable. Au regard des pollutions des sols portées à la connaissance des services de l’État dans le cadre de ce projet, un classement en SIS des terrains a été proposé (articles L. 125-6 et L. 556-2 du code de l’environnement). |
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| Polluant(s) identifié(s) | Non renseigné(s) | |||||||||||||||
| Action(s) instruite(s) | Non renseignée(s) | |||||||||||||||
| Carte(s) et plan(s) |
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| Carte(s) et plan(s) |
Emprise Instruction
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de l'instruction
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| Parcelle(s) concernée(s) |
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Obligation(s) règlementaire(s) liée(s) aux parcelles - SIS/SUP (1/1)
| Identifiant de l'obligation règlementaire liée à la parcelle |
SSP4460560101 |
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| Identifiant de l'information de l'administration liée à l'obligation réglementaire | SSP44605601 | |||||||||||||||
| Ancien identifiant SIS | Non renseigné/span> | |||||||||||||||
| Type d'obligation réglementaire |
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| Code INSEE | Non renseigné | |||||||||||||||
| Date de dernière mise à jour | 15/10/2026 | |||||||||||||||
| Date de l'Arrêté Préfectoral | 18/09/2026 | |||||||||||||||
| Nom(s) Usuel(s) | DELANOIS Eric | |||||||||||||||
| Description | L’établissement BP a exploité des activités de station-service de 1985 à 2005. Suite à un probable changement d’exploitant acté par récépissé de déclaration, M. Éric DELANOIS a exploité des activités de station-service de 2005 jusqu’à la fin des années 2000. La mairie a racheté le 27/06/2013 l'ancienne station-service AVIA et a notifié la cessation d’activité par courrier du 8 février 2017. La mise en sécurité a été réalisée avant 2018. Des travaux de dépollution du type : - pompage et dégazage des cuves, qui ont ensuite été déposées, - évacuation des terres polluées (pour traitement en plateforme) et remblaiement, ont été réalisés en novembre et décembre 2018. Source : rapport SUEZ RR/IWS Remédiation de mars 2019. POLLUTIONS RÉSIDUELLES Après les derniers travaux, le terrain présente des niveaux de pollution des sols dont les teneurs résiduelles moyennes en hydrocarbures C10-C40, HAP et BTEX sont jugées négligeables, voire nulles, à l’exception des échantillons en bord de fouille BF12 et BF13 qui présentent des teneurs plus élevées mais modérées à hauteur de 78 mg/kg de MS en HAP et 660 mg/kg de MS en HCT. Le plan et les résultats des sondages sont en annexe. Source : rapport SUEZ RR/IWS Remédiation de mars 2019 COMPATIBILITÉ AVEC L’USAGE Au regard des pollutions résiduelles décrites ci-dessus, le rapport SUEZ RR/IWS Remédiation de mars 2019 recommande la conservation de la mémoire de l’état de la zone après travaux, ce qui est l’objet du classement en secteur d’information sur les sols (SIS). CONCLUSION Quand bien même l’ICPE est définitivement arrêtée et régulièrement réhabilitée pour un usage industriel et que la visite de récolement de 2025 a permis d’acter le projet de salle de spectacle, classé ERP, il convient de conserver la mémoire de cette zone et de s'assurer que des études adéquates seront réalisées en cas d'aménagement ou de changement d'usage. C'est dans cet objectif que ce site est intégré aux Secteurs d'Information sur les Sols (SIS). PRINCIPALE REGLEMENTATION APPLICABLE AUX SIS L’article L. 125-7 du code de l’environnement prévoit que lorsqu’un terrain situé en secteur d’information sur les sols fait l’objet d’un contrat de vente ou de location, le vendeur ou le bailleur du terrain est tenu d’en informer par écrit l’acquéreur ou le locataire. Il communique les informations rendues publiques par l’État. L’acte de vente ou de location atteste de l’accomplissement de cette formalité. En application des articles L. 556-2 et R. 556-2 du code de l’environnement et R. 431 16 et R. 442-8-1 du code de l’urbanisme, sur un terrain répertorié en secteur d’information sur les sols, le maître d’ouvrage fournit dans le dossier de demande de permis de construire ou d’aménager une attestation garantissant la réalisation d’une étude de sols et de sa prise en compte dans la conception du projet de construction ou de lotissement. La présence de cette attestation (ATTES-ALUR) dans le dossier de demande de permis de construire ou d'aménager est vérifiée par le service urbanisme de la collectivité compétente. Cette étude de sols comprend un diagnostic et un plan de gestion en découlant. Le plan de gestion définit les mesures de gestion permettant d'assurer la compatibilité entre l'état du site et l'usage futur souhaité au regard de l'efficacité des techniques de réhabilitation ainsi que du bilan des coûts et des avantages de la réhabilitation au regard des usages considérés. Dans le cas où un projet de construction ou d'aménagement serait mené à bien sur le site, le porteur de projet ou la collectivité compétente en matière d'urbanisme peuvent transmettre à la DREAL, avec pour objet « mise à jour du SIS n° [reference du SIS] » : le rapport de récolement des travaux réalisés, précisant les mesures prises pour gérer la pollution et les pollutions résiduelles constatées. Ces éléments permettront de procéder à la révision du présent secteur d'information sur les sols. |
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| Carte(s) et plan(s) |
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| Carte(s) et plan(s) |
Emprise Classification
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de la classification
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| Parcelle(s) concernée(s) |
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