SSP446056

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Fiche Détaillée

Identification de l'établissement

Identifiant de l'établissement

SSP446056
Nom usuel DELANOIS Eric
Commune(s) 58152 MAGNY COURS
Plan de situation
Emplacement de l'établissement
Fond de carte PLAN IGN ©
Plan de situation de l'établissement
Nombre d'information de l'administration 1
Historique des informations de l'administration
Identifiant Date de début Date de fin Date de dernière mise à jour
SSP44605601 08/04/2026

Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)

Identifiant de l'information de l'administration

SSP44605601
Date de dernière mise à jour 08/04/2026
Statut de l'instruction En cours
Nom Usuel DELANOIS Eric
Autre(s) identifiant(s) Non renseignés
Environnement Les usages proches du site sont les suivants :
- Est : espaces naturels (prairie et arbres).
- Sud : La plus proche habitation est à un peu plus de 20 m.
- Nord et Ouest : La plus proche habitation est à un peu plus de 50 m.

Les usages de l’eau à proximité du site sont les suivants :
Les plus proches cours d'eau ou plans d'eau sont à un plus de 100 m à l’est et au sud.
Description L'ancienne station-service AVIA, RN 7 à Magny-Cours, exploitée par M. Delanois jusqu'à la fin des années 2000, a été rachetée en 2013 par la mairie et est devenue depuis salle de spectacle "La Station".
La cessation d'activité a été notifiée par courrier du 8 février 2017, la cessation se passe donc dans le cadre antérieur à la loi ASAP.

Le site relevait du régime de la déclaration ICPE suite aux déclarations suivantes :
• récépissé de déclaration du 10 septembre 1985 au titre de la rubrique ICPE 253, déposé par la société des pétroles français BP
• récépissé de déclaration du 10 octobre 2005 au titre des rubriques ICPE 1430 et 1434, déposé par M. Éric DELANOIS.

La cessation d’activité n’a pas fait l’objet d’une liquidation judiciaire.

Chronologie historique du site et principales conclusions :

10/09/1985 : récépissé de déclaration du 10 septembre 1985 au titre de la rubrique ICPE 253, déposé par la société des pétroles français BP.

10/10/2005 : récépissé de déclaration du 10 octobre 2005 au titre des rubriques ICPE 1430 et 1434, déposé par M. Éric DELANOIS ( pouvant être considéré comme valant changement d’exploitant).

Fin des années 2000 : fin d’exploitation de la station-service .

27/06/2013 : rachat de l'ancienne station-service AVIA (qui est devenue depuis salle de spectacle "La Station") par la mairie.

08/02/2017 : notification de cessation d’activité par courrier de la mairie du 8 février 2017.

17/05/2018 : la DREAL a émis un avis favorable dans le cadre d'un certificat d'urbanisme du 2 mai 2018 - préalable au permis de construire – pour la réhabilitation de la station-service en salle de spectacle classée établissement recevant du public (ERP), sous réserve :
1- du retrait de toutes les cuves ayant contenu des hydrocarbures et de l’ensemble des canalisations de transports de carburants, encore présentes sur le site,
2- d’une dépollution du site à un niveau suffisant permettant de garantir que l’ancienne station-service puisse être transformée en bâtiment à usage d’établissement recevant du public (usage sensible),
3- de la réalisation d’un audit environnemental, portant en particulier sur la qualité des sol, sous-sol et eaux souterraines situées à l’aplomb du site. Dans ce cadre, des sondages en nombres suffisants et judicieusement implantés, en regard des activités passées, devront être réalisés,
4- de la fourniture in fine au préfet d’un dossier de cessation/réhabilitation présentant, d’une part, l’ensemble des travaux de démantèlement des cuves et des canalisations qui auront été entrepris, et, d’autre part, l’ensemble des résultats de l’audit environnemental.

05/11/2018 : début des travaux de dépollution.

17/12/2018 : fin des travaux de dépollution.

03/2019 : rapport SUEZ RR/IWS Remédiation de mars 2019.

16/04/2019 : La mairie qui portait un projet de salle de spectacle sur le terrain a préempté le terrain et a transmis le 16 avril 2019 des documents justifiant du dégazage des cuves et de la dépollution du site. La mairie a transmis copie de ces documents, notamment le rapport SUEZ RR/IWS Remédiation de mars 2019.

12/08/2025 : La visite d’inspection du 12 août 2025 a permis de constater que le site - qui a été réhabilité en salle de spectacle - était librement accessible, mais ne présentait aucun danger en l’absence d'installations classées. L'Inspection n'a pas constaté la moindre présence de produits dangereux - a fortiori liés à l'ancienne activité ICPE de la station-service.

12/08/2025 : PV de récolement par le rapport d’inspection établi le jour même, sous réserve de transmission des documents justifiant du caractère suffisant de la dépollution et des résultats de l'audit environnemental qui ont été remis le 18/11/2025.

Conclusion
L’ICPE est définitivement arrêtée et régulièrement réhabilitée pour un usage industriel. La visite de récolement de 2025 a permis d’acter le projet de salle de spectacle, classé ERP. Elle relève désormais de l’article L. 556-1 du Code de l’environnement. Ainsi, avant tout autre projet de construction ou d'aménagement avec changement d’usage, une étude de sol et un ATTES-ALUR sont attendues pour tout projet d’aménagement sur le site. Le maître d’ouvrage transmet cette attestation au service instructeur de la demande de permis de construire ou d'aménager ou de la déclaration préalable.

Au regard des pollutions des sols portées à la connaissance des services de l’État dans le cadre de ce projet, un classement en SIS des terrains a été proposé (articles L. 125-6 et L. 556-2 du code de l’environnement).
Polluant(s) identifié(s) Non renseigné(s)
Action(s) instruite(s) Non renseignée(s)
Carte(s) et plan(s)
Document diffusable Titre du document Type du document
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Carte(s) et plan(s)
Emprise Instruction
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de l'instruction
Parcelle(s) concernée(s)
Commune Feuille Section Numéro Code dép.
MAGNY-COURS AE 22
MAGNY-COURS AE 47