SSP446725
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Fiche Détaillée
Identification de l'établissement
| Identifiant de l'établissement |
SSP446725 |
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| Nom usuel | SINO-RECYCLING SECONDAND | ||||||||
| Commune(s) |
89368 SAINT SAUVEUR EN PUISAYE |
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| Plan de situation |
Emplacement de l'établissement
Fond de carte PLAN IGN ©
Plan de situation de l'établissement
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| Nombre d'information de l'administration | 1 | ||||||||
| Historique des informations de l'administration |
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Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)
| Identifiant de l'information de l'administration |
SSP44672501 |
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| Date de dernière mise à jour | 28/03/2025 | ||||||||||
| Statut de l'instruction | En cours | ||||||||||
| Nom Usuel | SINO RECYCLING SECONDAND | ||||||||||
| Autre(s) identifiant(s) | Non renseignés | ||||||||||
| Environnement | Le site est situé dans une zone d'activité entourée de forêts, avec une maison accolée à une activité de VHU sur le terrain limitrophe. Trois captages AEP sont recensés dans un rayon de 3 km: l'un au sud-ouest du site (à 1 km de distance), l'autre à l'ouest du site (à 1,8 km de distance) le dernier au nord-est (à 2.9 km de distance, sur la commune de Saints-en-Puisaye). |
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| Description | Activités du site : transit, regroupement, tri ou préparation en vue de réutilisation de déchets non dangereux (pelouses synthétiques usagées) Régime du site : E Le site a fait l'objet des actions suivantes de l'administration: Inspection du 15/03/2021 L’inspection du site de la société SINO RECYCLING SECONDAND 40 chemin Vert ZI des Bois aux Boeufs à Saint Sauveur en Puisaye a eu lieu suite à un signalement en date du 12/03/21. Il a été constaté que SINO RECYCLING SECONDAND, représentée par Monsieur HIGON Noël, exploite une installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de réutilisation de déchets non dangereux (pelouses synthétiques usagées) sans bénéficier de l’enregistrement réglementaire requis. Cette activité, répertoriée sous la rubrique n° 2714 de la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement, présentant un volume supérieur à 1 000 m³, est soumise à enregistrement préalable, ce dont ne dispose pas Monsieur HIGON Noël en tant que représentant de la société SINO RECYCLING SECONDAND. En application de l'article L. 171-7 du code de l’environnement, un projet d'arrêté de mise en demeure portant sur les points suivants a été proposé et signé en date du 12 mai 2021 : - le respect des articles 5, 9, 14 de l’arrêté ministériel du 06/06/18 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2714 dans un délai de 15 jours (stockage, moyens incendie) et 6 mois (gestion des eaux pluviales) ; - la régularisation de la situation administrative dans un délai de 1 an avec des délais intermédiaires pour déterminer les voies de régularisation (réduction du volume de déchets ou dépôt d’un dossier d’enregistrement) ; Inspection du 07/03/2022 Il est constaté que l'arrêté préfectoral du 12 mai 2021 n'est pas respecté. L'installation contrôlée reste irrégulière et menace de porter atteinte aux intérêts protégés par le L. 511-1 du Code de l'Environnement. En particulier, les dispositions prises pour prévenir et gérer le risque incendie n'apparaissent pas à la hauteur des enjeux en présence. Il est proposé de prononcer la suppression et la remise en état de l’installation. Un arrêté préfectoral de suppression et remise en état dans un délai de 3 mois a été signé le 31 mai 2022. La société a ensuite été placée en liquidation judiciaire par décision du tribunal de commerce de Lyon en date du 11 octobre 2023. Inspection du 18 mars 2024 Il est constaté que l'arrêté préfectoral de suppression des installations du 31 mai 2022 n'est pas respecté. L'installation contrôlée reste irrégulière et menace toujours de porter atteinte aux intérêts protégés par le L. 511-1 du Code de l'Environnement. Un arrêté préfectoral de consignation à l’encontre du liquidateur judiciaire représentant l’exploitant défaillant est proposé pour consigner la somme nécessaire à la remise en état du site. La liquidation judiciaire est clôturée pour insuffisance d’actif le 27 novembre 2024. Pollution des sols : Depuis son dépôt de déclaration initiale en date du 29 mai 2019, la société n’a réalisé aucun enlèvement, ni vente, ni traitement final de valorisation et/ou d’élimination des gazons synthétiques et big-bags de billes plastiques issus des différents marchés qui lui ont été confiés. Elle a stocké ces déchets au droit du site de Saint-Sauveur-en-Puisaye. La fuite dans le milieu de billes plastiques et de microplastiques issus des pelouses constitue un risque avéré de pollution. Conclusion et suites : ---------------------------- La cessation d’activité ICPE n’est pas arrivée à terme avant la disparition du responsable. La cessation d’activité du site n’est donc pas réputée achevée. Elle relève désormais de l’article L. 556-1 alinéa 3 et R. 556-1 I alinéa 4 du code de l’environnement. Ainsi, en cas de changement d'usage, le maître d'ouvrage devra faire établir une étude de sol et une attestation dite ATTES-ALUR pour vérifier la compatibilité des milieux avec l'usage projeté (cf L. 556-1 et R. 556-1 à R. 556-3 du code de l'environnement). Ces documents devront être joints au permis de construire. |
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| Polluant(s) identifié(s) | Non renseigné(s) | ||||||||||
| Action(s) instruite(s) | Non renseignée(s) | ||||||||||
| Carte(s) et plan(s) | Non renseigné(s) | ||||||||||
| Carte(s) et plan(s) |
Emprise Instruction
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de l'instruction
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| Parcelle(s) concernée(s) |
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