SSP446983
Imprimer le descriptif
Fiche Détaillée
Identification de l'établissement
| Identifiant de l'établissement |
SSP446983 |
||||||||
| Nom usuel | LA PIERRE DE FRANCE | ||||||||
| Commune(s) |
21455 NOD SUR SEINE |
||||||||
| Plan de situation |
Emplacement de l'établissement
Fond de carte PLAN IGN ©
Plan de situation de l'établissement
|
||||||||
| Nombre d'information de l'administration | 1 | ||||||||
| Historique des informations de l'administration |
|
Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)
| Identifiant de l'information de l'administration |
SSP44698301 |
|||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Date de dernière mise à jour | 06/03/2026 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Statut de l'instruction | Clôturée | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Nom Usuel | LIDUIDATION LA PIERRE DE FRANCE LES BANDES | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Autre(s) identifiant(s) | Non renseignés | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Environnement | Les usages alentours sont : carrières SOGEPIERRE, ROCAMAT, SOCARNOD ; bois et champs. Le village de Nod-sur-Seine est situé à moins d’1 km. |
|||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Description | Une activité de carrière avait été autorisée sur le site par arrêté préfectoral du 27 juin 1997 pour les parcelles ZN27p, ZN37p, ZN38, ZN39, ZN40, ZN41, ZN42, ZN43, ZN44 et ZN45 pour une durée de 15 ans. La société LA PIERRE DE FRANCE a été placée en liquidation judiciaire par décision du tribunal de commerce de Paris dans son jugement du 04/11/2013. En conséquence, la SELAFA MJA, en tant que mandataire judiciaire, est le représentant du dernier exploitant ICPE de la carrière. La notification d’arrêt définitif a été transmise le 27/10/2015 (courrier du cabinet GP pour le compte du liquidateur). La visite d’inspection du 15/01/2026 a permis de constater la remise en état des parcelles ZN27p, ZN37p, ZN38 à ZN40 et ZN44 de la commune de Nod-sur-Seine. Le rapport de cette visite vaut Procès-Verbal de Récolement au titre de l’article R. 512-39-3 du Code de l’environnement pour les parcelles sus-visées. Ce procès-verbal ne vaut pas quitus. La cessation d’activité des ICPE des parcelles visées est réputée achevée et les terrains d'emprise considérés comme régulièrement réhabilités au titre du code de l’environnement. Ces terrains ont été remis en état pour un usage qui peut être assimilé à un usage de renaturation (espace boisé) au regard des typologies d'usage définies à l'article D. 556-1 du code de l'environnement. Les terrains d’emprise visés relèvent désormais des articles L. 556-1 et R. 556-1 du code de l’environnement. Ainsi, pour tout changement d'usage des terrains, le maître d’ouvrage devra faire établir une étude de sol et une attestation dite ATTES-ALUR pour vérifier la compatibilité des milieux avec l’usage projeté (cf. articles L. 556-1 et R. 556-1 à R. 556-3 du code de l’environnement). Ces documents devront être joints au permis de construire. La visite d’inspection du 15/01/2026 a permis de constater que les parcelles ZN41, ZN42, ZN43 et ZN45 nécessitent la réalisation d'opérations de mise en sécurité / remise en état en application de la réglementation ICPE. Un changement d'usage ne pourra intervenir sur ces parcelles qu'une fois le PV de récolement de la remise en état établit. Au regard du passif industriel du site, classé ICPE, tout changement d'usage nécessitera au préalable l'établissement d'un diagnostic de sol et d'une ATTES-ALUR justifiant de la compatibilité de l'état des milieux avec les nouveaux usages projetés (L. 556-1 et R. 556-1 et suivants du code de l'environnement). |
|||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Polluant(s) identifié(s) | Non renseigné(s) | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Action(s) instruite(s) | Non renseignée(s) | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Carte(s) et plan(s) |
|
|||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Carte(s) et plan(s) |
Emprise Instruction
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de l'instruction
|
|||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Parcelle(s) concernée(s) |
|
