SSP447340
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Fiche Détaillée
Identification de l'établissement
| Identifiant de l'établissement |
SSP447340 |
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| Nom usuel | SELARL SARTHE MANDATAIRE | ||||||||
| Commune(s) |
58194 NEVERS |
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| Plan de situation |
Emplacement de l'établissement
Fond de carte PLAN IGN ©
Plan de situation de l'établissement
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| Nombre d'information de l'administration | 1 | ||||||||
| Historique des informations de l'administration |
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Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)
| Identifiant de l'information de l'administration |
SSP44734001 |
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| Date de dernière mise à jour | 12/08/2025 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Statut de l'instruction | Clôturée | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Nom Usuel | SILEN & CO | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Autre(s) identifiant(s) | Non renseignés | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Environnement | L’établissement SILEN & CO a exploité une activité de production d’appareils d’éclairage à tubes fluorescents et équipements intermédiaires jusqu’en sur la ZI des champs Pacaud sur la commune de Nevers. | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Description | 04/02/1998 : Arrêté préfectoral de régularisation de la situation administrative des activités exercées par la société TECHNOLOGY LUMINAIRES. 07/11/2012 : Transmission par courrier de Technology Luminaires des investigation de terrains réalisés par le bureau d’études TAUW France dans les sols, les eaux souterraines et les gaz du sol, sur site et hors-site. Ces investigations ont mis en évidence la présence de solvants chlorés dans les eaux souterraines. • Puits de Mme FRAJER 11,5 µg/l de Trichloroéthylène+Tétrachloroéthylène limite de qualité 10µg/l • PZ301 11,2µg/l de Trichloroéthylène+Tétrachloroéthylène limite de qualité 10µg/l • PZ302 47,6µg/l de Trichloroéthylène+Tétrachloroéthylène limite de qualité 10µg/l 20/06/2016 : Courrier de la société TECHNOLOGY LUMINAIRES informant le préfet de son changement de dénomination pour SILEN & CO. 20/09/2016 : Jugement prononçant la liquidation judiciaire de la société SILEN & CO implantée à NEVERS, ce jugement a désigné Maître BOUDEVIN comme liquidateur. 18/01/2017 : Notification de cessation d’activité du site. 18/02/2019 : Mémoire de cessation d’activité, mise en sécurité du site. 12/06/2019 : Arrêté préfectoral de mise en demeure de la société SILEN & CO de se conformer aux dispositions de l’article R.512-39-1 du Code de l’environnement relative à la mise en sécurité du site. 28/08/2019 : Rapport au procureur signalant l’infraction au Code de l’environnement de la société SILEN & CO. 26/09/2019 : Arrêté préfectoral rendant redevable d’une astreinte administrative la société SILEN & CO représentée par Maître BOUDEVIN en sa qualité de liquidateur judiciaire. 12/2019 : Campagne de prélèvement des eaux souterraines par SARL Label Environnement. Les résultats d’analyses mettent en évidence un impact des eaux souterraines en COHV avec notamment des concentrations relevées sur site (cf annexe graphique) de : - 301 µg/ L en trichloroéthylène, 182 en tétrachloroéthylène et 146 µg/ L en chlorure de vinyle en MW1 ; - 143 µg/ L en chlorure de vinyle en MW8. 28/07/2020 : Arrêté préfectoral portant liquidation partielle du 30 janvier 2020 au 3 juin 2020, d’une astreinte administrative prise à l’encontre d ela sociétté SILEN & CO représentée par Maître BOUDEVIN. 09/04/2021 : lettre de demande d’accord préalable au titre de tiers demandeur de SCCV KAPART pour le site de SILEN à l’attention de la préfecture de la Nièvre ; 19/05/2021 : Demande de permis de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public, pour un projet de centre commercial, restaurants et logement direction. Entreprise SCCV KAPART. (Parcelles cadastrées en 2021 : AR n°164, 165, 167, 217, 219, 224, 1). 03/06/2021 : lettre de Nevers Agglomération sollicitant l’avis de l’inspection de la DREAL sur le permis de construire déposé par la société SCCV KAPART sur un ancien site ICPE. 29/06/2021 : Avis de l’inspection de la DREAL sur le permis de construire. Un avis favorable sous réserve de compléments a été accordé. Les compléments demandés concernent les pièces manquantes du dossier tiers demandeur ainsi qu’un plan de gestion pour le site ; 13/04/2022 : Relance de la DREAL vis-à-vis de la procédure tiers demandeur ; aucun document complémentaire n'a été transmis. 20/10/2024: La liquidation a été clôturée par jugement pour insuffisance d’actif en date du 20 octobre 2024. 09/07/2025 : Visite d’inspection de la DREAL. La visite d’inspection a permis de constater qu’une partie du site (Sud du bâtiment A) a été aménagée et est occupée par un ou des logements. L'administration n'a pas eu connaissance des études démontrant que cet usage est compatible avec l'état des milieux. Au regard du passif industriel du site, classé ICPE, tout changement d'usage survenu depuis 2016 nécessite au préalable l'établissement d'un diagnostic de sol et d'une ATTES-ALUR justifiant de la compatibilité de l'état des milieux avec les nouveaux usages projetés (L. 556-1 et R. 556-1 et suivants du code de l'environnement). Si ces études ont été réalisées, il convient qu'elles soient transmises à l'inspection ud58-89.dreal-bourgogne-franche-comte@developpement-durable.gouv.fr. La réalisation d'un diagnostic et d'une interprétation de l'état des milieux permettraient de vérifier, à postériori, que la population habitant ces logements n'est pas exposée. Aucun diagnostic des sols n’a été réalisé. Il n’est pas possible de statuer sur la compatibilité de l’état des milieux avec un quelconque usage. Le site a fait l’objet d’une liquidation judiciaire, aucunes mesures de dépollution n’a pu être mise en place. La cessation d’activité du site est réputée achevée. L’installation est considérée comme non régulièrement réhabilitée au titre du code de l’environnement. Elle relève désormais des articles L. 556-1 et R. 556-1 du code de l’environnement. Ainsi, pour tout usage des terrains, le maître d'ouvrage devra faire établir une étude de sol et une attestation dite ATTES-ALUR pour vérifier la compatibilité des milieux avec l'usage projeté (cf L. 556-1 et R. 556-1 à R. 556-3 du code de l'environnement). Ces documents devront être joints au permis de construire. La mémoire des pollutions résiduelles est conservée via un enregistrement « Information SSP » dans Géorisques. |
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| Polluant(s) identifié(s) | Non renseigné(s) | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Action(s) instruite(s) | Non renseignée(s) | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Carte(s) et plan(s) |
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| Carte(s) et plan(s) |
Emprise Instruction
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de l'instruction
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| Parcelle(s) concernée(s) |
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