SSP447867

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Fiche Détaillée

Identification de l'établissement

Identifiant de l'établissement

SSP447867
Nom usuel SOCIMET
Commune(s) 21607 SEURRE
Plan de situation
Emplacement de l'établissement
Fond de carte PLAN IGN ©
Plan de situation de l'établissement
Nombre d'information de l'administration 1
Historique des informations de l'administration
Identifiant Date de début Date de fin Date de dernière mise à jour
SSP44786701 17/04/2026

Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)

Identifiant de l'information de l'administration

SSP44786701
Date de dernière mise à jour 17/04/2026
Statut de l'instruction En cours
Nom Usuel Liquidation - SOCIMET
Autre(s) identifiant(s) Non renseignés
Environnement Extrait du rapport de synthèse N° D6609-24-001-IndA du 3 avril 2025 « Dossier de cessation d’activité (DCA) incluant une mission INFOS dans le cadre de la liquidation judiciaire prononcée le 2 juillet 2024 »

Contexte géologique :

D’après la carte géologique de SEURRE (n°527 du BRGM au 1/50 000ème), le site est situé au droit de la terrasse argilo-limoneuse de Saint-Usage, notée Fy.
Au regard de la lithologie locale principalement argilo-sableuse et argilo-limoneuse, les sols au droit du site sont considérés comme ayant une tendance semi-imperméable.

Contexte hydrologique :

Le site est situé à environ 150 m à l’Est d’un fossé de drainage agricole. Celui-ci communique in fine avec le canal de dérivation de la Saône à 1 km au sud-ouest. Le canal communique avec la Saône à 1,2 km au sud-ouest. Il s’agit du cours d’eau principal autour duquel s’organise le réseau hydrographique local. Il s’écoule du nord-ouest en direction du sud-Est.

Compte tenu de leur localisation, les cours d’eau sont assez peu vulnérables aux éventuelles pollutions engendrées sur le site.

Le site est localisé en dehors de tout périmètre de protection de captage AEP (alimentation en eau
potable) exploitant les eaux de surface (Source : ARS-BFC, 2025).

Au regard des usages constatés, les eaux superficielles présentes dans le secteur à l’étude ne sont pas exploitées pour des usages sensibles.

Contexte hydrogéologique :

Le site est situé au droit de la masse d’eau souterraine des alluvions du confluent Saône-Doubs (code BDLisa : 760AA02). C’est une entité hydrogéologique à nappe libre en milieux poreux qui est comprise au sein d’alluvions hétérogènes à dominante graveleuse.

Le site de la Banque de données du Sous-Sol Eaux (BSS Eau) recense, dans un rayon de 1 km autour du site d’étude, environ 10 ouvrages référencés comme point d’eau.

Les usages en aval hydraulique supposé concernent : la géothermie, l’irrigation et l’AEP (alimentation en eau potable).

Les niveaux d’eau liés aux puits environnants sont compris entre 3 et 5 m, soit plus profond que le niveau d’eau mesuré à 2 m sur le puits présent sur site.

Le sens d’écoulement des eaux souterraines est estimé vers le sud.

Compte tenu du contexte hydrogéologique, et en particulier de la très faible profondeur de la nappe, les eaux souterraines sont considérées comme vulnérables aux éventuelles pollutions engendrées sur site.

Le site est localisé au nord-ouest du périmètre éloigné du captage AEP n°02100574 (alimentation en eau potable) à une distance d’environ 1 km en amont hydraulique de ce point d’eau.
En synthèse les eaux souterraines sont exploitées pour des usages sensibles, uniquement à environ 1 km en aval hydraulique.
Concernant l’AEP, un point d’eau est référencé à 1 km au sud-est du site en position d’aval hydraulique supposé. Un usage sensible des eaux peut donc être retenu.

Contexte zones protégées :

Les bases de données de la DREAL (site internet CARMEN) ont permis d’identifier les différentes zones protégées autour du terrain étudié.
Le site est positionné en dehors de toute zone naturelle inventoriée et/ou classée pour son caractère remarquable. Néanmoins, il est adjacent à la ZNIEFF de type 2 du Val de Saône de Pontarlier à la Confluence avec le Doubs.

Compte tenu de leur positionnement, les zones protégées les plus proches sont considérées comme vulnérables vis-à-vis d’une éventuelle pollution provenant du site étudié.

Les usages proches du site sont les suivants :

Le site se situe en partie nord du territoire communal de SEURRE (21) et s’inscrit dans la zone d’activité du Terreau de Lée.

L’environnement immédiat du site, dans un rayon de 500 m, correspondant à une zone tertiaire/industrielle et entourée de parcelles agricoles, est constitué :
⇒ Au nord : par des bâtiments industriels (CRT France, électronique), puis par des parcelles agricoles ;
⇒ Au sud : par des bâtiments industriels (Adventys), ainsi qu’une casse automobile (Auto Centre Europe) ;
⇒ A l’ouest : par la rue du 8 mai 1945, puis par une habitation à 50 m au nord-ouest, ainsi que par des parcelles agricoles ;
⇒ A l’est : par une casse automobile (Auto Centre Europe), puis, au-delà, par des parcelles agricoles.
Description Description :

Activités du site : Fabrication de circuits imprimés par traitement de surface à partir de supports recouverts d'une fine couche de cuivre.

Régime du site : Déclaration soumis à controle

Par jugement en date du 2 juillet 2024, le Tribunal de Commerce de DIJON a prononçé la liquidation judiciaire désignant liquidateur SELARL ASTEREN prise en la personne de Maître Thibaud POINSARD 19, avenue Albert Camus - 21000 Dijon

Chronologie historique du site et principales conclusions :

24/10/1986 : récépissé de déclaration rubrique 272-B et 288-2°

27/08/1991 : récépissé actant l’extension de l’activité

22/11/2010 : arrêté préfectoral de prescription spécial encadrant la qualité des rejets aqueux

10/07/2013 : arrêté préfectoral de mise en demeure

2008  : 2 incendies se sont déclarés dans le bâtiment

02/07/2024 : arrêt du site

17/09/2025 : notification de cessation d’activité

Extrait du rapport de synthèse N° D6609-24-001-IndA du 3 avril 2025 « Dossier de cessation d’activité (DCA) incluant une mission INFOS dans le cadre de la liquidation judiciaire prononcée le 2 juillet 2024 »

« L’étude historique du site met en évidence les éléments suivants :
⇒ Le site a été exploité entre 1990 (construction du bâtiment) et 2024 (liquidation judiciaire) pour une activité de fabrication de circuits imprimés par traitement de surface à partir de supports recouverts d'une fine couche de cuivre ;
⇒ L’activité était soumise au régime ICPE de la déclaration avec contrôle périodique depuis 1996 ;
⇒ Les produits principaux répertoriés étaient : le cuivre, l’étain, l’ammoniaque, la soude, l’acide chlorhydrique et des solvants ;
⇒ Le site adopte sa configuration actuelle en 2002, tandis que l’environnement proche évolue jusqu’en 2014 avec l’installation de plusieurs autres activités industrielles ;
⇒ 2 incendies se sont déclarés dans le bâtiment : en 2008 dans le local de photographie puis propagation vers les autres pièces voisines sans atteindre le hall production, et en 2011 dans le hall de production en détruisant plusieurs appareils de production (1) ;
⇒ Le site était régi par un arrêté préfectoral en date du 22/11/2010, portant prescriptions spéciales pour le rejet des effluents industriels dans une station d’épuration collective ;
⇒ Les effluents industriels étaient filtrés et les concentrations en cuivre surveillées avant leur évacuation dans la station d’épuration communale. Néanmoins, 2 plaintes formulées par le syndicat Intercommunal d'assainissement de Jallanges, Seurre et Trugny en 2010, et la Communauté de Communes Rives de Saône en 2024, faisaient état de concentrations en cuivre anormalement élevées dans les boues de la station d'épuration qui assure le traitement des effluents de Seurre, Jallanges et Trugny.

(1) : aucune information n’a été portée à notre connaissance en ce qui concerne les effets de ces 2 incendies sur l’environnement. La gestion des eaux d’incendie, potentiellement polluées, leur éventuelle infiltration dans les sols ou le réseau pluvial, ne nous est pas connu.

L’émission de poussières d’amiante ou l’usage de PFAS dans les poudres d’extinction reste aussi indéterminé. »
Polluant(s) identifié(s) Non renseigné(s)
Action(s) instruite(s) Non renseignée(s)
Carte(s) et plan(s) Non renseigné(s)
Carte(s) et plan(s)
Emprise Instruction
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de l'instruction
Parcelle(s) concernée(s)
Commune Feuille Section Numéro Code dép.
SEURRE ZD 134