Fiche Infosols - SSP448273

Fiche Détaillée

Identification de l'établissement

Identifiant de l'établissement

SSP448273

Nom usuel

LIGER Robert

Commune(s)

58065 CHATILLON EN BAZOIS

Plan de situation

Emplacement de l'établissement

Fond de carte PLAN IGN ©

Plan de situation de l'établissement

Nombre d'information de l'administration

Historique des informations de l'administration

Identifiant	Date de début	Date de fin	Date de dernière mise à jour
SSP44827305			15/10/2026

Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)

Identifiant de l'information de l'administration

SSP44827305

Date de dernière mise à jour

15/10/2026

Statut de l'instruction

Clôturée

Nom Usuel

Garage Ligier

Autre(s) identifiant(s)

Non renseignés

Environnement

• Géologie :
La coupe géologique réalisée de la surface en profondeur met en évidence la présence d’un sol argileux.

• Hydrologie
Site localisé en rive gauche du cours d’eau, canal du Nivernais.

• Hydrogéologie
Arrivée d’eau souterraine localisée entre 1,35m et 1,50m de profondeur.

Description

L’établissement GARAGE RENAULT LIGIER a anciennement exploité le site pour des activités de garage automobile environ de 1967 à 1994 environ, classé ICPE sous le régime de la déclaration avec contrôle (dépôt de liquides inflammables). Ce garage, qui était équipé de 2 cuves, n’est plus en activité depuis de nombreuses années.

11/05/1967 : Récépissé de déclaration d’exploitation

1994 : Cessation d’activité

17/04/2024 : Facture faisant état des mesures de sécurités prises :

• Vidange et dégazage des cuves
• Dégraissage et lavage complet par basse pression
• Pompage des effluents et des résidus de fond de cuve, assèchement
• Transfert des résidus de fond de cuve et eaux de lavage sur centre de traitement agréé
• Fourniture et mise en place de béton liquide pour neutralisation des cuves et regards
En raison de leur implantation dans la cour à proximité des bâtiments, les cuves ne peuvent être retirées, mais ont été neutralisées et remplies d’un béton liquide.

29/04/2024 : Notification de cessation d’activité

22/03/2024 : Mail notifiant la vente du site et changement de propriétaire

12/08/2024 : Rapport diagnostic pollution des terrains, Laboratoire d’analyses EXASOL. L’analyse des sols réalisée montre que les matériaux prélevés au sondage S1 (au sud-est du bâtiment) entre 1.30 et 1.80m sont pollués. L'analyse présente un dépassement de la valeur Molybdène : 0.87 mg/kgMS. Ce dépassement de seuil concerne un sol actuellement recouvert par une dalle béton.
Le bureau d’étude souligne que la dalle actuelle peut être laissée en place, ou en fonction des travaux envisagés par les futurs acquéreurs, remplacée par une couverture granulaire, un enrobé ou une nouvelle dalle bétonnée.

13/07/2026 : La mairie indique que l’ancien exploitant utilisait d’autres parcelles (AC 76, 83, 84 et ZC 45) où étaient (ou sont encore) présentes des cuves, pompes ou canalisations. Ces parcelles ne pourront toutefois pas être classées en SIS lors de la campagne 2026 en l’absence de résultats d’analyses permettant d’identifier une pollution avérée des sols mais ces informations sur les autres parcelles du garage Liger seront étudiées et le cas échéant
-soit seront intégrées à une mise à jour de la fiche SIS (parcelle AN42),
-soit feront éventuellement l'objet d'une autre fiche SIS.

Usage futur du site : Identique à l’actuel industriel ou tertiaire, sous réserve de résultats d'analyse permettant d'identifier une pollution avérée des sols.

Suites de l’instruction :
La cessation d’activité du site est réputée achevée. L’installation est considérée comme régulièrement réhabilitée au titre du code de l’environnement. Elle relève désormais des articles L. 556-1 et R. 556-1 du code de l’environnement. Ainsi, en cas de changement d'usage, le maître d'ouvrage devra faire établir une étude de sol et une attestation dite ATTES-ALUR pour vérifier la compatibilité des milieux avec l'usage projeté (cf L. 556-1 et R. 556-1 à R. 556-3 du code de l'environnement). Ces documents devront être joints au permis de construire. La mémoire des pollutions résiduelles est conservée via un enregistrement « Information SSP » dans Géorisques.

Au regard des pollutions résiduelles, un classement en secteur d’information des sols (SIS) des terrains a été proposé (articles L. 125-6 et L. 556-2 du code de l’environnement).

Polluant(s) identifié(s)

Non renseigné(s)

Action(s) instruite(s)

Non renseignée(s)

Carte(s) et plan(s)

Non renseigné(s)

Carte(s) et plan(s)

Emprise Instruction

Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©

Périmètre de l'instruction

Parcelle(s) concernée(s)

Commune	Feuille	Section	Numéro	Code dép.
CHATILLON-EN-BAZOIS		AN	42

Obligation(s) règlementaire(s) liée(s) aux parcelles - SIS/SUP (1/1)

Identifiant de l'obligation règlementaire liée à la parcelle

SSP4482730502

Identifiant de l'information de l'administration liée à l'obligation réglementaire

SSP44827305

Ancien identifiant SIS

Non renseigné/span>

Type d'obligation réglementaire

Secteur d'Information sur les Sols (SIS)	Servitude d'Utilité Publique (SUP)
X

Code INSEE

Non renseigné

Date de dernière mise à jour

15/10/2026

Date de l'Arrêté Préfectoral

18/09/2026

Nom(s) Usuel(s)

Liger Robert

Description

L’établissement GARAGE RENAULT LIGIER a anciennement exploité le site pour des activités de garage automobile de 1967 à 1994 environ. Au regard de leur implantation dans la cour à proximité des bâtiments, les cuves ne peuvent être retirées, mais ont été neutralisées et remplies d’un béton liquide.

Pollutions résiduelles
L’analyse des sols réalisée montre que les matériaux prélevés au sondage S1 entre 1.30 et 1.80m sont pollués. Ils présentent un dépassement de la valeur Molybdène : 0.87 mg/kgMS. (Ce dépassement de seuil concerne un sol actuellement recouvert par une dalle béton.)

Compatibilité avec usage
L’état environnemental du site apparaît compatible avec un usage industriel ou tertiaire au regard du recouvrement actuel des terres polluées.

Conclusion
Quand bien même il existe une compatibilité entre l'usage actuel du site, à savoir un usage industriel ou tertiaire, et la présence de pollutions résiduelles telles que décrites précédemment, il convient de conserver la mémoire de cette zone et de s'assurer que des études adéquates seront réalisées en cas d'aménagement ou de changement d'usage. C'est dans cet objectif que ce site est intégré aux Secteurs d'Information sur les Sols (SIS).

PRINCIPALE RÉGLEMENTATION APPLICABLE AUX SIS
L’article L. 125-7 du code de l’environnement prévoit que lorsqu’un terrain situé en secteur d’information sur les sols fait l’objet d’un contrat de vente ou de location, le vendeur ou le bailleur du terrain est tenu d’en informer par écrit l’acquéreur ou le locataire. Il communique les informations rendues publiques par l’État. L’acte de vente ou de location atteste de l’accomplissement de cette formalité.

En application des articles L. 556-2 et R. 556-2 du code de l’environnement et R. 43116 et R. 442-8-1 du code de l’urbanisme, sur un terrain répertorié en secteur d’information sur les sols, le maître d’ouvrage fournit dans le dossier de demande de permis de construire ou d’aménager une attestation garantissant la réalisation d’une étude de sols et de sa prise en compte dans la conception du projet de construction ou de lotissement. La présence de cette attestation (ATTES-ALUR) dans le dossier de demande de permis de construire ou d'aménager est vérifiée par le service urbanisme de la collectivité compétente.

Cette étude de sols comprend un diagnostic et un plan de gestion en découlant. Le plan de gestion définit les mesures de gestion permettant d'assurer la compatibilité entre l'état du site et l'usage futur souhaité au regard de l'efficacité des techniques de réhabilitation ainsi que du bilan des coûts et des avantages de la réhabilitation au regard des usages considérés.

Dans le cas où un projet de construction ou d'aménagement serait mené à bien sur le site, le porteur de projet ou la collectivité compétente en matière d'urbanisme peuvent transmettre à l'inspection le rapport de récolement des travaux réalisés, précisant les mesures prises pour gérer la pollution et les pollutions résiduelles constatées. Ces éléments permettront de procéder à la révision du présent secteur d'information sur les sols.

Carte(s) et plan(s)

Document diffusable	Titre du document	Type du document
⇓ Télécharger	PPP_SE_AP_Classement_SIS_58_signé.pdf	AP SIS

Carte(s) et plan(s)

Emprise Classification

Périmètre de la classification

Parcelle(s) concernée(s)

Commune	Feuille	Section	Numéro	Code dép.
CHATILLON-EN-BAZOIS		AN	0042	00