SSP449094
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Fiche Détaillée
Identification de l'établissement
| Identifiant de l'établissement |
SSP449094 |
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| Nom usuel | Car Export Bader | ||||||||
| Commune(s) |
21535 RUFFEY LES ECHIREY |
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| Plan de situation |
Emplacement de l'établissement
Fond de carte PLAN IGN ©
Plan de situation de l'établissement
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| Nombre d'information de l'administration | 1 | ||||||||
| Historique des informations de l'administration |
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Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)
| Identifiant de l'information de l'administration |
SSP44909402 |
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| Date de dernière mise à jour | 18/06/2026 | ||||||||||
| Statut de l'instruction | Clôturée | ||||||||||
| Nom Usuel | centre VHU - Car Export Bader | ||||||||||
| Autre(s) identifiant(s) | Non renseignés | ||||||||||
| Environnement | Installation en zone d’activité de Ruffey-lès-Echirey | ||||||||||
| Description | Lors d’une visite de contrôle en septembre 2014, l’Inspection avait constaté que l’exploitant gérait un centre VHU sans agrément ni enregistrement préfectoral. Par ailleurs les conditions de stockage des déchets/produits liquides dangereux n’étaient pas conformes à la réglementation en vigueur. L’exploitant s’était notamment engagé, d’ici le 1er novembre 2014 : • à stopper toute nouvelle réception de VHU ; • à mettre sur rétention, ou dans des bacs appropriés, les déchets/produits dangereux présents sur site ; • et à éliminer tous les VHU présents sur le site vers un centre agréé. L'inspection du 1er décembre 2014 a permis de vérifier si les engagements pris par l’exploitant sont respectés. L’exploitant indique que sa société a été mise en liquidation judiciaire en novembre 2014 et qu’il n’a plus l’intention de démarrer une nouvelle activité. 13 véhicules ont été éliminés vers un centre VHU agréé, basé dans le Doubs. Les conditions de stockage ont été améliorées. Plus aucune activité n’est exercée sur le site. Ce dernier ne relève plus de la législation des installations classées. L’Inspection n’a pas noté la présence de nouveaux VHU par rapport à la précédente visite. Des véhicules d’occasion sont encore présents et devraient, soient être restitués à leur propriétaire, soit mis aux enchères avec le reste du matériel par le liquidateur. La liquidation judiciaire (impécunieuse) a été clôturée en 2015. Le site étant avec responsable défaillant ou disparu, aucun travaux de dépollution des sols ou des eaux souterraines supplémentaires ne pourront être entrepris par l’ancien exploitant. Il s’agit d’une ICPE non régulièrement réhabilitée à responsable défaillant. Elle relève désormais de l’article L. 556-1 du Code de l’environnement. La compatibilité de l’état du site avec un quelconque usage n’est pas démontrée. Une étude de sol et une ATTES-ALUR sont attendues pour tout projet d’aménagement sur le site. Le maître d’ouvrage transmet cette attestation au service instructeur de la demande de permis de construire ou d'aménager ou de la déclaration préalable. |
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| Polluant(s) identifié(s) | Non renseigné(s) | ||||||||||
| Action(s) instruite(s) | Non renseignée(s) | ||||||||||
| Carte(s) et plan(s) |
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| Carte(s) et plan(s) |
Emprise Instruction
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de l'instruction
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| Parcelle(s) concernée(s) |
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