SSP449378
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Fiche Détaillée
Identification de l'établissement
| Identifiant de l'établissement |
SSP449378 |
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| Nom usuel | GALOPEAU Christian - CANAL AUTO PIECES | ||||||||
| Commune(s) |
71342 PARAY LE MONIAL |
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| Plan de situation |
Emplacement de l'établissement
Fond de carte PLAN IGN ©
Plan de situation de l'établissement
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| Nombre d'information de l'administration | 1 | ||||||||
| Historique des informations de l'administration |
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Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)
| Identifiant de l'information de l'administration |
SSP44937801 |
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| Date de dernière mise à jour | 07/07/2025 | ||||||||||
| Statut de l'instruction | Clôturée | ||||||||||
| Nom Usuel | GALOPEAU Christian - CANAL AUTO PIECES | ||||||||||
| Autre(s) identifiant(s) | Non renseignés | ||||||||||
| Environnement | Le site se situe dans une zone résidentielle (habitations à 30 mètres) et commerciale (concession auto au nord est du site). Le site se situe à proximité du canal du centre et à 250 mètre de la Bourbince. |
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| Description | Le site a fait l'objet d'activités illégales d’entreposage et démontage de véhicules terrestres hors d’usage. La société a été placée en liquidation judiciaire le 12 février 2016. La liquidation a été clôturée par jugement pour insuffisance d’actif en date du 04 février 2022. 13/03/2008 : Audit de pollution du site. Les investigations réalisées ont mis en évidence diverses pollutions : - les métaux lourds de type plomb et suivre - déchets amiantes et parsemés sur l’ensemble du terrain - déchets divers, métaux, batteries usées - stockage de pneu à l’air libre - dépôts et/ou utilisation de PCB Le bureau d’étude recommande l’élaboration d’une interprétation des milieux, en vue d’une dépollution du site. 25/11/2015 : Visite d’inspection. 03/12/2015 : Lettre de l’exploitation informant la mise en demeure de l’exploitant pour situation administrative irrégulière. 07/12/2015 : Arrêté préfectoral de mise en demeure de l’exploitant pour situation administrative irrégulière et défaut d’exploitation. 01/02/2016 : Résultats d’analyses des sols et des eaux usées prélevées lors de la visite d’inspection du 25 novembre 2015 par les gendarmes. Les analyses ont été réalisées par le laboratoire départemental du Jura suivant des méthodes internes. Les résultats présentent des valeurs élevées de certains paramètres dans les deux prélèvements qui laissent suspecter la présence d'une pollution aux : - hydrocarbures totaux (86412 mg/kg MS) ; - PCB (11730 µg/kg MS pour la somme) ; - métaux (zinc 823 mg/kg MS, plomb 263 mg/kg MS, Cuivre 249,8 mg/kg, Arsenic 23,3 mg/kg MS). 19/02/2016 : Lettre de Mr. Jean-Jacques DESLORIEUX à la préfecture informant qu’il a été désigné en qualité de liquidateur et notifiant que la cessation d’activité a pris effet le 12 février 2016. 21/06/2016 : Lettre du mandataire judiciaire Jean-Jacques DESLORIEUX informant l’inspection qu’il a mandaté un technicien en de procéder à la définition des mesures de mise en sécurité. Il précise que ces dernières ne pourront être complètes qu’à l’issue de la vente aux enchères du site, du fait de leur impécuniosité. 04/02/2022: La liquidation a été clôturée par jugement pour insuffisance d’actif. 15/05/2025: visite d'inspection constatant que le site est clôturé et qu'aucun déchet dangereux n'est visible. Faute de responsable au titre ICPE, la cessation d'activité ICPE est clôturée sans être réputée achevée. Conclusion et suites: Le site a fait l’objet d’une liquidation judiciaire, aucunes mesures de dépollution n’a pu être mise en place. La cessation d’activité du site est réputée achevée. L’installation est considérée comme régulièrement réhabilitée au titre du code de l’environnement. Elle relève désormais des articles L. 556-1 et R. 556-1 du code de l’environnement. Ainsi, en cas de changement d'usage, le maître d'ouvrage devra faire établir une étude de sol et une attestation dite ATTES-ALUR pour vérifier la compatibilité des milieux avec l'usage projeté (cf L. 556-1 et R. 556-1 à R. 556-3 du code de l'environnement). Ces documents devront être joints au permis de construire. La mémoire des pollutions résiduelles est conservée via un enregistrement « Information SSP » dans Géorisques |
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| Polluant(s) identifié(s) | Non renseigné(s) | ||||||||||
| Action(s) instruite(s) | Non renseignée(s) | ||||||||||
| Carte(s) et plan(s) | Non renseigné(s) | ||||||||||
| Carte(s) et plan(s) |
Emprise Instruction
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de l'instruction
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| Parcelle(s) concernée(s) |
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