SSP450015
Imprimer le descriptif
Fiche Détaillée
Identification de l'établissement
| Identifiant de l'établissement |
SSP450015 |
||||||||
| Nom usuel | ALBIN PAGET | ||||||||
| Commune(s) |
39368 MOREZ |
||||||||
| Plan de situation |
Emplacement de l'établissement
Fond de carte PLAN IGN ©
Plan de situation de l'établissement
|
||||||||
| Nombre d'information de l'administration | 1 | ||||||||
| Historique des informations de l'administration |
|
Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)
| Identifiant de l'information de l'administration |
SSP45001501 |
||||||||||||||||||||
| Date de dernière mise à jour | 29/08/2025 | ||||||||||||||||||||
| Statut de l'instruction | Clôturée | ||||||||||||||||||||
| Nom Usuel | Albin Paget | ||||||||||||||||||||
| Autre(s) identifiant(s) | Non renseignés | ||||||||||||||||||||
| Environnement | La société Albin Paget a exploité des activités de fabrication de lunettes soumises au régime de l’autorisation. L’établissement possédait des ateliers de traitements mécaniques et de traitement de surface par galvanoplastie et application de peinture (cf plan d’implantation des activités en annexe graphique). Il était autorisé à exploiter par l’arrêté préfectoral du 30 juin 1994. La liquidation judiciaire a été prononcée le 26 juin 2015, par courrier du 25 avril 2016 le liquidateur a notifié la cessation d’activité de ladite société. La visite d’inspection du 02/02/2023 a permis de constater l’arrêt de l’exploitation, la mise en sécurité du site et l’évacuation des déchets dangereux, l’état des milieux et la compatibilité de ceux-ci avec un usage industriel ou tertiaire (malgré la présence de pollutions concentrées). Le tribunal de commerce a procédé à la clôture de ladite liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif le 04/10/2024. | ||||||||||||||||||||
| Description | 30/06/1994 : Arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter. 21/12/2009 : Arrêté préfectoral complémentaire relative à la surveillance provisoire des rejets de substances dangereuses dans l’eau afin d’améliorer la connaissance qualitative et quantitative des rejets de ces substances. 25/05/2012 : Arrêté préfectoral de mise en demeure pour non respect des prescriptions de l’arrêté préfectoral du 30/06/1994. 26/06/2015 : Ouverture de liquidation judiciaire. 25/04/2016 : Notification de cessation d’activité. 12/09/2016: Transmission d'un diagnostic et mémoire de réhabilitation. Les conclusions des investigations de terrain sont: • en l'absence d'eaux souterraines dans les horizons superficiels au droit du site, seuls les sols de surface ont été retenus comme milieu de transfert à investiguer ; • les zones investiguées correspondent aux secteurs où des activités potentiellement polluantes ont pu être exercées ; • des impacts forts à significatifs sont constatés au droit du bâtiment créé à l'origine de l'entreprise. Des métaux lourds, caractéristiques d'un des alliages utilisés pour la fabrication de montures de lunettes, sont notamment détectés ; • des impacts plus faibles aux hydrocarbures sont constatés sur les mêmes secteurs. Compte tenu de l'usage futur envisagé et des usages constatés des milieux environnants, aucun point d'exposition à la source identifiée, n'est retenu par le bureau d'étude. En conséquence et selon celui-ci, la question du risque sanitaire ne se pose pas. Malgré sa position en aval et latéral hydraulique par rapport au site, la proximité du captage d'eau potable de la commune de Morez a amené le bureau d'étude à vérifier l'absence d'impact lié aux activités de l'établissement. Les résultats de la surveillance qualitative des eaux le confirment. En conséquence, le bureau d'étude conclut qu'aucune mesure d'urgence ou démarche ultérieure de gestion n'est à mettre en œuvre. Par ailleurs, le bureau d'étude conclut que le site a été placé dans un état tel qu’il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 511-1. L'objectif de maîtrise des sources, dans un contexte où les pollutions rencontrées sont, soit inaccessibles, soit confinées au droit d'une zone imperméabilisée, n'est selon lui pas à retenir. Les pollutions concentrées identifiées n'ont pas été traitées. 02/02/2023 : Visite d’inspection relative à la cessation d’activité du site. 04/10/2024 : Jugement de clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif. Usage futur : usage industriel ou tertiaire. Parcelles concernées : section AS n°89, 209 et 210. Suites de l’instruction : La cessation d’activité du site est réputée achevée. L’installation est considérée comme régulièrement réhabilitée au titre du code de l’environnement. La liquidation judiciaire étant clôturée, les responsables au titre des ICPE ont disparus, aucun travaux de dépollution des sources concentrées ne seront entrepris à ce titre. Les terrains d’emprise de l’ancienne ICPE relèvent désormais des articles L. 556-1 et R. 556-1 du code de l’environnement. Ainsi, en cas de changement d'usage, le maître d'ouvrage devra faire établir une étude de sol et une attestation dite ATTES-ALUR pour vérifier la compatibilité des milieux avec l'usage projeté (cf L. 556-1 et R. 556-1 à R. 556-3 du code de l'environnement). Ces documents devront être joints au permis de construire. La mémoire des pollutions résiduelles est conservée via un enregistrement « Information SSP » dans Géorisques |
||||||||||||||||||||
| Polluant(s) identifié(s) | Non renseigné(s) | ||||||||||||||||||||
| Action(s) instruite(s) | Non renseignée(s) | ||||||||||||||||||||
| Carte(s) et plan(s) |
|
||||||||||||||||||||
| Carte(s) et plan(s) |
Emprise Instruction
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de l'instruction
|
||||||||||||||||||||
| Parcelle(s) concernée(s) |
|
