Fiche Infosols - SSP452031

Fiche Détaillée

Identification de l'établissement

Identifiant de l'établissement

SSP452031

Nom usuel

LOGO SA

Commune(s)

39368 MOREZ

Plan de situation

Emplacement de l'établissement

Fond de carte PLAN IGN ©

Plan de situation de l'établissement

Nombre d'information de l'administration

Historique des informations de l'administration

Identifiant	Date de début	Date de fin	Date de dernière mise à jour
SSP45203101			07/05/2025

Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)

Identifiant de l'information de l'administration

SSP45203101

Date de dernière mise à jour

07/05/2025

Statut de l'instruction

Clôturée

Nom Usuel

LOGO SA

Autre(s) identifiant(s)

Non renseignés

Environnement

L’établissement LOGO a exploité des activités d’horlogerie, lunetterie de 1952 à 2016 en tant qu’ICPE soumise à déclaration.

Description

28/05/2008 : récépissé de déclaration pour la rubrique n°2560 ;

15/10/2008 : récépissé de déclaration pour la rubrique n°2564.2 ;

15/11/2016 : liquidation judiciaire

03/05/2022 : diagnostic des sols effectué par HUB environnement dans la cadre du projet de la société LIDL pour la démolition du bati existant et la construction d’un magasin LIDL. Ce diagnostic établit que l'état des milieux est compatible avec un usage commercial et préconise des mesures de gestion des pollutions concentrées. L'administration n'a pas eu connaissance de la mise en œuvre de ces mesures.

Conclusion et suites

Le site étant à responsable disparu, un classement en SIS des terrains sera proposé (en application de l'article R. 125-43 du Code de l'environnement, l'exploitant ayant disparu). Le diagnostic de HUB environnement permet d'identifier les pollutions des sols et de conclure à la compatibilité de l'état des milieux avec un usage commercial.

Polluant(s) identifié(s)

Non renseigné(s)

Action(s) instruite(s)

Non renseignée(s)

Carte(s) et plan(s)

Non renseigné(s)

Carte(s) et plan(s)

Emprise Instruction

Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©

Périmètre de l'instruction

Parcelle(s) concernée(s)

Commune	Feuille	Section	Numéro	Code dép.
Hauts de Bienne	1	AC	0012	39

Obligation(s) règlementaire(s) liée(s) aux parcelles - SIS/SUP (1/1)

Identifiant de l'obligation règlementaire liée à la parcelle

SSP4520310101

Identifiant de l'information de l'administration liée à l'obligation réglementaire

SSP45203101

Ancien identifiant SIS

Non renseigné/span>

Type d'obligation réglementaire

Secteur d'Information sur les Sols (SIS)	Servitude d'Utilité Publique (SUP)
X

Code INSEE

Non renseigné

Date de dernière mise à jour

19/12/2025

Date de l'Arrêté Préfectoral

Non renseignée

Nom(s) Usuel(s)

LOGO

Description

L’établissement LOGO a exploité des activités d’horlogerie, lunetterie de 1952 à 2016 en tant qu’ICPE soumise à déclaration.
L’exploitant a disparu (liquidation judiciaire le 15/11/2016).

POLLUTIONS CONSTATEES

Dans le cadre du diagnostic réalisé pour le projet d’aménagement de magasin LIDL, les sources de pollution suivantes ont été mises en évidence dans les sols :
- un impact en HCT (jusqu’à 890 mg/kg) dépassant le seuil ISDI (> 500 mg/kg) localisé dans le bâtiment à l’est des 2 cuves, au droit du sondage C7 ;
- des anomalies fortes en Cuivre, Plomb, Zinc et Mercure au Nord du site, dépassant les valeurs guides de l’INRAE-ASPIETT (jusqu’à 5500 mg/kg de cuivre au droit du sondage C1) ;
- deux anomalies fortes ponctuelles notamment en cuivre ;
- des anomalies modérées ponctuelles en arsenic, cadmium et mercure au droit de St3 et C6 et C8 ;
- des traces de HAP et PCB au droit de C4, C6, C7 et St3, St4, mais absence de dépassements des seuils pour les composés organiques (COHV, BTEX et PCB). Voir la figure 6 et 7 de l’annexe.

Dans les gaz des sols, ont été mis en évidence :
- la présence de COV supérieur à 1 ppm au droit de 19 micro-sondages sur 28 ;
- la présence ponctuelle de COV vers les cuves à fioul avec des teneurs en COV supérieures à 85 ppmV et au droit du nord du bâtiment (30 ppmV) .
Voir la figure 8 de l’annexe.

Des mesures de gestion étaient proposées par le bureau d'études pour la gestion des pollutions concentrées (excavation et évacuation des terres les plus concentrées au Nord, remblaiement par de la terre saine - voir figure 9 de l'annexe), la gestion des déblais, des mesures de précaution sur les éventuelles canalisations d'eau potable et le recouvrement de l'ensemble du terrain par un écran de protection. L'administration n'a pas eu connaissance de la mise en oeuvre de ces mesures.

COMPATIBILITÉ AVEC L’USAGE

Un calcul de risques sanitaires a été effectué dans le cadre du projet de magasin LIDL en prenant en compte un usage commercial et sous réserve du respect des hypothèses ci-dessous. Les résultats indiquent que les risques sanitaires par inhalation sont acceptables. Le site est donc compatible avec l’usage prévu. Les risques par ingestion des sols n’ont pas été calculés car les sols sont recouverts par un revêtement imperméable (dalle ou enrobé) empêchant tout contact et ingestion de sols.

Les hypothèses prises en compte pour le calcul de risques sanitaires sont les suivantes :
- couverture de la totalité de la source de pollution par une dalle ou couche d’enrobé supprimant toute ingestion, contact cutané ou inhalation de poussières à l’intérieur des bâtiments et en extérieur ;
- aucun usage des eaux souterraines n’est envisagé et réseau AEP totalement étanche supprimant tout risque d’ingestion ;
- aucune plantation consommable sur le site supprimant toute ingestion directe.
La seule voie de transfert retenue pour l’évaluation des risques est l’inhalation des substances volatiles.

CONCLUSION

Quand bien même il existe une compatibilité entre l'usage actuel du site, à savoir un usage commercial, et la présence de pollutions résiduelles telles que décrites précédemment, il convient de conserver la mémoire de cette zone et de s'assurer que des études adéquates seront réalisées en cas d'aménagement ou de changement d'usage. C'est dans cet objectif que ce site est intégré aux Secteurs d'Information sur les Sols (SIS).

Dans le cas où les mesures de gestion prévues dans le cadre du projet d’aménagement auraient été mises en œuvre, la mise à jour du présent SIS pourra être demandée à sis.dreal-bfc@developpement-durable.gouv.fr . Pour que cette demande puisse être instruite, il conviendra qu’elle soit justifiée par la transmission du dossier de récolement des travaux, qui précisera comprendra les mesures de gestion mise en œuvre, les pollutions résiduelles laissées en place et l’Analyse des Risques Résiduelles post-travaux.

PRINCIPALE REGLEMENTATION APPLICABLE AUX SIS

L’article L. 125-7 du code de l’environnement prévoit que lorsqu’un terrain situé en secteur d’information sur les sols fait l’objet d’un contrat de vente ou de location, le vendeur ou le bailleur du terrain est tenu d’en informer par écrit l’acquéreur ou le locataire. Il communique les informations rendues publiques par l’État. L’acte de vente ou de location atteste de l’accomplissement de cette formalité.

En application des articles L. 556-2 et R. 556-2 du code de l’environnement et R. 431‑16 et R. 442-8-1 du code de l’urbanisme, sur un terrain répertorié en secteur d’information sur les sols, le maître d’ouvrage fournit dans le dossier de demande de permis de construire ou d’aménager une attestation garantissant la réalisation d’une étude de sols et de sa prise en compte dans la conception du projet de construction ou de lotissement. La présence de cette attestation (ATTES-ALUR) dans le dossier de demande de permis de construire ou d'aménager est vérifiée par le service urbanisme de la collectivité compétente.

Cette étude de sols comprend un diagnostic et un plan de gestion en découlant. Le plan de gestion définit les mesures de gestion permettant d'assurer la compatibilité entre l'état du site et l'usage futur souhaité au regard de l'efficacité des techniques de réhabilitation ainsi que du bilan des coûts et des avantages de la réhabilitation au regard des usages considérés.

Dans le cas où un projet de construction ou d'aménagement serait mené à bien sur le site, le porteur de projet ou la collectivité compétente en matière d'urbanisme peuvent transmettre à la DREAL, avec pour objet « mise à jour du SIS n°[reference du SIS] » : le rapport de récolement des travaux réalisés, précisant les mesures prises pour gérer la pollution et les pollutions résiduelles constatées. Ces éléments permettront de procéder à la révision du présent secteur d'information sur les sols.

Carte(s) et plan(s)

Document diffusable	Titre du document	Type du document
⇓ Télécharger	Plans de localisation de la pollution
⇓ Télécharger	Non renseigné

Carte(s) et plan(s)

Emprise Classification

Périmètre de la classification

Parcelle(s) concernée(s)

Commune	Feuille	Section	Numéro	Code dép.
Hauts de Bienne	1	AC	0012	39