SSP499454

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Fiche Détaillée

Identification de l'établissement

Identifiant de l'établissement

SSP499454
Nom usuel VALGO (ex - PETROPLUS RAFFINAGE PETIT COURONNE)
Commune(s) 76497 PETIT COURONNE
Plan de situation
Emplacement de l'établissement
Fond de carte PLAN IGN ©
Plan de situation de l'établissement
Nombre d'information de l'administration 1
Historique des informations de l'administration
Identifiant Date de début Date de fin Date de dernière mise à jour
SSP49945401 16/03/2026

Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)

Identifiant de l'information de l'administration

SSP49945401
Date de dernière mise à jour 16/03/2026
Statut de l'instruction En cours
Nom Usuel Ancienne raffinerie PETROPLUS
Autre(s) identifiant(s) Non renseignés
Environnement Non renseignée
Description Les terrains ont accueilli de 1929 à 2012 une activité de raffinage de pétrole menée par des filiales de la société SHELL FRANCE, et par la société PETROPLUS. L’ancienne activité a entraîné une pollution des sols, des gaz du sol et de la nappe d’eaux souterraines.

En avril 2014, la société VALGO a racheté les terrains l’ancienne raffinerie de Petit-Couronne (Seine-Maritime), puis a conduit un certain nombre d’opérations de mise en sécurité et de démantèlement des installations pétrolières, de dépollution des sols et de la nappe d’eaux souterraines au droit du site, puis de remblaiement, en vue de sa reconversion pour divers usages de type logistique, industriel ou tertiaire. Les travaux de réhabilitation de l’ancienne raffinerie de Petit-Couronne, menés par la société VALGO, ont été encadrés par arrêté préfectoral en date du 24 février 2020.

Pour la gestion du chantier, et en vue de la commercialisation du foncier, le terrain historique de la raffinerie a été subdivisé en zones et en lots, et de nouvelles parcelles cadastrales ont été définies, par découpage des deux parcelles AM40 et AM100 qui constituaient historiquement l’emprise de la raffinerie. Il est joint à cette présente fiche un plan des différentes zones fixées par l’arrêté préfectoral du 24 février 2020.

Les lots font l’objet d’un suivi et d’un traitement différenciés. Par conséquent, le récolement des travaux de réhabilitation et la prise d’arrêtés de servitudes d’utilité publique (SUP) ont notamment été réalisés de façon distincte selon les zones et les lots. Les terrains ont été subdivisés de la façon suivante :
- Lots 2 et 1A (correspondant aux parcelles cadastrales AM 136 et AM 134 au 1er janvier 2026) : situés au nord-est du site, au croisement du boulevard Cordonnier et de la rue Aristide Briand. Pour plus de détails sur cette partie du site, il convient de se référer à la classification SSP4994540101 ;
- Lot 1B (correspondant à la parcelle cadastrale AM 135 au 1er janvier 2026) : situé au nord-est du site, au sud du lot 1A. Pour plus de détails sur cette partie du site, il convient de se référer à la classification SSP4994540102 ;
- Lots 3 et 4 (correspondant aux parcelles cadastrales AM 167, AM 168 et AM 138 au 1er janvier 2026) : situés au sud-ouest du site, au croisement de la rue Sanopa et du boulevard maritime. Pour plus de détails sur cette partie du site, il convient de se référer à la classification SSP4994540103 ;
- Lot 5 (correspondant à la parcelle cadastrale AM 166 au 1er janvier 2026) : situé globalement au centre du site. Pour plus de détails sur cette partie du site, il convient de se référer à la classification SSP4994540104 ;
- Lot 6 (correspondant à la parcelle cadastrale AM 140 au 1er janvier 2026) : situé au nord-ouest du site, le long du boulevard maritime et au sud des lots 7 et 8 (voir ci-dessous). Pour plus de détails sur cette partie du site, il convient de se référer à la classification SSP4994540105 ;
- Lot 7 (correspondant à la parcelle cadastrale AM 141 au 1er janvier 2026) : situé au nord-ouest du site, au nord du lot 6 et au sud-est du lot 8 (voir ci-dessous). Pour plus de détails sur cette partie du site, il convient de se référer à la classification SSP4994540106 ;
- Lot 8 (correspondant à la parcelle cadastrale AM 142 au 1er janvier 2026) : situé au nord-ouest du site, au croisement du boulevard maritime et du boulevard Cordonnier. Les travaux de réhabilitation visant cette parcelle ont fait l’objet d’un récolement par l’inspection des installations classées le 12 janvier 2026, en vue d’un usage futur de type industriel (stockage/logistique) ou tertiaire de type bureaux. Des servitudes d’utilités publiques seront prochainement proposées.
- Zone PIC (Pôle d’Innovation des Couronnes, correspondant aux parcelles cadastrales AM 162, AM 163, AM 164 et AM 165 au 1er janvier 2026) : située au sud-est du site, le long de la rue Aristide Briand. Pour plus de détails sur cette partie du site, il convient de se référer à la classification SSP4994540107 ;
- Zone EBC (Espace Bois Classé, correspondant à la parcelle cadastrale AM 160 au 1er janvier 2026) : situé au centre-ouest du site, le long du boulevard maritime. Cette zone a été réhabilitée pour un usage de type renaturation, et plus précisément pour un espace de bois classé, et a fait l’objet d’un procès-verbal de récolement en date du 10 mars 2021 (ci-joint). Toutefois, il a été découvert au droit de cette zone des enfouissements illégaux de déchets industriels, de laine minérale et de bitume. En conséquence, la société VALGO a été mise en demeure par arrêté préfectoral en date du 21 mars 2024 (modifié par l’arrêté préfectoral du 26 juillet 2024) de procéder à l’excavation et l’évacuation des déchets, tout en préservant les terres végétales de recouvrement de l’espace naturel des contaminations. Le rapport de la visite d’inspection du 3 juin 2025 en date du 10 septembre 2025 acte le respect des prescriptions de l’article 1er de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 21 mars 2024. Suite à ces travaux, la remise en état de cette zone se poursuit.
- Zone Alvéole de confinement des terres pollués/Parcelle AM 158 (correspondant à l’extrémité Ouest de la parcelle cadastrale AM 158 au 1er janvier 2026) : situé au sud-ouest du site, le long du boulevard maritime, au sud de la zone EBC et au nord du lot 3. L’alvéole de confinement est en attente d’apports potentiels de terres polluées et sa réhabilitation n’est ainsi pas terminée. En revanche, il est à noter que les voiries composant la parcelle cadastrale AM 158 ont quant à elles fait l’objet de récolement. En effet, le procès-verbal de récolement en date du 10 mars 2021 a permis de récoler la réhabilitation desdites voiries noue sud et rue R3 sud, et le procès-verbal de récolement en date du 26 novembre 2021 (ci-joint) a permis de récoler la réhabilitation desdites voiries noue nord et rue R3 nord.

De la même manière que pour l’emprise historique de la raffinerie qui accueillait les unités de raffinage de pétrole, la société VALGO a procédé à la réhabilitation de la zone dite du stockage Est, située à l’est de la rue Aristide Briand. Le stockage Est a accueilli une activité de stockage de produits hydrocarburés lourds (parc à cuves de la société PETROPLUS) et a également été divisé en deux zones :
- la zone PAC du stockage Est (correspondant aux parcelles cadastrales de la section AM numérotées de 80 à 89 au 1er janvier 2026) : située au sud-ouest du stockage Est, en bordure de la rue Aristide Briand. Pour plus de détails sur cette partie du site, il convient de se référer à la classification SSP4994540108 ;
- le reste du stockage Est (correspondant aux parcelles cadastrales AM 95, AM 96, AM 97, AM 170, AM 171 et AM 172 au 1er janvier 2026) . Pour plus de détails sur cette partie du site, il convient de se référer à la classification SSP4994540109.

Enfin, la société VALGO a également procédé à la mise en sécurité des anciennes installations situées sur la zone dite huiles (non cadastrée), située à l’ouest du boulevard maritime et au sud du site BUTAGAZ, et à la mise en sécurité des anciennes installations situées sur la zone dite des torchères (zone des torchères non cadastrée), située à l’ouest du boulevard maritime et à proximité de la darse (Petit bassin aux pétroles ou Bassin Jupiter). Le démantèlement des anciennes installations industrielles a, selon HAROPA PORT, propriétaire des terrains, fait l’objet d’un récolement entre les sociétés VALGO et HAROPA PORT.
La zone dite des torchères et la zone dite huiles n’étaient en revanche pas prévues dans le périmètre des travaux de dépollution de la société VALGO. Ainsi, bien que ces zones n’aient pas fait l’objet de dépollution et de récolement de la part de l’inspection des installations classées, la procédure de liquidation judiciaire de la société PETROPLUS étant aujourd’hui close, le foncier industriel est ainsi libéré des obligations liées à la réglementation ICPE.
Toutefois, une pollution des sols a été mise en évidence sur la zone dite huiles. Les investigations menées par un bureau d’études ont mis en évidence la présence d’un impact en hydrocarbures. Concernant la zone des torchères, des pollutions des eaux souterraines et des sols sont identifiées, et il appartient donc au propriétaire HAROPA PORT de mettre en œuvre des mesures de gestion préalablement à la reconversion du site actuellement en friche. À la lecture des diagnostics transmis, l'inspection considère qu'aucune nouvelle activité ne peut être autorisée sur site sans avoir préalablement procédé au traitement des sources concentrées dans les sols et dans les eaux souterraines.
En conséquence, l’inspection des installations classées proposera l’inscription des terrains (de la zone huiles et de la zone des torchères) au titre des secteurs d’information sur les sols (SIS) lors de la prochaine mise à jour annuelle. Enfin, il est en outre rappelé, dans l’attente du classement en SIS des terrains, qu’en vertu de l'article L.556-1 du code de l'environnement, en cas de changement d'usage, le maître d'ouvrage à l'initiative de ce dernier devra définir des mesures de gestion de la pollution des sols et faire attester de l'exécution de cette formalité au travers d'une attestation (dites ATTES ALUR) émise par un bureau d'études certifié dans le domaine des sites et sols pollués. Le cas échéant, cette attestation est jointe au dossier de demande de permis de construire ou d'aménager.
Polluant(s) identifié(s) Non renseigné(s)
Action(s) instruite(s) Non renseignée(s)
Carte(s) et plan(s)
Document diffusable Titre du document Type du document
⇓ Télécharger Annexe_instruction.pdf Plan de situation du site
⇓ Télécharger PV RECOLEMENT RAFFINERIE LOTS 3 & 4 & EBC - 10 mars 2021_anonymise.pdf Rapport/ Compte-rendu/procès-verbal de l’inspection
⇓ Télécharger PV RECOLEMENT RAFFINERIE NOUE NORD ET NORD RUE R3 - 26 novembre 2021.pdf Rapport/ Compte-rendu/procès-verbal de l’inspection
Carte(s) et plan(s)
Emprise Instruction
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de l'instruction
Parcelle(s) concernée(s)
Commune Feuille Section Numéro Code dép.
PETIT-COURONNE AM 162
PETIT-COURONNE AM 84
PETIT-COURONNE AM 138
PETIT-COURONNE AM 167
PETIT-COURONNE AM 97
PETIT-COURONNE AM 170
PETIT-COURONNE AM 86
PETIT-COURONNE AM 81
PETIT-COURONNE AM 88
PETIT-COURONNE AM 85
PETIT-COURONNE AM 165
PETIT-COURONNE AM 136
PETIT-COURONNE AM 166
PETIT-COURONNE AM 164
PETIT-COURONNE AM 82
PETIT-COURONNE AM 142
PETIT-COURONNE AM 134
PETIT-COURONNE AM 140
PETIT-COURONNE AM 171
PETIT-COURONNE AM 158
PETIT-COURONNE AM 168
PETIT-COURONNE AM 96
PETIT-COURONNE AM 95
PETIT-COURONNE AM 89
PETIT-COURONNE AM 163
PETIT-COURONNE AM 160
PETIT-COURONNE AM 135
PETIT-COURONNE AM 141
PETIT-COURONNE AM 80
PETIT-COURONNE AM 172
PETIT-COURONNE AM 87
PETIT-COURONNE AM 83

Obligation(s) règlementaire(s) liée(s) aux parcelles - SIS/SUP (1/9)

Identifiant de l'obligation règlementaire liée à la parcelle

SSP4994540101
Identifiant de l'information de l'administration liée à l'obligation réglementaire SSP49945401
Ancien identifiant SIS Non renseigné/span>
Type d'obligation réglementaire
Secteur d'Information sur les Sols (SIS) Servitude d'Utilité Publique (SUP)
X
Code INSEE Non renseigné
Date de dernière mise à jour 16/03/2026
Date de l'Arrêté Préfectoral 26/01/2024
Nom(s) Usuel(s) Ancienne raffinerie PETROPLUS - SUP lots n°1A et 2
Description Les terrains ont accueilli de 1929 à 2012 une activité de raffinage de pétrole menée par des filiales de la société SHELL FRANCE, et par la société PETROPLUS. L’ancienne activité a entraîné une pollution des sols, des gaz du sol et de la nappe d’eaux souterraines. En avril 2014, la société VALGO a racheté les terrains de l’ancienne raffinerie de Petit-Couronne (Seine-Maritime), puis a conduit un certain nombre d’opérations de mise en sécurité et de démantèlement des installations pétrolières, de dépollution des sols et de la nappe d’eaux souterraines au droit du site.

Cette classification est relative aux anciens lots 1A et 2 (correspondant aux parcelles cadastrales AM 136 et AM 134 au 1er janvier 2026) résultant de la subdivision des terrains historiques de la raffinerie en vue de la commercialisation du foncier.

Les parcelles visées ont été réhabilitées pour un usage de type tertiaire et logistique avec bureaux, et plus précisément pour la création de bâtiments logistiques, de voiries et de parking. Les travaux de réhabilitation ont été récolés par l’inspection des installations classées par rapport en date du 27 avril 2022.

À l’issue de ces travaux de réhabilitation, il subsiste néanmoins des pollutions résiduelles dans les sols et dans les eaux souterraines. Afin de garantir la compatibilité sanitaire entre l’état des terrains et l’usage fait de ces derniers, par notamment le respect de mesures constructives, des restrictions d'usage ont été instituées par arrêté préfectoral du 26 janvier 2024.
Il convient de prendre connaissance de ces servitudes dans l’arrêté préfectoral joint à la présente classification.

Pour plus de détails sur l’historique des parcelles visées par la présente classification, il est joint le rapport de l’inspection des installations classées proposant l’instauration de servitudes d’utilité publique au droit des terrains, ainsi que le procès-verbal de récolement.
Carte(s) et plan(s)
Document diffusable Titre du document Type du document
⇓ Télécharger Rapport_proposant_SUP_lots_1A_2_anonymise.pdf Rapport/ Compte-rendu/procès-verbal de l’inspection
⇓ Télécharger PV RECOLEMENT RAFFINERIE LOTS 1A & 2 - 27 avril 2022.pdf Rapport/ Compte-rendu/procès-verbal de l’inspection
⇓ Télécharger PM2_SSP4994540101_20240126_act.pdf AP SUP
Carte(s) et plan(s)
Emprise Classification
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de la classification
Parcelle(s) concernée(s)
Commune Feuille Section Numéro Code dép.
PETIT-COURONNE AM 136
PETIT-COURONNE AM 134

Obligation(s) règlementaire(s) liée(s) aux parcelles - SIS/SUP (2/9)

Identifiant de l'obligation règlementaire liée à la parcelle

SSP4994540103
Identifiant de l'information de l'administration liée à l'obligation réglementaire SSP49945401
Ancien identifiant SIS Non renseigné/span>
Type d'obligation réglementaire
Secteur d'Information sur les Sols (SIS) Servitude d'Utilité Publique (SUP)
X
Code INSEE Non renseigné
Date de dernière mise à jour 16/03/2026
Date de l'Arrêté Préfectoral 28/11/2025
Nom(s) Usuel(s) Ancienne raffinerie PETROPLUS - SUP lots n°3 et 4
Description Les terrains ont accueilli de 1929 à 2012 une activité de raffinage de pétrole menée par des filiales de la société SHELL FRANCE, et par la société PETROPLUS. L’ancienne activité a entraîné une pollution des sols, des gaz du sol et de la nappe d’eaux souterraines. En avril 2014, la société VALGO a racheté les terrains de l’ancienne raffinerie de Petit-Couronne (Seine-Maritime), puis a conduit un certain nombre d’opérations de mise en sécurité et de démantèlement des installations pétrolières, de dépollution des sols et de la nappe d’eaux souterraines au droit du site.

Cette classification est relative aux anciens lots 3 et 4 (correspondant aux parcelles cadastrales AM 167, AM 168 et AM 138 au 1er janvier 2026) résultant de la subdivision des terrains historiques de la raffinerie en vue de la commercialisation du foncier.

Suite aux travaux menés par la société VALGO dans le cadre de l’arrêté préfectoral du 24 février 2020, l’inspection des installations classées a délivré un procès-verbal de récolement en date du 10 mars 2021 (joint).

Il est à noter que ceci a ainsi ouvert à la société GAZELEY MAGENTA 26 la possibilité d’engager un projet de construction d’entrepôt, autorisé par arrêté préfectoral du 11 mars 2021. Cependant, pour diverses raisons, la société GAZELEY MAGENTA 26 a finalement renoncé à son projet, et notifié la cessation de son activité en date du 22 mars 2022, avec mise à l’arrêt définitif au 22 juin 2022.
Les diagnostics effectués dans le cadre de la cessation d’activité de la société GAZELEY MAGENTA 26 ont révélé la présence de terres pyritifères potentiellement acidogènes parmi les matériaux de remblaiement mis en oeuvre par la société VALGO dans le cadre de l’aménagement préalable du terrain. La société VALGO, qui avait apporté les matériaux correspondants, s’est portée tiers demandeur pour le compte de la société GAZELEY MAGENTA 26, afin de réaliser les travaux d’excavation des terres pyritifères, ainsi que divers essais cinétiques pour apprécier le comportement dans le temps de ces matériaux.

Ces travaux ont été menés dans le cadre de l’arrêté préfectoral de tiers demandeur du 12 juin 2024, et ont été récolés par l’inspection des installations classées au cours du premier semestre 2025 (rapports du 3 mars 2025 et du 17 juin 2025). Les parcelles visées ont été réhabilitées pour un usage de type industriel ou tertiaire de type bureaux.

À l’issue de ces travaux de réhabilitation, il subsiste néanmoins des pollutions résiduelles dans les sols et dans les eaux souterraines. Afin de garantir la compatibilité sanitaire entre l’état des terrains et l’usage fait de ces derniers, par notamment le respect de mesures constructives, des restrictions d'usage ont été instituées par arrêté préfectoral du 28 novembre 2025.
Il convient de prendre connaissance de ces servitudes dans l’arrêté préfectoral à la présente classification.

Pour plus de détails sur l’historique des parcelles visées par la présente classification, il est joint le rapport de l’inspection des installations classées proposant l’instauration de servitudes d’utilité publique au droit des terrains, ainsi que les procès-verbaux de récolement. Il est joint également pour information l'arrêté préfectoral tiers demandeur qui prescrit une surveillance de la qualité des eaux souterraines.
Carte(s) et plan(s)
Document diffusable Titre du document Type du document
⇓ Télécharger 2024-06-12_AP VALGO_GAZELEY_Tiers_Demandeur.pdf Autre AP
⇓ Télécharger 20250204_tiers-demandeur_récolement_pc_publiable.pdf Rapport/ Compte-rendu/procès-verbal de l’inspection
⇓ Télécharger 20250603_tiers-demandeur_remblaiement_publiable.pdf Rapport/ Compte-rendu/procès-verbal de l’inspection
⇓ Télécharger PV RECOLEMENT RAFFINERIE LOTS 3 & 4 & EBC - 10 mars 2021_anonymise.pdf Rapport/ Compte-rendu/procès-verbal de l’inspection
⇓ Télécharger Rapport_CODERST_SUP_LOTS_3&4_anonymisé.pdf Rapport/ Compte-rendu/procès-verbal de l’inspection
⇓ Télécharger PM2_SSP4994540103_20251128_act.pdf AP SUP
Carte(s) et plan(s)
Emprise Classification
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de la classification
Parcelle(s) concernée(s)
Commune Feuille Section Numéro Code dép.
PETIT-COURONNE AM 168
PETIT-COURONNE AM 167
PETIT-COURONNE AM 138

Obligation(s) règlementaire(s) liée(s) aux parcelles - SIS/SUP (3/9)

Identifiant de l'obligation règlementaire liée à la parcelle

SSP4994540105
Identifiant de l'information de l'administration liée à l'obligation réglementaire SSP49945401
Ancien identifiant SIS Non renseigné/span>
Type d'obligation réglementaire
Secteur d'Information sur les Sols (SIS) Servitude d'Utilité Publique (SUP)
X
Code INSEE Non renseigné
Date de dernière mise à jour 16/03/2026
Date de l'Arrêté Préfectoral 26/01/2024
Nom(s) Usuel(s) Ancienne raffinerie PETROPLUS - SUP lot n°6
Description Les terrains ont accueilli de 1929 à 2012 une activité de raffinage de pétrole menée par des filiales de la société SHELL FRANCE, et par la société PETROPLUS. L’ancienne activité a entraîné une pollution des sols, des gaz du sol et de la nappe d’eaux souterraines. En avril 2014, la société VALGO a racheté les terrains de l’ancienne raffinerie de Petit-Couronne (Seine-Maritime), puis a conduit un certain nombre d’opérations de mise en sécurité et de démantèlement des installations pétrolières, de dépollution des sols et de la nappe d’eaux souterraines au droit du site.

Cette classification est relative à l’ancien lot 6 (correspondant à la parcelle cadastrale AM 140 au 1er janvier 2026) résultant de la subdivision des terrains historiques de la raffinerie en vue de la commercialisation du foncier.

La parcelle visée a été réhabilitée pour un usage de type tertiaire et logistique avec bureaux, et plus précisément pour la création d’un bâtiment logistique avec bureaux, poste de gardes, voiries et stationnement. Les travaux de réhabilitation ont été récolés par l’inspection des installations classées par rapport en date du 25 juillet 2022.

À l’issue de ces travaux de réhabilitation, il subsiste néanmoins des pollutions résiduelles dans les sols et dans les eaux souterraines. Afin de garantir la compatibilité sanitaire entre l’état des terrains et l’usage fait de ces derniers, par notamment le respect de mesures constructives, des restrictions d'usage ont été instituées par arrêté préfectoral du 26 janvier 2024.
Il convient de prendre connaissance de ces servitudes dans l’arrêté préfectoral joint à la présente classification.

Pour plus de détails sur l’historique de la parcelle visée par la présente classification, il est joint le rapport de l’inspection des installations classées proposant l’instauration de servitudes d’utilité publique au droit des terrains, ainsi que le procès-verbal de récolement.
Carte(s) et plan(s)
Document diffusable Titre du document Type du document
⇓ Télécharger PV RECOLEMENT RAFFINERIE LOT 6 - 25 juillet 2022.pdf Rapport/ Compte-rendu/procès-verbal de l’inspection
⇓ Télécharger Rapport_proposant_SUP_lot6_anonymise.pdf Rapport/ Compte-rendu/procès-verbal de l’inspection
⇓ Télécharger PM2_SSP4994540105_20240126_act.pdf AP SUP
Carte(s) et plan(s)
Emprise Classification
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de la classification
Parcelle(s) concernée(s)
Commune Feuille Section Numéro Code dép.
PETIT-COURONNE AM 140

Obligation(s) règlementaire(s) liée(s) aux parcelles - SIS/SUP (4/9)

Identifiant de l'obligation règlementaire liée à la parcelle

SSP4994540109
Identifiant de l'information de l'administration liée à l'obligation réglementaire SSP49945401
Ancien identifiant SIS Non renseigné/span>
Type d'obligation réglementaire
Secteur d'Information sur les Sols (SIS) Servitude d'Utilité Publique (SUP)
X
Code INSEE Non renseigné
Date de dernière mise à jour 16/03/2026
Date de l'Arrêté Préfectoral 28/05/2019
Nom(s) Usuel(s) Ancienne raffinerie PETROPLUS - SUP stockage Est (hors zone PAC)
Description Les terrains ont accueilli de 1929 à 2012 une activité de stockage de produits hydrocarburés lourds (parc à cuves exploité par des filiales de la société SHELL FRANCE et par la société PETROPLUS), dans le cadre de l’activité de raffinage de pétrole attenante. En avril 2014, la société VALGO a racheté les terrains de l’ancienne raffinerie de Petit-Couronne (Seine-Maritime), puis a conduit un certain nombre d’opérations de mise en sécurité et de démantèlement des installations pétrolières, de dépollution des sols et de la nappe d’eaux souterraines au droit du site.

Cette classification est relative audit stockage Est, en dehors de la zone dite PAC du stockage Est (qui fait l’objet d’une classification différenciée : SSP4994540108), résultant de la subdivision du stockage Est de la raffinerie en vue de la commercialisation du foncier. La classification est relative aux parcelles cadastrales AM 95, AM 96, AM 97, AM 170, AM 171 et AM 172 (au 1er janvier 2026).

Les parcelles visées ont été réhabilitées pour un usage de type industriel avec bureaux, et plus précisément la réhabilitation avait été envisagée pour la création d’une plateforme de traitement de terres polluées par bioremédiation (« biocentre ») sur sa partie Sud, et d’une installation de stockage de déchets inertes (ISDI) sur sa partie Nord. Les travaux de réhabilitation ont été récolés par l’inspection des installations classées par rapport en date du 28 février 2019.

À l’issue de ces travaux de réhabilitation, il subsiste néanmoins des pollutions résiduelles dans les sols et dans les eaux souterraines. Afin de garantir la compatibilité sanitaire entre l’état des terrains et l’usage fait de ces derniers, par notamment le respect de mesures constructives, des restrictions d'usage ont été instituées par arrêté préfectoral du 28 mai 2019.
Il convient de prendre connaissance de ces servitudes dans l’arrêté préfectoral joint à la présente classification.

Pour plus de détails sur l’historique des parcelles visées par la présente classification, il est joint le rapport de l’inspection des installations classées proposant l’instauration de servitudes d’utilité publique au droit des terrains, ainsi que le procès-verbal de récolement. L’arrêté préfectoral encadrant la surveillance de la qualité de l’air intérieur des bâtiments et des eaux souterraines (au droit de toute la zone du stockage Est) est également joint pour information.

Il est en outre à noter que l’inspection des installations classées a constaté en juillet 2020, au droit des parcelles visées par l’arrêté préfectoral de servitudes d’utilité publique, des résurgences d’hydrocarbures liquides. Suite à ce constat, des investigations ont été menées par l’inspection des installations classées, permettant de révéler des enfouissements illégaux de déchets (sciures imbibées d’hydrocarbures provenant du démantèlement des anciens réservoirs, et autres déchets divers de démolition). La société VALGO a été en conséquence mise en demeure par arrêté préfectoral en date du 16 novembre 2023, modifié par l’arrêté préfectoral en date du 26 juillet 2024, d’évacuer les déchets illégalement enfouis. L’évacuation des déchets, objet de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 16 novembre 2023, s’est terminée le 25 avril 2025.
Carte(s) et plan(s)
Document diffusable Titre du document Type du document
⇓ Télécharger 2019-05-28 AP VALGO Surveillance eaux souterraines et air ambiant Stockage Est.pdf Autre AP
⇓ Télécharger PV RECOLEMENT STOCKAGE EST_anonymise.pdf Rapport/ Compte-rendu/procès-verbal de l’inspection
⇓ Télécharger Rapport_proposant_SUP_stockage_est_anonymise.pdf Rapport/ Compte-rendu/procès-verbal de l’inspection
⇓ Télécharger PM2_SSP4994540109_20190528_act.pdf AP SUP
Carte(s) et plan(s)
Emprise Classification
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de la classification
Parcelle(s) concernée(s)
Commune Feuille Section Numéro Code dép.
PETIT-COURONNE AM 95
PETIT-COURONNE AM 97
PETIT-COURONNE AM 96
PETIT-COURONNE AM 170
PETIT-COURONNE AM 171
PETIT-COURONNE AM 172

Obligation(s) règlementaire(s) liée(s) aux parcelles - SIS/SUP (5/9)

Identifiant de l'obligation règlementaire liée à la parcelle

SSP4994540102
Identifiant de l'information de l'administration liée à l'obligation réglementaire SSP49945401
Ancien identifiant SIS Non renseigné/span>
Type d'obligation réglementaire
Secteur d'Information sur les Sols (SIS) Servitude d'Utilité Publique (SUP)
X
Code INSEE Non renseigné
Date de dernière mise à jour 16/03/2026
Date de l'Arrêté Préfectoral 06/12/2022
Nom(s) Usuel(s) Ancienne raffinerie PETROPLUS - SUP lot n°1B
Description Les terrains ont accueilli de 1929 à 2012 une activité de raffinage de pétrole menée par des filiales de la société SHELL FRANCE, et par la société PETROPLUS. L’ancienne activité a entraîné une pollution des sols, des gaz du sol et de la nappe d’eaux souterraines. En avril 2014, la société VALGO a racheté les terrains de l’ancienne raffinerie de Petit-Couronne (Seine-Maritime), puis a conduit un certain nombre d’opérations de mise en sécurité et de démantèlement des installations pétrolières, de dépollution des sols et de la nappe d’eaux souterraines au droit du site.

Cette classification est relative à l’ancien lot 1B (correspondant à la parcelle cadastrale AM 135 au 1er janvier 2026) résultant de la subdivision des terrains historiques de la raffinerie en vue de la commercialisation du foncier.

La parcelle visée a été réhabilitée pour un usage de type tertiaire et logistique avec bureaux, et plus précisément pour la création d’un bâtiment logistique, de voiries et parkings. Les travaux de réhabilitation ont été récolés par l’inspection des installations classées par rapport en date du 29 avril 2022.

À l’issue de ces travaux de réhabilitation, il subsiste néanmoins des pollutions résiduelles dans les sols et dans les eaux souterraines. Afin de garantir la compatibilité sanitaire entre l’état des terrains et l’usage fait de ces derniers, par notamment le respect de mesures constructives, des restrictions d'usage ont été instituées par arrêté préfectoral du 6 décembre 2022.
Il convient de prendre connaissance de ces servitudes dans l’arrêté préfectoral joint à la présente classification.

Pour plus de détails sur l’historique de la parcelle visée par la présente classification, il est joint le rapport de l’inspection des installations classées proposant l’instauration de servitudes d’utilité publique au droit des terrains, ainsi que le procès-verbal de récolement.
Carte(s) et plan(s)
Document diffusable Titre du document Type du document
⇓ Télécharger PV RECOLEMENT RAFFINERIE LOT 1B - 29 avril 2022.pdf Rapport/ Compte-rendu/procès-verbal de l’inspection
⇓ Télécharger Rapport_proposant_SUP_lot1B_anonymisé.pdf Rapport/ Compte-rendu/procès-verbal de l’inspection
⇓ Télécharger PM2_SSP4994540102_20221206_act.pdf AP SUP
Carte(s) et plan(s)
Emprise Classification
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de la classification
Parcelle(s) concernée(s)
Commune Feuille Section Numéro Code dép.
PETIT-COURONNE AM 135

Obligation(s) règlementaire(s) liée(s) aux parcelles - SIS/SUP (6/9)

Identifiant de l'obligation règlementaire liée à la parcelle

SSP4994540104
Identifiant de l'information de l'administration liée à l'obligation réglementaire SSP49945401
Ancien identifiant SIS Non renseigné/span>
Type d'obligation réglementaire
Secteur d'Information sur les Sols (SIS) Servitude d'Utilité Publique (SUP)
X
Code INSEE Non renseigné
Date de dernière mise à jour 16/03/2026
Date de l'Arrêté Préfectoral 02/04/2024
Nom(s) Usuel(s) Ancienne raffinerie PETROPLUS - SUP lot n°5
Description Les terrains ont accueilli de 1929 à 2012 une activité de raffinage de pétrole menée par des filiales de la société SHELL FRANCE, et par la société PETROPLUS. L’ancienne activité a entraîné une pollution des sols, des gaz du sol et de la nappe d’eaux souterraines. En avril 2014, la société VALGO a racheté les terrains de l’ancienne raffinerie de Petit-Couronne (Seine-Maritime), puis a conduit un certain nombre d’opérations de mise en sécurité et de démantèlement des installations pétrolières, de dépollution des sols et de la nappe d’eaux souterraines au droit du site.

Cette classification est relative à l’ancien lot 5 (correspondant à la parcelle cadastrale AM 166 au 1er janvier 2026) résultants de la subdivision des terrains historiques de la raffinerie en vue de la commercialisation du foncier.

La parcelle visée a été réhabilitée pour un usage de type tertiaire, industriel et logistique avec bureaux, poste de garde, voiries et stationnement. Les travaux de réhabilitation ont été récolés par l’inspection des installations classées par rapport en date du 23 décembre 2022.

À l’issue de ces travaux de réhabilitation, il subsiste néanmoins des pollutions résiduelles dans les sols et dans les eaux souterraines. Afin de garantir la compatibilité sanitaire entre l’état des terrains et l’usage fait de ces derniers, par notamment le respect de mesures constructives, des restrictions d'usage ont été instituées par arrêté préfectoral du 14 avril 2023.

Suite à la notification de cet arrêté préfectoral, le propriétaire et aménageur de ces parcelles a affiné son projet, et les aménagements et usages connus sur site. Ainsi, l’intéressé a mandaté un bureau d’études pour valider la compatibilité de son projet avec l’état des sols et sous-sols. Une nouvelle analyse des risques résiduels a ainsi été établie, rendant nécessaire une mise à jour des prescriptions de l’arrêté préfectoral de servitudes d’utilité publique précité. L’arrêté préfectoral pris le 2 avril 2024 a ainsi abrogé et remplacé l’arrêté préfectoral du 14 avril 2023 et instauré des restrictions d’usages au droit des terrains.
Il convient de prendre connaissance de ces servitudes dans l’arrêté préfectoral joint à la présente classification.

Pour plus de détails sur l’historique de la parcelle visée par la présente classification, il est joint le rapport de l’inspection des installations classées proposant l’instauration de servitudes d’utilité publique au droit des terrains, ainsi que le procès-verbal de récolement.
Carte(s) et plan(s)
Document diffusable Titre du document Type du document
⇓ Télécharger PV RECOLEMENT RAFFINERIE LOT 5 - 23 décembre 2022.pdf Rapport/ Compte-rendu/procès-verbal de l’inspection
⇓ Télécharger Rapport_proposant_SUP_lot_5_anonymise.pdf Rapport/ Compte-rendu/procès-verbal de l’inspection
⇓ Télécharger PM2_SSP4994540104_20240402_act.pdf AP SUP
Carte(s) et plan(s)
Emprise Classification
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de la classification
Parcelle(s) concernée(s)
Commune Feuille Section Numéro Code dép.
PETIT-COURONNE AM 166

Obligation(s) règlementaire(s) liée(s) aux parcelles - SIS/SUP (7/9)

Identifiant de l'obligation règlementaire liée à la parcelle

SSP4994540106
Identifiant de l'information de l'administration liée à l'obligation réglementaire SSP49945401
Ancien identifiant SIS Non renseigné/span>
Type d'obligation réglementaire
Secteur d'Information sur les Sols (SIS) Servitude d'Utilité Publique (SUP)
X
Code INSEE Non renseigné
Date de dernière mise à jour 16/03/2026
Date de l'Arrêté Préfectoral 30/07/2024
Nom(s) Usuel(s) Ancienne raffinerie PETROPLUS - SUP lot n°7
Description Les terrains ont accueilli de 1929 à 2012 une activité de raffinage de pétrole menée par des filiales de la société SHELL FRANCE, et par la société PETROPLUS. L’ancienne activité a entraîné une pollution des sols, des gaz du sol et de la nappe d’eaux souterraines. En avril 2014, la société VALGO a racheté les terrains de l’ancienne raffinerie de Petit-Couronne (Seine-Maritime), puis a conduit un certain nombre d’opérations de mise en sécurité et de démantèlement des installations pétrolières, de dépollution des sols et de la nappe d’eaux souterraines au droit du site.

Cette classification est relative à l’ancien lot 7 (correspondant à la parcelle cadastrale AM 141 au 1er janvier 2026) résultant de la subdivision des terrains historiques de la raffinerie en vue de la commercialisation du foncier.

La parcelle visée a été réhabilitée pour un usage de type industriel (stockage et logistique) ou tertiaire avec bureaux. Les travaux de réhabilitation ont été récolés par l’inspection des installations classées par rapport en date du 26 juillet 2024.

À l’issue de ces travaux de réhabilitation, il subsiste néanmoins des pollutions résiduelles dans les sols et dans les eaux souterraines. Afin de garantir la compatibilité sanitaire entre l’état des terrains et l’usage fait de ces derniers, par notamment le respect de mesures constructives, des restrictions d'usage ont été instituées par arrêté préfectoral du 30 juillet 2024.
Il convient de prendre connaissance de ces servitudes dans l’arrêté préfectoral joint à la présente classification.

Pour plus de détails sur l’historique de la parcelle visée par la présente classification, il est joint le rapport de l’inspection des installations classées proposant l’instauration de servitudes d’utilité publique au droit des terrains, ainsi que le procès-verbal de récolement. L’arrêté préfectoral de surveillance de la qualité de l’air intérieur est également joint pour information.
Carte(s) et plan(s)
Document diffusable Titre du document Type du document
⇓ Télécharger 20240731_AP mesures surveillance VALGO air intérieur parcelle AM141.pdf Autre AP
⇓ Télécharger PV RECOLEMENT RAFFINERIE LOT 7 - 26 juillet 2024.pdf Rapport/ Compte-rendu/procès-verbal de l’inspection
⇓ Télécharger Rapport_proposant_SUP_lot7_anonymise.pdf Rapport/ Compte-rendu/procès-verbal de l’inspection
⇓ Télécharger PM2_SSP4994540106_20240730_act.pdf AP SUP
Carte(s) et plan(s)
Emprise Classification
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de la classification
Parcelle(s) concernée(s)
Commune Feuille Section Numéro Code dép.
PETIT-COURONNE AM 141

Obligation(s) règlementaire(s) liée(s) aux parcelles - SIS/SUP (8/9)

Identifiant de l'obligation règlementaire liée à la parcelle

SSP4994540107
Identifiant de l'information de l'administration liée à l'obligation réglementaire SSP49945401
Ancien identifiant SIS Non renseigné/span>
Type d'obligation réglementaire
Secteur d'Information sur les Sols (SIS) Servitude d'Utilité Publique (SUP)
X
Code INSEE Non renseigné
Date de dernière mise à jour 16/03/2026
Date de l'Arrêté Préfectoral 05/12/2019
Nom(s) Usuel(s) Ancienne raffinerie PETROPLUS - SUP Zone PIC
Description Les terrains ont accueilli de 1929 à 2012 une activité de raffinage de pétrole menée par des filiales de la société SHELL FRANCE, et par la société PETROPLUS. L’ancienne activité a entraîné une pollution des sols, des gaz du sol et de la nappe d’eaux souterraines. En avril 2014, la société VALGO a racheté les terrains de l’ancienne raffinerie de Petit-Couronne (Seine-Maritime), puis a conduit un certain nombre d’opérations de mise en sécurité et de démantèlement des installations pétrolières, de dépollution des sols et de la nappe d’eaux souterraines au droit du site.

Cette classification est relative à l’ancienne zone PIC (Pôle d’Innovation des Couronnes, correspondant aux parcelles cadastrales AM 162, AM 163, AM 164 et AM 165 au 1er janvier 2026) résultant de la subdivision des terrains historiques de la raffinerie en vue de la commercialisation du foncier.

Les parcelles visées ont été réhabilitées pour un usage de type tertiaire avec bureaux, et plus précisément de laboratoires, bureaux et stockage de matériels. Les travaux de réhabilitation ont été récolés par l’inspection des installations classées par rapport en date du 7 août 2019.

À l’issue de ces travaux de réhabilitation, il subsiste néanmoins des pollutions résiduelles dans les sols et dans les eaux souterraines. Afin de garantir la compatibilité sanitaire entre l’état des terrains et l’usage fait de ces derniers, par notamment le respect de mesures constructives, des restrictions d'usage ont été instituées par arrêté préfectoral du 5 décembre 2019.
Il convient de prendre connaissance de ces servitudes dans l’arrêté préfectoral joint à la présente classification.

Pour plus de détails sur l’historique des parcelles visées par la présente classification, il est joint le rapport de l’inspection des installations classées proposant l’instauration de servitudes d’utilité publique au droit des terrains, ainsi que le procès-verbal de récolement. L’arrêté préfectoral encadrant la surveillance de la qualité de l’air intérieur des bâtiments et des eaux souterraines au droit de la zone PIC est également joint pour information.
Carte(s) et plan(s)
Document diffusable Titre du document Type du document
⇓ Télécharger 2019-12-05 AP VALGO Surveillance eaux souterraines et air ambiant Zone PIC.pdf Autre AP
⇓ Télécharger PV RECOLEMENT RAFFINERIE ZONE PIC AM99 - 7 août 2019_anonymise.pdf Rapport/ Compte-rendu/procès-verbal de l’inspection
⇓ Télécharger Rapport_proposant_SUP_PIC_anonymise.pdf Rapport/ Compte-rendu/procès-verbal de l’inspection
⇓ Télécharger PM2_SSP4994540107_20191205_act.pdf AP SUP
Carte(s) et plan(s)
Emprise Classification
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de la classification
Parcelle(s) concernée(s)
Commune Feuille Section Numéro Code dép.
PETIT-COURONNE AM 162
PETIT-COURONNE AM 163
PETIT-COURONNE AM 164
PETIT-COURONNE AM 165

Obligation(s) règlementaire(s) liée(s) aux parcelles - SIS/SUP (9/9)

Identifiant de l'obligation règlementaire liée à la parcelle

SSP4994540108
Identifiant de l'information de l'administration liée à l'obligation réglementaire SSP49945401
Ancien identifiant SIS Non renseigné/span>
Type d'obligation réglementaire
Secteur d'Information sur les Sols (SIS) Servitude d'Utilité Publique (SUP)
X
Code INSEE Non renseigné
Date de dernière mise à jour 16/03/2026
Date de l'Arrêté Préfectoral 10/10/2017
Nom(s) Usuel(s) Ancienne raffinerie PETROPLUS - SUP stockage Est – zone PAC
Description Les terrains ont accueilli de 1929 à 2012 une activité de stockage de produits hydrocarburés lourds (parc à cuves exploité par des filiales de la société SHELL FRANCE et par la société PETROPLUS), dans le cadre de l’activité de raffinage de pétrole attenante. En avril 2014, la société VALGO a racheté les terrains de l’ancienne raffinerie de Petit-Couronne (Seine-Maritime), puis a conduit un certain nombre d’opérations de mise en sécurité et de démantèlement des installations pétrolières, de dépollution des sols et de la nappe d’eaux souterraines au droit du site.

Cette classification est relative à la zone dite PAC du Stockage Est (correspondant aux parcelles cadastrales de la section AM numérotées de 80 à 89 au 1er janvier 2026) résultant de la subdivision du stockage Est de la raffinerie en vue de la commercialisation du foncier.

Les parcelles visées ont été réhabilitées pour un usage de type tertiaire, et plus précisément pour l’accueil de 8 lots d’activités tertiaires et petits ateliers ainsi qu’une voirie de desserte. Les travaux de réhabilitation ont été récolés par l’inspection des installations classées par rapport en date du 17 août 2016.

À l’issue de ces travaux de réhabilitation, il subsiste néanmoins des pollutions résiduelles dans les sols et dans les eaux souterraines. Afin de garantir la compatibilité sanitaire entre l’état des terrains et l’usage fait de ces derniers, par notamment le respect de mesures constructives, des restrictions d'usage ont été instituées par arrêté préfectoral du 10 octobre 2017.
Il convient de prendre connaissance de ces servitudes dans l’arrêté préfectoral joint à la présente classification.

Pour plus de détails sur l’historique des parcelles visées par la présente classification, il est joint le rapport de l’inspection des installations classées proposant l’instauration de servitudes d’utilité publique au droit des terrains, ainsi que le procès-verbal de récolement. L’arrêté préfectoral encadrant la surveillance de la qualité de l’air intérieur des bâtiments et des eaux souterraines (au droit de toute la zone du stockage Est) est également joint pour information.
Carte(s) et plan(s)
Document diffusable Titre du document Type du document
⇓ Télécharger 2019-05-28 AP VALGO Surveillance eaux souterraines et air ambiant Stockage Est.pdf Autre AP
⇓ Télécharger PV RECOLEMENT STOCKAGE EST AM80-à-AM88 - 17 août 2016_anonymi.pdf Rapport/ Compte-rendu/procès-verbal de l’inspection
⇓ Télécharger Rapport_proposant_SUP_PAC_anonymise.pdf Rapport/ Compte-rendu/procès-verbal de l’inspection
⇓ Télécharger PM2_SSP4994540108_20171010_act.pdf AP SUP
Carte(s) et plan(s)
Emprise Classification
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de la classification
Parcelle(s) concernée(s)
Commune Feuille Section Numéro Code dép.
PETIT-COURONNE AM 80
PETIT-COURONNE AM 81
PETIT-COURONNE AM 82
PETIT-COURONNE AM 83
PETIT-COURONNE AM 84
PETIT-COURONNE AM 85
PETIT-COURONNE AM 86
PETIT-COURONNE AM 87
PETIT-COURONNE AM 88
PETIT-COURONNE AM 89