SSP500132
Imprimer le descriptif
Fiche Détaillée
Identification de l'établissement
| Identifiant de l'établissement |
SSP500132 |
||||||||
| Nom usuel | STATION TOTAL MARKETING ex FINA FRANCE (M. Jacques RENARD) | ||||||||
| Commune(s) |
27170 CORMEILLES |
||||||||
| Plan de situation |
Emplacement de l'établissement
Fond de carte PLAN IGN ©
Plan de situation de l'établissement
|
||||||||
| Nombre d'information de l'administration | 1 | ||||||||
| Historique des informations de l'administration |
|
Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)
| Identifiant de l'information de l'administration |
SSP50013201 |
||||||||||
| Date de dernière mise à jour | 10/10/2025 | ||||||||||
| Statut de l'instruction | Clôturée | ||||||||||
| Nom Usuel | Ancienne station service Total Marketing France (ex. FINA) | ||||||||||
| Autre(s) identifiant(s) | Non renseignés | ||||||||||
| Environnement | Non renseignée | ||||||||||
| Description | L’ancienne station service, sise 71, rue de l’Abbaye – 27260 Cormeilles, était soumise à déclaration par récépissés en date du 23 octobre 1986, 3 octobre 1990 et 16 avril 1993 pour une activité de stockage et de distribution de carburants au nom de la société FINA France. Lors d’une visite d’inspection inopinée en date du 12 septembre 2017, l’inspection des installations classées a constaté l’arrêt de l’activité et le retirement des postes de distribution de carburant. À la suite d'une offre publique d'achat amicale de TOTAL, la société FINA a fusionné pour donner le groupe TotalFina en 1999. Les stations service ont été intégrées au sein de la branche Supply Marketing et notamment la société TOTAL Marketing France. En conséquence, par arrêté préfectoral en date du 13 novembre 2017, la société TOTAL MARKETING FRANCE a été mise en demeure de procéder à la notification de cessation d’activité, à la mise en sécurité et à la remise en état des terrains. L’exploitant a notifié la cessation de son activité le 20 juillet 2018. Il a également remis les documents suivants : • une étude historique et documentaire en date du 1er juin 2018, • un diagnostic environnemental en date du 23 juillet 2018 (rapport n°7.18.047.0/PG de la société SUEZ), • un certificat du 27 mars 2015 de dégazage et la neutralisation des cuves, • le bordereau de suivi des déchets, • un rapport de contrôle de l’air ambiant en date du 25 avril 2019 (SUEZ). Le diagnostic environnemental remis met en évidence : • dans les sols : des teneurs faibles à négligeables en hydrocarbures au droit de la piste de distribution D2 et D3 et des cuves R5 et R6 (respectivement 187 et 209 mg/kg-MS) et au droit de la cuve R7 et de l’air de lavage (max. 47 mg/kg-MS) ; • dans les eaux souterraines : de faibles teneurs en hydrocarbures C10-C40 (max 220 μg/L) en aval du site en juin 2018, avec des valeurs inférieures au seuil de détection pour les fractions volatiles C5-C10 ; • Dans les gaz du sol : des traces ou des teneurs faibles en hydrocarbures (comprises entre 0,44 et 1,48 mg/m³) et en BTEX (comprises entre 0,018 et 0,97 μg/m³) ; L’analyse des risques sanitaires réalisée en juin 2018 a montré que la qualité du sous-sol n’apportait pas de risque sanitaire en considérant un usage identique à la précédente période d’activité (usage de type industriel et avec le logement sans jardin présent sur le site). Une campagne de prélèvement complémentaire de gaz du sol et d’air ambiant dans l’habitation et la boutique a été recommandée pour confirmer la compatibilité du milieu avec son usage. Ainsi, des investigations complémentaires ont été réalisées en mars 2019. Les résultats de ces investigations ne sont pas venus remettre en cause les résultats de l’Analyse des Risques Résiduels menée en 2018. En conséquence, l’arrêté préfectoral en date du 30 janvier 2020 a abrogé l’arrêté préfectoral du 13 novembre 2017 suite à la remise en état des terrains pour un usage comparable à la dernière période d’activité (à savoir un usage de type industriel avec le logement sans jardin présent sur site) et un récépissé de déclaration de cessation d’activité a été remis à l’exploitant le 28 janvier 2020. La procédure de cessation d’activité est à considérer comme close. Lors d’une visite réalisée le 27 août 2025, l’inspection des installations classées a constaté que les terrains préservent un état sécurisé et que ces derniers n’ont pas été reconvertis pour un usage différent que celui visé par la remise en état mené par le dernier exploitant. En vertu de l'article L.556-1 du code de l'environnement, en cas de changement d'usage, le maître d'ouvrage à l'initiative de ce dernier devra définir des mesures de gestions de la pollution des sols et faire attester de l'exécution de cette formalité au travers d'une attestation (dite ATTES ALUR) émise par un bureau d'études certifié dans le domaine des sites et sols pollués. Le cas échéant, cette attestation est jointe au dossier de demande de permis de construire ou d'aménager. |
||||||||||
| Polluant(s) identifié(s) | Non renseigné(s) | ||||||||||
| Action(s) instruite(s) | Non renseignée(s) | ||||||||||
| Carte(s) et plan(s) | Non renseigné(s) | ||||||||||
| Carte(s) et plan(s) |
Emprise Instruction
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de l'instruction
|
||||||||||
| Parcelle(s) concernée(s) |
|
