SSP501651

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Fiche Détaillée

Identification de l'établissement

Identifiant de l'établissement

SSP501651

Nom usuel MOULINEX
Commune(s) 14047 BAYEUX
Plan de situation
Emplacement de l'établissement
Fond de carte PLAN IGN ©
Plan de situation de l'établissement
Nombre d'information de l'administration 1
Historique des informations de l'administration
Identifiant Date de début Date de fin Date de dernière mise à jour
SSP50165101 30/09/2026

Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)

Identifiant de l'information de l'administration

SSP50165101

Date de dernière mise à jour 30/09/2026
Statut de l'instruction Clôturée
Nom Usuel Ancien site Moulinex
Autre(s) identifiant(s) Non renseignés
Environnement Non renseignée
Description L’usine MOULINEX, implantée en zone industrielle de BAYEUX (route d’AUDRIEU), était soumis à autorisation au titre des rubriques suivantes de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement :
• 2560 : travail mécanique des métaux (698 kW),
• 2565 : dégraissage (13m3),
• 2661 : injection de plastique (11 t/j),
• 2920 : compression et réfrigération (505,6 kW).

Un dossier de cessation d’activité conforme aux dispositions de l’article 34.1 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié a été transmis le 27 février 2002 à monsieur le Préfet.

La société MOULINEX a procédé à des travaux de remise en état de l’ensemble du site. Les installations ont été démontées et l’industriel a procédé à l'évacuation de l'ensemble des produits et des déchets. Les justificatifs des travaux de réhabilitation ont été fournis par l'industriel le 7 janvier 2003.

Des investigations ont été menées pour vérifier l’état du sol au droit de l’établissement, elles ont conduit à la réalisation d’une évaluation simplifiée des risques qui a conclu à la nécessité de mettre en place un suivi piézométrique du site. La zone de la station de traitement des effluents (présence de cadmium), la zone d'emboutissage (solvants), de stockage et de traitement de surfaces sont polluées et nécessitent la mise en place de servitudes. La zone de la station de traitement des effluents (cadmium: 12,8 mg/kg pour une VDSS de 10) et la zone d'emboutissage (hydrocarbures totaux : 11 000 mg/kg pour une VDSS de 2500, dichlorométhane : 0,18 mg/kg, et trichloroéthylène: 2,6 mg/kg pour une VDSS de 0,1) sont les seules zones polluées mises en évidence.

Une visite du site a été effectuée le 31 août 2004 afin de vérifier la remise en état définitive de l’établissement. Il a été notamment constaté :
- l’évacuation des déchets,
- la vidange, le nettoyage et le démontage des installations,
- le comblement des fosses des presses qui ont été bétonnées,
- la présence de la station d’épuration et de la station de pompage des huiles usagées, nettoyées,
- la réalisation de l’ensemble des piézomètres demandés.

Pour conserver la mémoire des pollutions présentes sur site et garantir la pérennité de restrictions d'usages au droit des terrains, des servitudes d'utilité publique ont été instituée par arrêté préfectoral en date du 28 juin 2005 sur une partie de l'ancienne parcelle cadastrale AR n°71.
Polluant(s) identifié(s) Non renseigné(s)
Action(s) instruite(s) Non renseignée(s)
Carte(s) et plan(s) Non renseigné(s)
Carte(s) et plan(s)
Emprise Instruction
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de l'instruction
Parcelle(s) concernée(s)
Commune Feuille Section Numéro Code dép.
BAYEUX AR 153

Obligation(s) règlementaire(s) liée(s) aux parcelles - SIS/SUP (1/1)

Identifiant de l'obligation règlementaire liée à la parcelle

SSP5016510101

Identifiant de l'information de l'administration liée à l'obligation réglementaire SSP50165101
Ancien identifiant SIS Non renseigné/span>
Type d'obligation réglementaire
Secteur d'Information sur les Sols (SIS) Servitude d'Utilité Publique (SUP)
X
Code INSEE Non renseigné
Date de dernière mise à jour 30/09/2026
Date de l'Arrêté Préfectoral 28/06/2005
Nom(s) Usuel(s) Ancien site MOULINEX
Description Au regard des éléments de l'instruction, des restrictions d'usage ont été instituées par arrêté préfectoral du 28 juin 2005.
Il convient de prendre connaissance de ces servitudes dans le document joint à la présente classification.
Carte(s) et plan(s)
Document diffusable Titre du document Type du document
⇓ Télécharger PM2_SSP5016510101_20050628_act.pdf AP SUP
⇓ Télécharger 2005_06_28_AP_SUP_PLAN.pdf Plan de situation du site
Carte(s) et plan(s)
Emprise Classification
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de la classification
Parcelle(s) concernée(s)
Commune Feuille Section Numéro Code dép.
BAYEUX AR 153