SSP503263
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Fiche Détaillée
Identification de l'établissement
| Identifiant de l'établissement |
SSP503263 |
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| Nom usuel | CARROSSERIE DE LA PORTE D'ESPAGNE | ||||||||
| Commune(s) |
14181 CORMELLES LE ROYAL |
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| Plan de situation |
Emplacement de l'établissement
Fond de carte PLAN IGN ©
Plan de situation de l'établissement
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| Nombre d'information de l'administration | 1 | ||||||||
| Historique des informations de l'administration |
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Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)
| Identifiant de l'information de l'administration |
SSP50326301 |
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| Date de dernière mise à jour | 24/10/2025 | ||||||||||
| Statut de l'instruction | Clôturée | ||||||||||
| Nom Usuel | CARROSSERIE DE LA PORTE D'ESPAGNE | ||||||||||
| Autre(s) identifiant(s) | Non renseignés | ||||||||||
| Environnement | Le site est localisé dans une zone urbaine à vocation d’activités. | ||||||||||
| Description | Le site était classé à déclaration sous la rubrique 2930-1-b : ateliers de réparation et d’entretiens de véhicules à moteurs. La notification au préfet de l’arrêt des activités de la carrosserie de la Porte d’Espagne au 1 rue de Navarre, 14123 Cormelles-le-Royal a été réalisée le 10/07/2025. L’usage retenu dans le cadre de la cessation est un usage tertiaire. Sur la base de la visite de site et des résultats du diagnostic environnemental réalisé, le bureau d’études certifié a attesté de la mise en sécurité du site (ATTES-SECUR du 18/09/2025), compte tenu de : • l’évacuation des produits dangereux et des déchets ainsi que des installations associées ; • la mise en place de dispositifs permettant de limiter les accès à tout ou partie du site ; • la suppression des risques d’incendie et d’explosion ; • l’absence de nécessité de mise en place d’une surveillance des effets de l’installation sur son environnement. L’ICPE est définitivement arrêtée et régulièrement réhabilitée. Elle relève désormais de l’article L. 556-1 du code de l’environnement qui stipule que lorsqu’un usage différent est ultérieurement envisagé sur un terrain ayant accueilli une installation classée, le maître d'ouvrage à l'initiative du changement d'usage doit définir des mesures de gestion de la pollution des sols et les mettre en œuvre afin d'assurer la compatibilité avec l'usage futur. Les conditions de réhabilitation seront examinées par le service en charge de l’urbanisme compétent (commune, communauté de communes, etc.) à l’occasion d’une demande des permis d’aménager ou de construire qui basera son avis sur les attestations réglementaires remises par les bureaux d’études spécialisés (et certifiés) en sols pollués. |
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| Polluant(s) identifié(s) | Non renseigné(s) | ||||||||||
| Action(s) instruite(s) | Non renseignée(s) | ||||||||||
| Carte(s) et plan(s) |
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| Carte(s) et plan(s) |
Emprise Instruction
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de l'instruction
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| Parcelle(s) concernée(s) |
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