SSP503556
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Fiche Détaillée
Identification de l'établissement
| Identifiant de l'établissement |
SSP503556 |
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| Nom usuel | GARAGE FAVRIL - COURDUMAS | ||||||||||||
| Commune(s) |
14077 BLANGY LE CHATEAU |
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| Plan de situation |
Emplacement de l'établissement
Fond de carte PLAN IGN ©
Plan de situation de l'établissement
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| Nombre d'information de l'administration | 2 | ||||||||||||
| Historique des informations de l'administration |
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Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/2)
| Identifiant de l'information de l'administration |
SSP50355602 |
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| Date de dernière mise à jour | 04/09/2025 | ||||||||||
| Statut de l'instruction | Clôturée | ||||||||||
| Nom Usuel | Ancien VHU - garage FAVRIL | ||||||||||
| Autre(s) identifiant(s) | Non renseignés | ||||||||||
| Environnement | Non renseignée | ||||||||||
| Description | Le 18 août 2011, il avait été constaté, sur le terrain jouxtant le garage FAVRIL (en 2025, garage BLANGY AUTO) au sud-est (parcelle AB 280), la présence d’une activité illégale de Véhicules Hors d’Usage (VHU) (13 véhicules au total) exploitée également par l’ancien gérant du garage FAVRIL. Lors d'une visite de l'inspection des installations classées du 27 août 2025, il a été constaté l’absence de VHU sur les terrains. L'activité de VHU ayant potentiellement pu polluer les terrains (dépôt d’hydrocarbures et d’huiles notamment), des investigations de l'état de milieux s'imposent en cas de changement d'usage des terrains. |
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| Polluant(s) identifié(s) | Non renseigné(s) | ||||||||||
| Action(s) instruite(s) | Non renseignée(s) | ||||||||||
| Carte(s) et plan(s) | Non renseigné(s) | ||||||||||
| Carte(s) et plan(s) |
Emprise Instruction
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de l'instruction
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| Parcelle(s) concernée(s) |
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Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (2/2)
| Identifiant de l'information de l'administration |
SSP50355601 |
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| Date de dernière mise à jour | 04/09/2025 | |||||||||||||||
| Statut de l'instruction | Clôturée | |||||||||||||||
| Nom Usuel | Ancien Garage Favril - Courdumas | |||||||||||||||
| Autre(s) identifiant(s) | Non renseignés | |||||||||||||||
| Environnement | Non renseignée | |||||||||||||||
| Description | Le garage FAVRIL était soumis au régime de Déclaration au titre de la rubrique 2930 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement pour des activités de réparation de véhicules (atelier) et d’application de peinture par pulvérisation (récépissé de Déclaration en date du 21 janvier 1991). Il est à noter qu’une activité de distribution de carburant n’ayant jamais fait l’objet de classement au titre de la législation ICPE était également présente sur site à l’époque. L’activité de garage a été reprise par la société SARL COURDUMAS sans qu’un changement d’exploitant ne soit réalisé en Préfecture. Le 17 juin 2016, suite au placement en liquidation judiciaire de la société SARL COURDUMAS par jugement du tribunal de commerce de Lisieux en date du 30 décembre 2015, le mandataire judiciaire a adressé un courrier à l’inspection des installations classées. Aucune information relative à la mise en sécurité et à la remise en état des terrains n’a été portée à la connaissance de l’inspection. La procédure de liquidation judiciaire de la société SARL COURDUMAS est désormais clôturée par jugement du tribunal de commerce de Lisieux en date du 22 juillet 2020. En ce sens, la société ayant perdu toute représentation légale, la procédure de cessation d’activité, bien que non-finalisée, est à considérer comme close et les terrains comme non régulièrement réhabilités. Lors d'une visite du 27 août 2025, l'inspection des installations classées a constaté que les terrains sont désormais réinvestis par le garage BLANGY AUTO. En vertu de l'article L.556-1 du code de l'environnement, en cas de changement d'usage, le maître d'ouvrage à l'initiative de ce dernier devra définir des mesures de gestions de la pollution des sols et faire attester de l'exécution de cette formalité au travers d'une attestation (dite ATTES ALUR) émise par un bureau d'études certifié dans le domaine des sites et sols pollués. Le cas échéant, cette attestation est jointe au dossier de demande de permis de construire ou d'aménager. |
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| Polluant(s) identifié(s) | Non renseigné(s) | |||||||||||||||
| Action(s) instruite(s) | Non renseignée(s) | |||||||||||||||
| Carte(s) et plan(s) | Non renseigné(s) | |||||||||||||||
| Carte(s) et plan(s) |
Emprise Instruction
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de l'instruction
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| Parcelle(s) concernée(s) |
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