SSP503822
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Fiche Détaillée
Identification de l'établissement
| Identifiant de l'établissement |
SSP503822 |
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| Nom usuel | SARL MERCURIO | ||||||||
| Commune(s) |
14366 LISIEUX |
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| Plan de situation |
Emplacement de l'établissement
Fond de carte PLAN IGN ©
Plan de situation de l'établissement
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| Nombre d'information de l'administration | 1 | ||||||||
| Historique des informations de l'administration |
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Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)
| Identifiant de l'information de l'administration |
SSP50382201 |
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| Date de dernière mise à jour | 10/10/2025 | ||||||||||
| Statut de l'instruction | En cours | ||||||||||
| Nom Usuel | Ancienne station service SARL MERCURIO | ||||||||||
| Autre(s) identifiant(s) | Non renseignés | ||||||||||
| Environnement | Non renseignée | ||||||||||
| Description | La société SARL MERCURIO exploitait une station service soumise au régime de Déclaration (récépissé de Déclaration en date du 15 octobre 2010). Le 27 octobre 2021, le mandataire judiciaire a notifié la cessation d’activité de la SARL MERCURIO suite au placement en liquidation judiciaire de cette dernière par jugement du tribunal de commerce de Lisieux en date du 6 octobre 2021. Lors d'une visite réalisée le 27 août 2025, l’inspection a constaté que les vestiges de l’ancienne station service sont toujours présents (anciens locaux, porche). Les installations de distributions de carburants ont quant à elles été démantelées. Un balisage interdit aux voitures l’accès à l’ancienne station service. Toutefois, aucune information relative à la mise en sécurité des anciennes cuves (dégazage, inertage, évacuation, etc) et à la surveillance des effets de l’installation sur son environnement (diagnostic de pollution) n’a été portée à ce jour à la connaissance de l’inspection. Ainsi, les terrains ne peuvent pas être considérés comme mis en sécurité et comme régulièrement réhabilités. En vertu de l'article L.556-1 du code de l'environnement, en cas de changement d'usage, le maître d'ouvrage à l'initiative de ce dernier devra définir des mesures de gestions de la pollution des sols et faire attester de l'exécution de cette formalité au travers d'une attestation (dite ATTES ALUR) émise par un bureau d'études certifié dans le domaine des sites et sols pollués. Le cas échéant, cette attestation est jointe au dossier de demande de permis de construire ou d'aménager. |
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| Polluant(s) identifié(s) | Non renseigné(s) | ||||||||||
| Action(s) instruite(s) | Non renseignée(s) | ||||||||||
| Carte(s) et plan(s) | Non renseigné(s) | ||||||||||
| Carte(s) et plan(s) |
Emprise Instruction
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de l'instruction
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| Parcelle(s) concernée(s) |
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