SSP509578
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Fiche Détaillée
Identification de l'établissement
| Identifiant de l'établissement |
SSP509578 |
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| Nom usuel | ASSISTANCE VERNONAISE | ||||||||
| Commune(s) |
27681 VERNON |
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| Plan de situation |
Emplacement de l'établissement
Fond de carte PLAN IGN ©
Plan de situation de l'établissement
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| Nombre d'information de l'administration | 1 | ||||||||
| Historique des informations de l'administration |
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Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)
| Identifiant de l'information de l'administration |
SSP50957801 |
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| Date de dernière mise à jour | 16/03/2026 | ||||||||||
| Statut de l'instruction | Clôturée | ||||||||||
| Nom Usuel | Ancienne station service Assitsance Vernonnaise | ||||||||||
| Autre(s) identifiant(s) | Non renseignés | ||||||||||
| Environnement | Non renseignée | ||||||||||
| Description | Les terrains ont anciennement accueilli une activité de distribution de carburants. La société ASSISTANCE VERNONNAISE exploitait une installation de distribution de carburants soumise au régime de Déclaration (récépissé de déclaration en date du 30 juin 1978 au bénéfice de la société OUEST AUTOMOBILES). Une activité de réparation de véhicules a été également menée au droit de la station service. La cessation d’activité a été notifiée par courrier en date du 5 février 2015. Un récépissé de déclaration de cessation d’activité a été délivré le 26 février 2015. Dans le cadre de la cessation d’activité, le dernier exploitant a remis le diagnostic des sols réalisé par le bureau d’études IDDEA en date du 5 février 2015 (référencé IC140444 indice B), complétant le diagnostic initial mené par le même bureau d’études (référencé n°IC140364 vA du 28 novembre 2014). Un total de 9 sondages de sols ont été réalisés sur des profondeurs allant de 0,1 à 6,2 m. Les sondages ont été réalisés au droit des anciennes installations de la station service. Aucun sondage n’a été réalisé au droit de l’ancienne boutique. Le diagnostic de l’état des sols met en évidence : - des impacts modérés en hydrocarbures totaux (HCT, max. 970 mg/kg) : ces impacts sont relativement profonds (globalement compris entre 3 et 5 m de profondeur) et délimités en profondeur et latéralement ; - des traces de pollution résiduelle en Hydrocarbures Aromatiques Polycycliques (HAP, max. 0,83 mg/kg) ; - une absence d’impact en BTEX (Benzène, Toluène, Éthylbenzène et Xylène) ; - un impact notable en zinc (1200 mg/kg) au centre du site. En raison d’une délimitation verticale des pollutions mises en évidence, le bureau d’études n’a pas retenu de transfert de pollution vers la nappe d’eaux souterraines. Le rapport indique également que les anciennes installations de la station service ont été mises en sécurité et les cuves inertées. Une visite d’inspection a été réalisée en 2026 et a permis la clôture de la procédure de cessation d’activité de la société ASSISTANCE VERNONNAISE. La partie de terrain ayant anciennement accueillie les installations de l'ancienne station service sont actuellement réutilisés pour un usage de parking (usage non sensible). L’ancienne boutique de la station service et l’ancien garage sont eux réinvestis en 2026 par une boulangerie et un commerce de vente de produits. En vertu de l'article L.556-1 du code de l'environnement, en cas de changement d'usage, le maître d'ouvrage à l'initiative de ce dernier devra définir des mesures de gestions de la pollution des sols et faire attester de l'exécution de cette formalité au travers d'une attestation (dites ATTES ALUR) émise par un bureau d'études certifié dans le domaine des sites et sols pollués. Le cas échéant, cette attestation est jointe au dossier de demande de permis de construire ou d'aménager. |
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| Polluant(s) identifié(s) | Non renseigné(s) | ||||||||||
| Action(s) instruite(s) | Non renseignée(s) | ||||||||||
| Carte(s) et plan(s) | Non renseigné(s) | ||||||||||
| Carte(s) et plan(s) |
Emprise Instruction
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de l'instruction
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| Parcelle(s) concernée(s) |
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