SSP509721
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Fiche Détaillée
Identification de l'établissement
| Identifiant de l'établissement |
SSP509721 |
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| Nom usuel | GOMES OLIVEIRA PACHECO Adérito | ||||||||
| Commune(s) |
27005 AILLY |
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| Plan de situation |
Emplacement de l'établissement
Fond de carte PLAN IGN ©
Plan de situation de l'établissement
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| Nombre d'information de l'administration | 1 | ||||||||
| Historique des informations de l'administration |
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Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)
| Identifiant de l'information de l'administration |
SSP50972101 |
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| Date de dernière mise à jour | 08/07/2025 | |||||||||||||||
| Statut de l'instruction | Clôturée | |||||||||||||||
| Nom Usuel | Ancienne activité d'entreposage, démontage et dépollution de véhicules hors d'usage et d'entreposage de métaux non dangereux | |||||||||||||||
| Autre(s) identifiant(s) | Non renseignés | |||||||||||||||
| Environnement | Non renseignée | |||||||||||||||
| Description | Le site a accueilli l'exercice illégal d'activités d'entreposage, démontage et dépollution de véhicules hors d'usage et d'entreposage de métaux non dangereux relevant respectivement des rubriques 2712 et 2713 de la nomenclature des installations classées. À la suite du constat de cette activité illégale en 2021 par l’inspection des installations classées, l’exploitant a été mis en demeure le 21 juin 2021 de procéder à la cessation de ses deux activités, à l’évacuation et à l’élimination des véhicules hors d’usage et à l’évacuation et au traitement des dépôts de ferrailles et déchets résultant des activités. Le 8 septembre 2022, l’inspection des installations classées a constaté sur site que l'exploitant a cessé ses deux activités et procédé à la remise en état et à la mise en sécurité du site. En particulier, les déchets, la ferraille et les véhicules hors d’usage ont été évacués et l’exploitant a placé les terrains dans un état visuel acceptable. Toutefois, malgré la non-constatation de traces superficielles et visibles de pollution aux hydrocarbures, en l’absence de diagnostic sur l’état environnemental du site, l’absence de pollution au droit de la zone exploitée ne peut être garantie. En ce sens, bien que la procédure de cessation d’activité soit close, l’ancienne installation classée ne peut être considérée comme ayant été régulièrement réhabilitée. Par conséquent, en vertu de l’article L.556-1 du code de l’environnement, et en particulier du troisième alinéa, en cas de changement d'usage, le maître d'ouvrage à l'initiative de ce dernier devra définir des mesures de gestions de la pollution des sols et faire attester de l'exécution de cette formalité au travers d'une attestation (dite ATTES ALUR) émise par un bureau d'études certifié dans le domaine des sites et sols pollués. Le cas échéant, cette attestation est jointe au dossier de demande de permis de construire ou d'aménager. |
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| Polluant(s) identifié(s) | Non renseigné(s) | |||||||||||||||
| Action(s) instruite(s) | Non renseignée(s) | |||||||||||||||
| Carte(s) et plan(s) | Non renseigné(s) | |||||||||||||||
| Carte(s) et plan(s) |
Emprise Instruction
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de l'instruction
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| Parcelle(s) concernée(s) |
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