SSP550312
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Fiche Détaillée
Identification de l'établissement
| Identifiant de l'établissement |
SSP550312 |
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| Nom usuel | HOMATHERM (ex ISOROY) | ||||||||
| Commune(s) |
52099 CHAMOUILLEY |
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| Plan de situation |
Emplacement de l'établissement
Fond de carte PLAN IGN ©
Plan de situation de l'établissement
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| Nombre d'information de l'administration | 1 | ||||||||
| Historique des informations de l'administration |
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Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)
| Identifiant de l'information de l'administration |
SSP55031201 |
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| Date de dernière mise à jour | 16/07/2024 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Statut de l'instruction | Clôturée | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Nom Usuel | Récolement du site - Inspection du 28/11/2023 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Autre(s) identifiant(s) | Non renseignés | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Environnement | Non renseignée | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Description | L’arrêté préfectoral d’autorisation n° 330 du 16 février 1984 autorisait la société HOMATHERM située rue Pierre Marie Fachée à Chamouilley à exercer sur son site des activités de production de panneaux isolant en fibres de bois. Jusqu’en 2009, l’établissement a été exploité par la société ISOROY. La société HOMATHERM a repris cette usine afin de se développer sur le marché français. Le bénéfice de l’arrêté d’autorisation d’exploiter a été transféré à la société HOMATHERM France par les récépissés de changement d’exploitant du 1er juillet 2010 et du 11 août 2011. Par lettre du 22 novembre 2016, Maître DECHRISTE, mandataire judiciaire, a écrit à Madame la Préfète de la Haute-Marne pour l’informer de la décision du tribunal de commerce de Chaumont de prononcer la liquidation judiciaire de l’entreprise HOMATHERM, en le désignant aux fonctions de liquidateur judiciaire. Dans cette lettre, Maître DECHRISTE a officiellement annoncé la cessation d’activité de l’entreprise, et un récépissé de notification de l’arrêt définitif des installations lui a été adressé en date du 1er février 2017 par les services de la préfecture. La localisation du site est représentée en figure 1 ci-dessous et les parcelles concernées par la cessation d’activité sont les suivantes : - AM n°1 à 5 ; - AKn°34 à 36, 216, 218, 223 et 233. Dans le cadre de cette cessation d’activité, une première visite d'inspection a été réalisée en 2017. A l’issue de cette visite une lettre de suite a été adressée à l’exploitant afin d’apporter des compléments au dossier de cessation au regard des dispositions prévues aux articles R. 512-39-1 à R. 512-39-3 du Code de l’Environnement (mise en sécurité du site, détermination de l’usage future et mémoire de réhabilitation). Depuis, des compléments ont été adressés à l’inspection (mémoire de réhabilitation, analyse des eaux souterraines, consultation pour l’usage futur) et le site a été vendu à la société Beni-CELTEX (société italienne de CELTEX). La société CELTEX France exploite déjà en partie le site pour ses activités. Aussi, l’inspection réalisée le 28 novembre 2023 a pour objectif de clôturer le dossier de cessation porté par Maître DUBOC, successeur de Maître DECHRISTE La société HOMATHERM représentée par Maître DUBOC en qualité de liquidateur judiciaire a satisfait aux obligations des articles R.512-39-1 à 3 du code de l'environnement. Le site est compatible avec un usage industriel et le rapport de la visite d'inspection du 28/11/2023 vaut procès-verbal au titre de l'article R.512-39-3 du code de l'environnement. L’inspection rappelle néanmoins que la responsabilité de l’exploitant demeure entière en cas d’atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l’environnement. En particulier, des prescriptions visant à surveiller l’environnement autour du site pourront toujours être engagées à l’encontre de l’exploitant, même après établissement de ce procès-verbal. En effet l’article R. 512-39-4 du code de l'environnement précise : « À tout moment, même après la remise en état du site, le préfet peut imposer à l'exploitant, par arrêté pris dans les formes prévues à l'article R. 181-45, les prescriptions nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1. En cas de modification ultérieure de l'usage du site, l'exploitant ne peut se voir imposer de mesures complémentaires induites par ce nouvel usage sauf s'il est lui-même à l'initiative de ce changement d'usage. A la suite de la notification de cessation d’activité de la société HOMATHERM datée du 22 novembre 2016, le liquidateur judiciaire, a transmis un mémoire précisant les mesures prises ou prévues pour assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 compte tenu du type d'usage prévu pour le site de l'installation. Ce mémoire comporte notamment un diagnostic des sols, un rapport de prélèvements des eaux souterraines, un plan de gestion et une analyse des risques sanitaires résiduels. La méthodologie utilisée pour la réalisation de ce dossier est celle applicable à la date de notification à savoir les règles de l’art auxquelles fait référence la norme AFNOR X31620 relative aux prestations de service concernant les sites et sols pollués et la note ministérielle du 8 février 2007 relative à la méthodologie en matière de sites et sols pollués. S’agissant de la qualité des sols, les résultats sont consignés dans le rapport diagnostic de pollution de sol réalisé par la société PLUME-ECI (rapport R18-913 du 03 décembre 2018) et le plan de gestion intégrant une analyse des risques sanitaires (rapport R18-914 du 13 décembre 2028). Les diagnostics ont mis en évidence la présence des paramètres suivants : • Des hydrocarbures C5-C40 ont été constatés en limite ouest de l’ancienne chaufferie. Les concentrations les plus élevées ont été relevées entre 1,5 et 2 m de profondeur (832mg/kg de matière sèche (MS) ; les sols sus-jacents (inférieur à 1m de profondeur) présentant une concentration égale à 252 mg/kg ; • Des hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) ont été quantifiés au droit du local de stockage d’huile (42mg/kg MS) ; • Des formaldéhydes ont été retrouvés au droit de la zone de stockage de bois Nord ainsi qu’au droit du hall de collage-presse. Les concentrations les plus élevées ont été mesurées entre 0,2 m et 1 m (0,37mg/kg MS). Les produits issus de traitement du bois, les composés chimiques aromatiques (BTEX) et les Composés Organo-Halogénés Volatils (COHV) n’ont pas été quantifiés (concentrations inférieures aux limites de quantification analytique) et aucune anomalie n’est observée en élément trace métallique sur l’ensemble du site. S’agissant de la qualité des eaux souterraines, deux campagnes de prélèvements ont été réalisées (une en période de bases eaux et l’autre en période de hautes eaux). Les résultats sont consignés dans le rapport « suivi des eaux souterraines » rédigé par le bureau d’étude PLUME-ECI (rapport R20/1015 du 14 avril 2020). Le programme analytique a porté sur les polluants organiques et minéraux les plus courants ( hydrocarbures C5-C10 ; éléments métalliques, formaldéhyde et bilan azoté). Dans ce rapport, il est indiqué que tous les paramètres recherchés sont présents à des concentrations inférieures aux limites de qualité ou à la limite de détection analytique et que la qualité de l’eau souterraine est meilleur à présent qu’antérieurement. A partir des résultats des investigations dans les sols, qui ont mis en évidence la présence d’hydrocarbures et de formaldéhydes, des calculs des risques sanitaires ont été réalisés pour un scénario d’usage industriel. Les voies d’exposition retenues sont l’inhalation de vapeurs issues du sol et l’ingestion/inhalation de sols et poussières pour les personnes travaillant sur site. Aussi les cibles retenues sont les travailleurs avec un poids corporel moyen fixé à 60kg pour une durée d’exposition de 42 ans dans le cas le plus défavorable et une fréquence d’exposition quotidienne de 8 heures par jour pour les zones intérieures et de 2 heures par jour dans les zones extérieures concernées. Malgré la présence de dalles bétonnées sur la majeure partie du site, elles n’ont pas été considérées pour une approche sécuritaire. Ces calculs concluent à des risques sanitaires acceptables. Au regard des calculs de risques sanitaires réalisés, de l’usage futur du site considéré et des teneurs identifiées dans les sols, aucune mesure de gestion spécifique, ni de restriction d’usage ne sont préconisées. Il n’est pas proposé de travaux de dépollution. L’état du site est compatible avec l’usage industriel projeté. Il est néanmoins conseillé, en cas de travaux ou d’excavation dans les zones présentant des concentrations en hydrocarbures et/ou formaldéhydes , d’évacuer les terres vers un exutoire adapté. Les dispositions de l’article R.512-39-3 du code de l’environnement sont respectées et le présent rapport vaut procès-verbal au titre du point III dudit article. Une copie du présent rapport sera transmise à l’exploitant, en la personne du liquidateur judiciaire, au maire de Chamouilley ainsi qu’au propriétaire du terrain. |
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| Polluant(s) identifié(s) | Non renseigné(s) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Action(s) instruite(s) | Non renseignée(s) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Carte(s) et plan(s) |
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| Carte(s) et plan(s) |
Emprise Instruction
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de l'instruction
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| Parcelle(s) concernée(s) |
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