SSP559140
Imprimer le descriptif
Fiche Détaillée
Identification de l'établissement
| Identifiant de l'établissement |
SSP559140 |
||||||||
| Nom usuel | PIERRE SCHMIDT S.A.S. | ||||||||
| Commune(s) |
67447 SCHILTIGHEIM |
||||||||
| Plan de situation |
Emplacement de l'établissement
Fond de carte PLAN IGN ©
Plan de situation de l'établissement
|
||||||||
| Nombre d'information de l'administration | 1 | ||||||||
| Historique des informations de l'administration |
|
Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)
| Identifiant de l'information de l'administration |
SSP55914001 |
||||||||||||||||||||||||||||||
| Date de dernière mise à jour | 03/05/2022 | ||||||||||||||||||||||||||||||
| Statut de l'instruction | Clôturée | ||||||||||||||||||||||||||||||
| Nom Usuel | Inspection - récolement | ||||||||||||||||||||||||||||||
| Autre(s) identifiant(s) | Non renseignés | ||||||||||||||||||||||||||||||
| Environnement | Non renseignée | ||||||||||||||||||||||||||||||
| Description | Le procès-verbal de récolement du site PIERRE SCHMIDT (ex ROPOST) à SCHILTIGHEIM a été établi le 09/04/2021 suite à la visite d’inspection du 16/02/2021. La société ROPOST a exploité des installations de dépôt de gaz combustibles liquéfiés, de réfrigération et de compression pour lesquelles un récépissé de déclaration a été délivré le 21/12/1979. Un changement d’exploitant a été annoncé par courrier du 28/02/2006. La société PIERRE SCHMIDT, nouvel exploitant, a été mise en demeure par arrêté préfectoral du 27/03/2006 de régulariser sa situation après constat que ses installations étaient soumises à autorisation. Cette régularisation n’a jamais été faite. L’activité du site a été arrêtée fin avril 2009. La proposition d’usage futur de type tertiaire a été faite par le propriétaire (SCI VOGUELAU) et validée par la mairie de Schiltigheim, le 26/01/2021. L’étude « Recherche et identification de terres polluées » de la société LOCAL COMPANY (futur aménageur) en date du 22/01/2021 a conclu à la compatibilité du site avec l’usage tertiaire La vidange et le démontage de la cuve et de la station service ont été faits en 2000. La purge et l’enlèvement des fluides des installations de compression et des gaz de process ont été effectués en 2010. Le site comporte un bâtiment principal et un bâtiment secondaire. Il est clôturé et les bâtiments sont fermés. À part des déchets ménagers, il n’y a plus de produits et de déchets sur le site. Par son courrier du 17 février 2021, la société LOCAL COMPANY, a annoncé qu’elle prenait la responsabilité des déchets ménagers. La mise en sécurité est effective. Considérant le rapport de récolement et les constats de l’inspection du 16/02/2021 sur le site PIERRE SCHMIDT (ex ROPOST) à SCHILTIGHEIM (67), les parcelles 158/74, 160/83, 257/74, 296/74 et 299/74 de la section 69 de la commune de Schiltigheim, soit l’intégralité du site sont compatibles avec un usage tertiaire. Le procès-verbal de récolement a été établi sur la base des éléments connus de l’administration lors de sa rédaction, il ne vaut pas quitus. La responsabilité de l’exploitant demeure entière en cas d’atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l’environnement. En particulier, des prescriptions visant à surveiller l’environnement autour du site pourront toujours être engagées à l’encontre de l’exploitant, même après établissement de ce procès-verbal. Selon l’article R. 512-39-4 du code de l'environnement, « À tout moment, même après la remise en état du site, le préfet peut imposer à l'exploitant, par arrêté pris dans les formes prévues à l'article R. 181-45, les prescriptions nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1. En cas de modification ultérieure de l'usage du site, l'exploitant ne peut se voir imposer de mesures complémentaires induites par ce nouvel usage sauf s'il est lui-même à l'initiative de ce changement d'usage. ». |
||||||||||||||||||||||||||||||
| Polluant(s) identifié(s) | Non renseigné(s) | ||||||||||||||||||||||||||||||
| Action(s) instruite(s) | Non renseignée(s) | ||||||||||||||||||||||||||||||
| Carte(s) et plan(s) | Non renseigné(s) | ||||||||||||||||||||||||||||||
| Carte(s) et plan(s) |
Emprise Instruction
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de l'instruction
|
||||||||||||||||||||||||||||||
| Parcelle(s) concernée(s) |
|
