SSP560471
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Fiche Détaillée
Identification de l'établissement
| Identifiant de l'établissement |
SSP560471 |
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| Nom usuel | SEVENDAY SAS | ||||||||
| Commune(s) |
68315 SOULTZ HAUT RHIN |
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| Plan de situation |
Emplacement de l'établissement
Fond de carte PLAN IGN ©
Plan de situation de l'établissement
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| Nombre d'information de l'administration | 1 | ||||||||
| Historique des informations de l'administration |
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Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)
| Identifiant de l'information de l'administration |
SSP56047101 |
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| Date de dernière mise à jour | 16/07/2024 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Statut de l'instruction | Clôturée | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Nom Usuel | Récolement du site - Inspection du 13/03/2024 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Autre(s) identifiant(s) | Non renseignés | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Environnement | Non renseignée | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Description | La Société SEVENDAY CEREALES INTERNATIONAL a été autorisée, par arrêté préfectoral du 29 février 2000, à exploiter une activité de fabrication de produits alimentaires. Par jugement du 19 mars 2019, il a été prononcé la mise en liquidation judiciaire de cette société et Maître Koch a été nommé liquidateur judiciaire. Les objectifs de l’inspection réalisée le 13 mars 2024 étaient de vérifier le respect des exigences visées aux articles R.512-39-1 à 3 du code de l’environnement, de clore la cessation d’activité et de procéder au récolement du site. La visite d'inspection réalisée le 13 mars 2024 avait pour objectif de finaliser la procédure de cessation d'activité menée par Maître KOCH, liquidateur judiciaire de la société SEVENDAY CEREALES INTERNATIONAL sise rue de l’Oberwald à Soultz. Les inspecteurs ont constaté que les locaux ont été revendus et qu'ils étaient occupés par deux sociétés, à savoir la société MAULER et la société DY CENTRALE D’ACHAT. L'usage constaté du site est bien un usage industriel. La mise en sécurité et la compatibilité du site avec son usage ont été justifiées par le liquidateur dans le mémoire en cessation. L’inspection considère qu’il aurait été pertinent de réaliser un diagnostic pour renforcer les conclusions des études réalisées. Cependant, par mail du 26 mars 2024, Maître KOCH a indiqué que les opérations de clôture pour insuffisance d'actif de la société SEVENDAY sont différées en raison de procédures contentieuses en cours et qu'en l'état et sous réserve de dénouement des opérations de liquidation judiciaire, les distributions ne devraient pas profiter au-delà des créances bénéficiant du super privilège des salaires et des créances salariales non avancées par le régime de garantie des salaires (AGS) au titre de l'article L.631-32 du Code du commerce. À ce titre, l'inspection considère qu'une demande d'investigation complémentaire serait vaine et propose à Monsieur le Préfet de sortir la société SEVENDAY du régime des installations classées sur la base des éléments transmis par Maître KOCH et décrits dans le rapport d'inspection du 2 mai 2024 qui conclut à la compatibilité du site avec un usage industriel. Le site relève donc désormais des pouvoirs de police du maire en matière de sécurité et de salubrité. Ce présent rapport vaut procès-verbal de constat de réalisation des travaux au sens de l’article R.512-39-3 du Code de l’environnement. L'inspection propose de classer le terrain d'emprise en secteur d'information sur les sols dans l'objectif de garder la mémoire. |
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| Polluant(s) identifié(s) | Non renseigné(s) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Action(s) instruite(s) | Non renseignée(s) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Carte(s) et plan(s) |
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| Carte(s) et plan(s) |
Emprise Instruction
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de l'instruction
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| Parcelle(s) concernée(s) |
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