SSP571547
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Fiche Détaillée
Identification de l'établissement
| Identifiant de l'établissement |
SSP571547 |
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| Nom usuel | PAPIN et Fils | ||||||||
| Commune(s) |
44212 VALLET |
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| Plan de situation |
Emplacement de l'établissement
Fond de carte PLAN IGN ©
Plan de situation de l'établissement
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| Nombre d'information de l'administration | 1 | ||||||||
| Historique des informations de l'administration |
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Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)
| Identifiant de l'information de l'administration |
SSP57154701 |
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| Date de dernière mise à jour | 13/02/2025 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Statut de l'instruction | Clôturée | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Nom Usuel | Pollution des sols | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Autre(s) identifiant(s) | Non renseignés | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Environnement | La société PAPIN & FILS était spécialisée dans le sciage de bois exotiques sous forme de plots ou d’avivés. Le site se trouve au nord de la commune de Vallet, dans un secteur à dominante rurale. Il occupe une surface d’environ 15 000 m² dont environ 1 700 m² sont bâtis. Les activités étaient réglementées par l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2000 (rubriques 2410-1 et 1530-2). La société PAPIN & FILS a transmis à l’inspection des installations classées un mémoire de cessation d’activité le 30/09/2025 qui sera complété le 2 juin 2020, le 7 décembre 2020 et le 15 décembre 2020. Le site d’exploitation est localisé sur les parcelles cadastrales 297, 304, 1181pp, 1242, 1298, 1299, 1302pp de la section A 01 sur la commune de Vallet. Il est situé en zone UF du plan local d’urbanisme, zone à vocation d’activités économiques. Une remise en état du site pour un usage industriel est proposée. |
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| Description | Dans un courrier du 07/01/2015, la société PAPIN & FILS indique les mesures prises pour mettre en sécurité le site : évacuation et élimination des déchets, suppression des risques d’incendie en éliminant les matières combustibles et inflammables et mise en sécurité du site par interdiction ou limitation d’accès. Plusieurs prélèvements ont été faits dans les sols pour déterminer d’une part la qualité générale des sols retrouvés sur le site et d’autre part vérifier l’absence de pollution au droit des zones sources potentielles. Compte-tenu des activités de la société, le programme analytique a visé les paramètres : hydrocarbures totaux (HCT C10-C40), Hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) et polycholorobiphényles (PCB). Les résultats d’analyse ont mis en évidence : – une pollution aux hydrocarbures au droit du stockage d’huiles, de lubrifiants et de la zone de vidange et de l’atelier de sciage du bois ; – un impact aux hydrocarbures au droit du hall d’affûtage, du hall de délignage, de la chaufferie bois, de la zone de brûlage des déchets bois et de l’abri de stockage d’huiles ; – un impact aux HAP au droit du stockage d’huiles, de lubrifiants et de la zone de vidange, du hall d’affûtage et de la zone de brûlage des déchets bois ; – aucun impact en PCB. L’exploitant considère que : • les points de contaminations identifiés ne sont pas définis comme des points de contamination concentrée et que leurs extensions horizontales et verticales semblent très limitées ; • les contaminations identifiées dans les sols sont compatibles avec l’usage futur du site ; • le maintien des terres contaminées sur site est la solution de gestion qui semble la plus adaptée ; • la mémoire de la localisation des contaminations identifiées qui restent en place et leurs caractéristiques doivent être conservées de manière pérenne dans les documents d’urbanisme et de copropriété. La préfecture de Loire-Atlantique a délivré un récépissé de cessation d’activité en date du 28/01/2021. Afin d’encadrer la pérennité de la couverture des zones contaminées et les dispositions à prendre en cas de modification de l’usage des sols et des eaux souterraines, il est nécessaire d’instaurer des restrictions d’usages, prises sous la forme de servitudes d’utilité publique (SUP). La société PAPIN & Fils a transmis un dossier de demande d’institution de SUP le 12 février 2021. Les servitudes envisagées visent à : • assurer le maintien du recouvrement de surface au droit des zones contaminées soit par une couche d’enrobé, soit par une dalle béton, soit par une épaisseur de 30 cm de terres saines ; • interdire la culture des légumes et fruits en pleine terre ; • interdire la plantation et la culture d’arbres fruitiers et de manière générale toute pratique culturale destinée à la consommation humaine ; • l’interdiction d’utiliser les eaux souterraines pour l’arrosage de jardins ou de potagers ou pour un usage alimentaire ; • en cas de travaux de remaniement des sols et/ou d’excavation des sols dans les zones d’impact résiduel, la personne ou la société à l’initiative du projet devra : • s’assurer de la qualité des terres extraites par le biais de caractérisations analytiques. Les terres extraites présentant des indices de pollution devront faire l’objet d’une procédure spécifique et seront gérées selon la réglementation en vigueur ; • procéder au balisage de la zone de stockage si les terres impactées sont stockées avant évacuation. Ces terres excavées devront être stockées sur et sous une bâche de protection ; • s’assurer du suivi environnemental des travaux par un personnel qualifié et selon la réglementation en vigueur ; • l’Etat sera informé au moins 6 mois à l’avance de toute intention de changement d’affectation des sols. Cette information sera accompagnée d’une analyse des risques sanitaires, conforme aux prescriptions du Ministère en charge de l’environnement, exposant les mesures mises en œuvre pour garantir des niveaux de risques sanitaires acceptables. Cette mise à jour de l’analyse des risques pourra induire une actualisation du présent dossier dans le cas où des restrictions d’usages complémentaires seraient recommandées. Toutes les études et travaux à réaliser seront à la charge et sous la responsabilité de la personne ou de la société à l’initiative du projet de changement d’usages ; • les présentes restrictions d’usages ainsi que tous les éléments qu’elles comportent, ne pourront être levées que par suite de la suppression des causes les ayant rendues nécessaires ou par une étude sanitaire réalisée par un bureau d’études spécialisé confirmant que les teneurs résiduelles du site sont compatibles avec l’usage envisagé ; • les propriétaires devront garder en mémoire l’historique et la qualité du sous-sol du site, et assurer la surveillance et son maintien en état de manière à préserver la santé des usagers ; • en cas de cession ou de mise à disposition à titre gratuit ou onéreux de tout ou partie des terrains de la zone concernée, les propriétaires s’engagent à informer par écrit à tout ayant droit, les servitudes dont elle est grevée, en obligeant expressément ledit ayant droit à les respecter en lieu et place. Les parcelles concernées sont les suivantes : section A01 parcelles n°1291, 1298, 1299, 1302. La préfecture de Loire-Atlantique délivre à la SCI du Bois (terrains exploités par la société Papin et Fils) un arrêté préfectoral de servitudes d’utilité publique en date du 04/11/2021. |
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| Polluant(s) identifié(s) | Non renseigné(s) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Action(s) instruite(s) | Non renseignée(s) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Carte(s) et plan(s) | Non renseigné(s) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Carte(s) et plan(s) |
Emprise Instruction
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de l'instruction
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| Parcelle(s) concernée(s) |
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Obligation(s) règlementaire(s) liée(s) aux parcelles - SIS/SUP (1/1)
| Identifiant de l'obligation règlementaire liée à la parcelle |
SSP5715470101 |
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| Identifiant de l'information de l'administration liée à l'obligation réglementaire | SSP57154701 | ||||||||||||||||||||
| Ancien identifiant SIS | Non renseigné/span> | ||||||||||||||||||||
| Type d'obligation réglementaire |
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| Code INSEE | Non renseigné | ||||||||||||||||||||
| Date de dernière mise à jour | 13/02/2025 | ||||||||||||||||||||
| Date de l'Arrêté Préfectoral | 04/11/2021 | ||||||||||||||||||||
| Nom(s) Usuel(s) | Pollution des sols/SUP | ||||||||||||||||||||
| Description | La préfecture de Loire-Atlantique a délivré un récépissé de cessation d’activité en date du 28/01/2021. Afin d’encadrer la pérennité de la couverture des zones contaminées et les dispositions à prendre en cas de modification de l’usage des sols et des eaux souterraines, il est nécessaire d’instaurer des restrictions d’usages, prises sous la forme de servitudes d’utilité publique (SUP). La société PAPIN & Fils a transmis un dossier de demande d’institution de SUP le 12 février 2021. Les servitudes envisagées visent à : • assurer le maintien du recouvrement de surface au droit des zones contaminées soit par une couche d’enrobé, soit par une dalle béton, soit par une épaisseur de 30 cm de terres saines ; • interdire la culture des légumes et fruits en pleine terre ; • interdire la plantation et la culture d’arbres fruitiers et de manière générale toute pratique culturale destinée à la consommation humaine ; • l’interdiction d’utiliser les eaux souterraines pour l’arrosage de jardins ou de potagers ou pour un usage alimentaire ; • en cas de travaux de remaniement des sols et/ou d’excavation des sols dans les zones d’impact résiduel, la personne ou la société à l’initiative du projet devra : • s’assurer de la qualité des terres extraites par le biais de caractérisations analytiques. Les terres extraites présentant des indices de pollution devront faire l’objet d’une procédure spécifique et seront gérées selon la réglementation en vigueur ; • procéder au balisage de la zone de stockage si les terres impactées sont stockées avant évacuation. Ces terres excavées devront être stockées sur et sous une bâche de protection ; • s’assurer du suivi environnemental des travaux par un personnel qualifié et selon la réglementation en vigueur ; • l’Etat sera informé au moins 6 mois à l’avance de toute intention de changement d’affectation des sols. Cette information sera accompagnée d’une analyse des risques sanitaires, conforme aux prescriptions du Ministère en charge de l’environnement, exposant les mesures mises en œuvre pour garantir des niveaux de risques sanitaires acceptables. Cette mise à jour de l’analyse des risques pourra induire une actualisation du présent dossier dans le cas où des restrictions d’usages complémentaires seraient recommandées. Toutes les études et travaux à réaliser seront à la charge et sous la responsabilité de la personne ou de la société à l’initiative du projet de changement d’usages ; • les présentes restrictions d’usages ainsi que tous les éléments qu’elles comportent, ne pourront être levées que par suite de la suppression des causes les ayant rendues nécessaires ou par une étude sanitaire réalisée par un bureau d’études spécialisé confirmant que les teneurs résiduelles du site sont compatibles avec l’usage envisagé ; • les propriétaires devront garder en mémoire l’historique et la qualité du sous-sol du site, et assurer la surveillance et son maintien en état de manière à préserver la santé des usagers ; • en cas de cession ou de mise à disposition à titre gratuit ou onéreux de tout ou partie des terrains de la zone concernée, les propriétaires s’engagent à informer par écrit à tout ayant droit, les servitudes dont elle est grevée, en obligeant expressément ledit ayant droit à les respecter en lieu et place. Les parcelles concernées sont les suivantes : section A01 parcelles n°1291, 1298, 1299, 1302. La préfecture de Loire-Atlantique délivre à la SCI du Bois (terrains exploités par la société Papin et Fils) un arrêté préfectoral de servitudes d’utilité publique en date du 04/11/2021. |
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| Carte(s) et plan(s) |
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| Carte(s) et plan(s) |
Emprise Classification
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de la classification
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| Parcelle(s) concernée(s) |
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