SSP574824
Imprimer le descriptif
Fiche Détaillée
Identification de l'établissement
| Identifiant de l'établissement |
SSP574824 |
||||||||
| Nom usuel | FOUGERE Joseph | ||||||||
| Commune(s) |
44199 SOUDAN |
||||||||
| Plan de situation |
Emplacement de l'établissement
Fond de carte PLAN IGN ©
Plan de situation de l'établissement
|
||||||||
| Nombre d'information de l'administration | 1 | ||||||||
| Historique des informations de l'administration |
|
Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)
| Identifiant de l'information de l'administration |
SSP57482401 |
|||||||||||||||
| Date de dernière mise à jour | 14/08/2024 | |||||||||||||||
| Statut de l'instruction | En cours | |||||||||||||||
| Nom Usuel | FOUGERE Joseph | |||||||||||||||
| Autre(s) identifiant(s) | Non renseignés | |||||||||||||||
| Environnement | L’activité illégale de stockage de VHU / réparation automobile de la société AFP44 est localisée au lieu-dit le Nid-Coquet à 800 m au sud-ouest de la ville de Soudan dans le département de la Loire-Atlantique. Le site d’une superficie de l’ordre de 1,55 Ha, dont 2200 m² de surface bâtie, est localisé légèrement en retrait de la route départementale D771. Le site est localisé dans une zone rurale avec pour environnement immédiat : - au sud/ sud-ouest, un lotissement constitué d’une quinzaine de maisons, situé juste de l’autre côté de la route qui dessert le site. Une habitation est mitoyenne du site dans sa partie sud-est. Au-delà, se trouvent un ruisseau « La Chère » et des champs ; - à l’est / nord-est du site se trouve une forêt et des champs. Il est à noter que la forêt est mitoyenne du site dans sa partie nord-est ; - au nord du site se trouve le chemin « Le Nid Coquet », une habitation (15m au nord du site), un chemin puis la route départementale D771 et des champs ; - au centre-ouest du site se trouve un atelier de menuiserie mitoyen. |
|||||||||||||||
| Description | La société AFP 44 a exercé illégalement des activités de stockage de véhicules hors d'usage (VHU) sur le site du Nid Coquet à Soudan depuis au moins 2012. Cette activité relève normalement de la nomenclature des installations classées sous la rubrique 2712 pour le stockage de VHU sur une surface supérieure à 50 m². Au regard des constats réalisés à l’occasion de la visite de l’inspection des installations classées du 30 janvier 2012, le stockage de VHU relèverait du régime de l’autorisation. N’ayant pas fait l’objet d’autorisation préfectorale et d’agrément VHU, les activités exercées par M. Joseph FOUGERE, propriétaire du terrain et gérant de la société AFP 44 (Automobiles Fougère Pro Loire-Atlantique), étaient donc interdites sur ce site. De plus le site AFP 44 de Soudan n’est pas déclaré au Registre du Commerce et des Sociétés. Par la suite, le site a fait l'objet d'une confiscation par décision de justice avec une condamnation de l’ancien exploitant à 6 mois d'emprisonnement et interdiction d'exercer l'activité de stockage de VHU. Un arrêté préfectoral de mise en demeure a été pris à l’encontre de M. Joseph FOUGERE le 19 mars 2012 l’obligeant à évacuer les VHU du site du Nid-Coquet. La liquidation judiciaire de la société AFP 44 a été prononcée le 11 mars 2020 et Maître JOUIN de la SCP JOUIN est la représentante de la liquidation. La DREAL a sollicité l’ADEME le 23 février 2022 afin d’intervenir sur le site de la société AFP 44 à Soudan et a mené une visite d'inspection le 1er avril 2022. Des visites conjointes DREAL/ADEME ont eu lieu sur site le 29 août et le 27 octobre 2022. Des actions d’évacuation des VHU ont été réalisées par la liquidatrice fin octobre 2022 et près de 2 tonnes de déchets dangereux (eaux souillées, huiles, etc.) ont également été évacuées à sa demande début mai 2023. La restitution des conditions techniques et financières (RCTF) de l'ADEME a été transmise à la DREAL par courrier du 23 octobre 2023. Selon l'avis du 29 mars 2023 relatif au processus d'intervention de l'ADEME en contexte de sites à responsables défaillants et considérant l'estimation financière proposée à la suite des visites réalisées sur le site, un courrier sera adressé au directeur général de la prévention des risques du MTECT à qui appartient la décision finale d'intervention sur le site du Nid Coquet à Soudan. |
|||||||||||||||
| Polluant(s) identifié(s) | Non renseigné(s) | |||||||||||||||
| Action(s) instruite(s) | Non renseignée(s) | |||||||||||||||
| Carte(s) et plan(s) | Non renseigné(s) | |||||||||||||||
| Carte(s) et plan(s) |
Emprise Instruction
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de l'instruction
|
|||||||||||||||
| Parcelle(s) concernée(s) |
|
