SSP578414
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Fiche Détaillée
Identification de l'établissement
| Identifiant de l'établissement |
SSP578414 |
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| Nom usuel | Garage LERAY station-service AVIA | ||||||||
| Commune(s) |
44212 VALLET |
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| Plan de situation |
Emplacement de l'établissement
Fond de carte PLAN IGN ©
Plan de situation de l'établissement
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| Nombre d'information de l'administration | 1 | ||||||||
| Historique des informations de l'administration |
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Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)
| Identifiant de l'information de l'administration |
SSP57841401 |
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| Date de dernière mise à jour | 18/12/2025 | ||||||||||
| Statut de l'instruction | En cours | ||||||||||
| Nom Usuel | Garage LERAY station-service AVIA | ||||||||||
| Autre(s) identifiant(s) | Non renseignés | ||||||||||
| Environnement | La société Garage Leray à Vallet, 37 rue d’Anjou, a exploité une station-service classée sous le régime de la déclaration dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement. Elle bénéficiait d’un récépissé de déclaration délivré le 12/07/2011. |
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| Description | Par lettre du 11/04/2024 puis par télédéclaration du 3/09/2024, le mandataire judiciaire, a notifié la cessation d’activité de la station-service. Lors des échanges avec l’inspection des installations classées, le mandataire a indiqué que les travaux de mise en sécurité initialement prévus par la propriétaire du terrain n’ont pas été réalisés et qu’ils ne pourront pas être pris en charge dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire faute de moyens financiers. Il a précisé également qu’aucun diagnostic de sol ne pourra être réalisé. Ainsi, il n’est pas possible de conclure que l’état des sols est compatible avec un usage, y compris un usage équivalent à celui de la dernière période d’exploitation. En application du 3ème alinéa de l'article L. 556-1 du code de l'environnement, sur un terrain ayant accueilli une installation classée pour lequel le maître d'ouvrage à l'initiative d'un projet ne dispose pas d'éléments montrant que l'installation classée a été régulièrement réhabilitée, le maître d'ouvrage réalise une étude de sol et met en œuvre les dispositions nécessaires pour permettre la compatibilité entre l'état des sols et l'usage futur envisagé. Il fournit par ailleurs dans le dossier de demande de permis de construire ou d'aménager une attestation garantissant la réalisation de cette étude de sols et de sa prise en compte dans la conception du projet de construction ou de lotissement. La présence de cette attestation (ATTES ALUR) dans le dossier de demande de permis de construire (pièce PC16-6) ou d'aménager (pièce PA28-4) est vérifiée par le service urbanisme de la collectivité compétente. |
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| Polluant(s) identifié(s) | Non renseigné(s) | ||||||||||
| Action(s) instruite(s) | Non renseignée(s) | ||||||||||
| Carte(s) et plan(s) |
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| Carte(s) et plan(s) |
Emprise Instruction
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de l'instruction
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| Parcelle(s) concernée(s) |
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