SSP611687
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Fiche Détaillée
Identification de l'établissement
| Identifiant de l'établissement |
SSP611687 |
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| Nom usuel | CLINIQUE HELOISE | ||||||||
| Commune(s) |
95018 ARGENTEUIL |
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| Plan de situation |
Emplacement de l'établissement
Fond de carte PLAN IGN ©
Plan de situation de l'établissement
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| Nombre d'information de l'administration | 1 | ||||||||
| Historique des informations de l'administration |
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Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)
| Identifiant de l'information de l'administration |
SSP61168701 |
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| Date de dernière mise à jour | 24/08/2023 | ||||||||||
| Statut de l'instruction | Clôturée | ||||||||||
| Nom Usuel | Cessation CLINIQUE HELOISE | ||||||||||
| Autre(s) identifiant(s) |
0006505407 (GUNEnv)
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| Environnement | Non renseignée | ||||||||||
| Description | La société CLINIQUE HÉLOÏSE située au 74 boulevard Héloïse à Argenteuil (parcelle BM 0213), était soumise à la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) sous le régime de l’autorisation pour les rubriques suivantes : • 1434-1.b : Liquides inflammables (remplissage ou distribution) • 2771 : Traitement thermique de déchets non dangereux • 2920-1.b : Réfrigération ou compression • 4732-1 : Emploi de polychlorobenzofuranes et polychlorodibenzodioxines La CLINIQUE HÉLOÏSE exerçait depuis les années 60 une activité de clinique médicale, elle utilisait un incinérateur pour brûler ses déchets, il sera fermé en 1994 ainsi qu’un transformateur PCB qui aurait été arrêté dans les années 80. Le 12 novembre 2002, la société est mise en liquidation judiciaire et le 24 décembre 2002 le liquidateur est mis en demeure de déposer un dossier de cessation d’activité. Le 6 juin 2003, par arrêté préfectoral, la somme de 8 000 euros est consignée au liquidateur en attendant le dépôt d’un dossier de cessation en bonne et due forme. Ce dossier ne sera jamais déposé. Le 10 mai 2010, le 13 décembre 2010 et le 8 juillet 2011 plusieurs lettres sont envoyées à l’adresse de la société, car il se trouverait toujours sur les lieux un transformateur au PCB. En mai 2011, le nouvel occupant du site indique que des travaux de réhabilitation ont été réalisés en 2007 par GDP VENDROME PROMOTION. Mais l'inspection n'a pas connaissance du contenu de ce rapport. Compte-tenu de la défaillance de l’exploitant, les terrains ne sont pas réhabilités au titre de la réglementation des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement. L’inspection n’a pas connaissance d’une pollution avérée des sols au droit du site. Cependant, en application de l’article 1242 du Code civil, la responsabilité civile du propriétaire et gardien de la chose pourrait être recherchée s’il apparaissait que le bien porte préjudice à autrui ou à l’environnement. |
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| Polluant(s) identifié(s) | Non renseigné(s) | ||||||||||
| Action(s) instruite(s) | Non renseignée(s) | ||||||||||
| Carte(s) et plan(s) | Non renseigné(s) | ||||||||||
| Carte(s) et plan(s) |
Emprise Instruction
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de l'instruction
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| Parcelle(s) concernée(s) |
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