SSP612678
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Fiche Détaillée
Identification de l'établissement
| Identifiant de l'établissement |
SSP612678 |
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| Nom usuel | HANDI TERRE | ||||||||
| Commune(s) |
95018 ARGENTEUIL |
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| Plan de situation |
Emplacement de l'établissement
Fond de carte PLAN IGN ©
Plan de situation de l'établissement
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| Nombre d'information de l'administration | 1 | ||||||||
| Historique des informations de l'administration |
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Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)
| Identifiant de l'information de l'administration |
SSP61267801 |
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| Date de dernière mise à jour | 11/08/2023 | ||||||||||
| Statut de l'instruction | Clôturée | ||||||||||
| Nom Usuel | Cessation HANDI TERRE | ||||||||||
| Autre(s) identifiant(s) |
0006506785 (GUNEnv)
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| Environnement | Non renseignée | ||||||||||
| Description | L’association HANDI TERRE implantée au 14 rue Ambroise Croizat à Argenteuil, parcelle CM n°58, exerçait une activité de récupération, de tri et de négoce de déchets de bureau et notamment des cartouches d’encre vides. Cette activité était soumise à la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) sous le régime de l’autorisation depuis le 6 janvier 2000 pour les rubriques suivantes : • 2716-1 : Déchets non dangereux non inertes (transit) • 2791-1 : Déchets non dangereux (traitement) L’association a commencé à exercer son activité sur ce site le 24 mars 1997 mais elle n’a obtenu son dossier d’autorisation que le 6 janvier 2000. Lors d’une visite réalisée le 26 janvier 2004, il a été constaté la cessation de ses activités. L’association a été liquidée le 9 octobre 2003. Le stock a été vendu aux enchères et le terrain repris par la société WRM, mais pour une activité différente. L’inspection considère donc que la mise en sécurité et effective mais qu’en l’absence de diagnostic environnemental la démarche n’a pas pu aller à son terme. Compte-tenu de la défaillance de l’exploitant, les terrains ne sont pas réhabilités au titre de la réglementation des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement. L’inspection n’a pas connaissance d’une pollution avérée des sols au droit du site. Cependant, en application de l’article 1242 du Code civil, la responsabilité civile du propriétaire et gardien de la chose pourrait être recherchée s’il apparaissait que le bien porte préjudice à autrui ou à l’environnement. |
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| Polluant(s) identifié(s) | Non renseigné(s) | ||||||||||
| Action(s) instruite(s) | Non renseignée(s) | ||||||||||
| Carte(s) et plan(s) | Non renseigné(s) | ||||||||||
| Carte(s) et plan(s) |
Emprise Instruction
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de l'instruction
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| Parcelle(s) concernée(s) |
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