SSP612691
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Fiche Détaillée
Identification de l'établissement
| Identifiant de l'établissement |
SSP612691 |
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| Nom usuel | CASSECO 78 | ||||||||
| Commune(s) |
78262 GALLUIS |
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| Plan de situation |
Emplacement de l'établissement
Fond de carte PLAN IGN ©
Plan de situation de l'établissement
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| Nombre d'information de l'administration | 1 | ||||||||
| Historique des informations de l'administration |
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Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)
| Identifiant de l'information de l'administration |
SSP61269101 |
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| Date de dernière mise à jour | 24/07/2025 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Statut de l'instruction | Clôturée | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Nom Usuel | 241311_CASSECO_Galluis | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Autre(s) identifiant(s) | Non renseignés | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Environnement | Le site se situe à environ 500 m à l’est du ruisseau du Lieutel. Le niveau de la nappe phréatique n’est pas connu, cependant la société PERICHIMIE n’a pas constaté de venue d’eau dans les sondages à environ 4 m de profondeur par rapport au niveau du sol. L’étude environnementale réalisée par PERICHIMIE recense 3 points d’eau mais ne précise pas leur utilisation. Les premières habitations près du site se trouve à 400 m. Immédiatement à l’est du site et aux environs du site se trouvent des champs agricoles. Le site est implanté au sein d’une zone industrielle et commerciale et se trouve à proximité immédiate d’une activité de terrassements située en mitoyenneté au nord, d’une activité de vente de voitures située en mitoyenneté au sud ainsi que d’activités de terrassement au sud-ouest. On trouve également une station d’épuration à 400 m à l’ouest et une route nationale au sud. Une population non sédentarisée se serait installée sur le site, au moins pendant 2 semaines à partir 12/06/2023. |
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| Description | Entre 1971 et 2020, le site sis 12 route nationale et route de Boissy-sans-avoir, lieu-dit « Les buttes Notre-Dame » à Galluis, a accueilli des activités de démantèlement de véhicules hors d’usages soumises à la rubrique 2712 et relevant du régime ICPE de l’enregistrement. Le site présentait des bâtiments ainsi qu’un espace de stockage de voitures. Il représente une superficie d’environ 15 520m2. À partir de 1971, les images satellites témoignent d’une accumulation de véhicules au nord du site, ainsi que la construction de bâtiments dans la partie sud. Cette disposition nord/sud est restée la même pendant toute la durée de l’occupation. Par courrier du 3 novembre 2012, la mairie de Galluis a informé la Préfecture que lors du curage du regard des eaux pluviales effectué par l’entreprise Colas, une obstruction par hydrocarbures a été mise au jour. Il est alors précisé que ces eaux polluées se déversaient dans un fossé à proximité de terres agricoles. L’Inspection des installations classées décide alors de procéder à une visite le 30/10/2012, avec pour objectif de vérifier les étapes de l’activité susceptibles de générer une pollution au sol. Le rapport, daté du 08/11/2012, fait état de la présence d’un dépôt d’absorbants, de bouteilles souillées et de l’eau de pluie mélangée à des hydrocarbures en dehors de la zone imperméabilisée (traitée par déshuileurs), dû à un incident survenu 3 mois auparavant. Cet incident est susceptible d’avoir généré des rejets d’hydrocarbures hors du site, cependant ce rejet éventuel n’a pas pu impacter le regard curé lors des travaux, ce dernier étant en amont hydraulique. Suite à cette visite d’inspection, la société SARL CASSECO 78, alors responsable du site, a été mise en demeure par l’arrêté du 30 novembre 2012 de déplacer tous les moteurs, cuves et pièces susceptibles de contenir des fluides sur une aire revêtue de surfaces imperméables avec dispositif de rétention. L’arrêté prescrit également l’enlèvement des déchets générés par l’incident. Entre 2018 et 2021, 4 bâtiments aux activités inconnues sont démolis sur la partie sud du site. Le 12 mars 2020, le Tribunal de commerce de Versailles a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de CASSECO, aucune poursuite d’activité n’a été autorisée. Dans ce cadre, le liquidateur judiciaire JSA a transmis au Préfet un mémoire de cessation d’activité daté du 19 octobre 2022, ainsi qu’une étude historique et diagnostic sur les sols, réalisés par le bureau d’études PERICHIMIE. Des photos du site réalisées en octobre 2021 illustrent la présence de véhicules hors d’usage, de nombreux déchets (pneus, ferraille, collecteurs d’huiles, fûts, GRV, divers) et outils et pièces détachées. La société CHIMIREC intervient sur le site le 29 décembre 2021 afin de procéder à l’évacuation des cuves contenant de l’huile et du liquide de refroidissement usagés. Elle retire notamment 1,53 t d’huile moteur en vrac. Suite à cette opération, un acquéreur potentiel du foncier a fait procéder à l’enlèvement de déchets banals encore présents (bois, plastique, carton, ..) et des véhicules. Lors de la visite de la société PERICHIMIE en mars 2022, le site est occupé par 3 bâtiments, tous situés dans la partie sud du site. À l’ouest du site se trouve un hangar sur dalles à usage de démantèlement et stockage de pièces mécaniques, possédant une rétention pour la collecte d’huile de vidange. Les deux autres bâtiments au sud-est servaient de magasin de pièces mécaniques et d’accueil et bureaux. L’emprise est majoritairement recouverte d’une imperméabilisation par dalle (80-90 % de la surface, 0,15 m d’épaisseur), le reste par des espaces en pleine terre recouverts de gravillons. Un constat et inventaire des déchets dangereux est établi le 08/04/2022. Ce rapport fait état de déversements d’huiles usagées sur les dalles situées au niveau de l’ancienne collecte des huiles de vidange et de la rétention de collecte des huiles de vidange démolie au sud du bâtiment à l’ouest du site. Par ailleurs, 4 déshuileurs ont été identifiés à l’entrée du site, vers lesquels étaient redirigées les eaux pluviales des zones sur dalle quand le site était encore en activité. Une capacité de 3 à 5 m3 est supposée pour chaque déshuileur. L’inventaire mentionne également des fûts, bidons et jerrican d’huiles usagées. PERICHIMIE ne fait état d’aucun transformateur PCB sur le site. Le 5 juin 2022, NORDECHETS procède : - à l’enlèvement des déchets aériens : 4 t d’huile, 1 t de Déchets Toxiques en Quantités Dispersées (DTQD) et11 kg de bouteilles de gaz, - au nettoyage des dalles situées au niveau du bâtiment à l’ouest du site, - ainsi qu’au nettoyage, dégazage et vidange dans les déshuileurs et débourbeurs. Cette dernière opération permet l’enlèvement de 1,160 t de boues liquides d’hydrocarbures et 9,280 t d’eaux hydrocarburées. Le 6 juin 2022, 14 sondages sont réalisés, notamment au niveau des bâtiments et déshuileurs. Seuls deux de ces échantillons atteignent les 4 m de profondeur, les autres se limitant à 1,5 m. Une partie des terres prélevées révèle une odeur et un aspect huileux. Les résultats de ces analyses présentent des anomalies sur plusieurs sondages pour la teneur en plomb (220 mg/kg), en zinc (690 mg/kg) notamment au centre du site, dans la zone de stockage de véhicules. Ce point de sondage présente également une forte pollution en cuivre (330 mg/kg). Sur plusieurs sondages, on observe également des anomalies modérées en cadmium (1,5 mg/kg). Les valeurs de concentration du sélénium sont également notables (de 23 mg/kg à 240 mg/kg pour l’ensemble des échantillons). Plusieurs sondages présentent également des anomalies modérées en HCT (maximum à 410 mg/kg). Des teneurs en HAP sont également présentes modérément sur le site. Ponctuellement, on trouve des anomalies modérées en fluor (14 mg/kg), en antimoine (0,07 mg/kg), en fraction soluble, en sulfates et en PCB (0,413 mg/kg). L’étude montre l’absence de COHV, de cyanures et la faible présence de CAV. PERICHIMIE présente le dépassement ponctuel en fluor, SO4 et fraction soluble (FS) comme des pollutions naturelles liées à la présence de filons. Le bureau d’études note la présence d’argiles imperméables dans les couches inférieures ainsi que la faible mobilité des métaux dans le sol grâce à des tests de lixiviation. Suite à cette étude, PERICHIMIE valide la compatibilité du site avec un usage industriel et ne préconise aucune mesure dans ce cas. Cependant, dans le cadre d’un changement d’usage, le bureau d’études souligne la nécessité de réaliser des investigations supplémentaires. Il serait également utile de réaliser des sondages davantage en profondeur. Le port d’EPI pour le remaniement des sols est conseillé. L’Inspection des installations classées s’est rendue le 17 mars 2023 sur le site. La présence d’une population non sédentarisée (20 à 30 caravanes), établie sur le site depuis environ 15 jours, est relevée. Le site est alors clôturé avec portail (ouvert). L’enlèvement des déchets tel que décrit dans le mémoire de cessation d’activité est constaté. Suite aux éléments complémentaires apportés par le mandataire judiciaire, l’inspection des installations classées propose d’acter la cessation totale d’activité de l’établissement CASSECO 78, suite à quoi il est délivré un récépissé de cessation d’activité daté du 11/07/2023. En octobre 2024, le propriétaire et l’acquéreur potentiel du site ont signalé à la DRIEAT qu’un nouveau diagnostic comprenant des analyses des gaz de sol avait montré des concentrations importantes en composés aromatiques volatils (BTEX), naphtalène, trichloroéthylène et en hydrocarbures volatils, un impact important en composés organiques volatils, susceptible d’impacter de façon majeure l’air ambiant intérieur et extérieur. Ce diagnostic, daté du 19/09/24, est réalisé par le bureau d’études Géotec dans le cadre du projet de démolition des existants et d’un projet de construction d’un complexe commercial composé de plusieurs bâtiments, d’espaces verts et de voiries en enrobé. 7 piézairs ont été mis en place entre 1 et 1,2 m de profondeur, dont 5 implantés en bordure Nord et Ouest du site et 2 au centre et Sud du site. Lors de la pose des piézairs, il a été mis en évidence la présence d’un niveau d’eau non stabilisé à 1,2 m au droit d’un des piézairs à l’Ouest, et d’arrivées d’eau ou de terrains très humides à l’interface remblais/terrain naturel argileux sur l’ensemble des ouvrages. Géotec affirme que ces niveaux d’eau n’ont pas été assimilés à une nappe, mais sont plutôt associés à la différence de perméabilité à l’interface entre les deux lithologies, confortant ainsi les conclusions du bureau d’études PERICHIMIE à ce sujet. La pose des piézairs a également révélé une couleur noire à gris foncé au sein des remblais de l’ensemble des ouvrages, majoritairement associée à des odeurs fortes indéterminées ou de type hydrocarbures. Les deux piézairs situés au Nord du site n’ont pas pu être prélevés, l’un ayant présentant des arrivées d’eau après évacuation et l’autre n’ayant jamais été retrouvé. Les résultats d’analyse pour les sondages effectués le 25/07/2024 montrent des concentrations très élevées au droit du piézair situé au Sud-Ouest du site, à proximité de l’ancien bâtiment de vidange des véhicules, en BTEX (6 839 µg/m³), naphtalène (22,4 µg/m3), tétrachloréthylène (52,6 µg/m³), fraction aromatique d’hydrocarbures volatils C6-C12 (notamment 19 729 µg/m³ pour C8-C10) et fraction aliphatique d’hydrocarbures C5-C16 (notamment 276 207 µg/m³ pour C6-C8), ainsi que la présence d’anomalies plus modérées en trichloroéthylène (7,4 µg/m3) et cis-1,3-dichloropropène (4,7 µg/m3). La source sol n’ayant pas été retrouvée lors de la campagne antérieure d’investigations de PERICHIMIE, Géotec mentionne une probable pollution par le biais de cuves ne contenant pas uniquement des huiles mais un mélange de fluides issus des véhicules, assimilé à une activité de vidange des fluides des véhicules. Les investigations montrent également un dégazage généralisé en tétrachloroéthylène (13,7 µg/m³) et en toluène (1,3 µg/m³). Géotec établit une synthèse des voies d’exposition possibles pour les futurs usagers du site avec pour milieux d ‘exposition le sol, l’air extérieur, l’air intérieur (futurs bâtiments commerciaux) et l’eau potable (nouveaux réseaux). L’enjeu principal du site est l’accueil de salariés et de clients. Les voies d’exposition potentielles considérés sont l’inhalation de vapeurs, de poussières et l’ingestion de sols. A noter qu’aucune évaluation quantitative des risques sanitaires n’est réalisée, et donc que la compatibilité avec l’usage commercial n’est pas démontrée. Géotec souligne que plusieurs incertitudes persistent, notamment au sujet de la source potentielle de pollution responsable des dégazages observés à proximité de l’ancien bâtiment de vidange des véhicules. Le bureau d’études préconise donc de réaliser des investigations complémentaires sur les sols au droit du piézair présentant de fortes pollutions, afin de définir et délimiter la source de pollution concentrée, en vue de la supprimer. Géotec propose la réalisation d’une seconde campagne de prélèvement des gaz des sols à une période de l’année opposée (hiver). Ce site n’appelle plus d’action de l’Inspection des installations classées. Compte tenu du contexte de liquidation judiciaire de la dernière société exploitante dans lequel s’est déroulée la cessation d’activité et des derniers éléments portés à la connaissance de l’Inspection des installations classées, il est jugé que la compatibilité avec l’usage industriel n’est plus assurée et qu’une étude de sols devra être réalisée quel que soit l’usage futur du site. |
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| Polluant(s) identifié(s) |
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| Action(s) instruite(s) |
Type d'action
Type études / travaux
Date de début - Date de fin
Milieux
Mesure de sécurité
Traitement in situ
Traitement sur etablissement / hors etablissement
Traitement rejets
Exécution des travaux de réhabilitation
Mesure de sécurité du site
28/12/2021 -
✓ Evacuation de produits ou de déchets
Description
Le 12 août 2020 est établie une ordonnance par le liquidateur judiciaire JSA désignant la société CHIMIREC afin de procéder à l’évacuation des cuves contenant de l’huile et du liquide de refroidissement usagés. Cette opération s’est déroulée le 29 décembre 2021.
Suite à cela, un acquéreur potentiel du site a fait procéder à l’enlèvement de déchets banals encore présents (bois, plastique, carton, ..) et des véhicules encore présents.
Type d'action
Type études / travaux
Date de début - Date de fin
Milieux
Mesure de sécurité
Traitement in situ
Traitement sur etablissement / hors etablissement
Traitement rejets
Exécution des travaux de réhabilitation
Mesure de sécurité du site
04/06/2022 -
✓ Pompage de rabattement ou de récupération
Description
Suite au constat de situation établi par PERICHIMIE, l’entreprise NORDECHETS est intervenue le 5 juin 2022 afin de procéder à l’enlèvement de déchets dangereux restants, au nettoyage des dalles et au pompage du système de déshuileurs présents à l’entrée du site.
Type d'action
Type études / travaux
Date de début - Date de fin
Milieux
Mesure de sécurité
Traitement in situ
Traitement sur etablissement / hors etablissement
Traitement rejets
Etude SSP et ingénierie des travaux de réhabilitation
Visite de terrain
29/03/2022 - 07/04/2022
Description
Une visite initiale du site par PERICHIMIE est réalisée le 30 mars 2022. Le bureau d’études PERICHIMIE a alors établi un constat de situation et bilan des déchets dangereux le 8 avril 2022.
Type d'action
Type études / travaux
Date de début - Date de fin
Milieux
Mesure de sécurité
Traitement in situ
Traitement sur etablissement / hors etablissement
Traitement rejets
Etude SSP et ingénierie des travaux de réhabilitation
Diagnostic et Analyse
09/07/2022 -
Description
À la suite d’une visite le 6 juin 2022 faisant l’objet de sondages, un diagnostic sur les sols de l’emprise est établi le 10 juillet 2022 par PERICHIMIE.
Type d'action
Type études / travaux
Date de début - Date de fin
Milieux
Mesure de sécurité
Traitement in situ
Traitement sur etablissement / hors etablissement
Traitement rejets
Etude SSP et ingénierie des travaux de réhabilitation
Etude historique, documentaire et mémorielle
18/10/2022 -
Description
Le 25 octobre 2022, le liquidateur judiciaire a transmis à la Préfecture un mémoire de clôture de l’établissement, daté du 19/10/2022, réalisé par le bureau d’études PERICHIMIE.
Le liquidateur judiciaire a soumis ce mémoire ainsi qu’une étude historique et un diagnostic sur les sols datés du 10/07/2022, à la Préfecture.
Type d'action
Type études / travaux
Date de début - Date de fin
Milieux
Mesure de sécurité
Traitement in situ
Traitement sur etablissement / hors etablissement
Traitement rejets
Etude SSP et ingénierie des travaux de réhabilitation
Diagnostic et Analyse
24/07/2024 -
Description
Un diagnostic complémentaire de pollution, daté du 19/09/2024, est réalisé par la société Géotec. Ce diagnostic présente notamment les résultats d’une campagne d’investigations sur les gaz des sols menée le 25/07/2024 au droit de l’ancienne casse automobile.
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| Carte(s) et plan(s) | Non renseigné(s) | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Carte(s) et plan(s) |
Emprise Instruction
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de l'instruction
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| Parcelle(s) concernée(s) |
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