SSP612809
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Fiche Détaillée
Identification de l'établissement
| Identifiant de l'établissement |
SSP612809 |
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| Nom usuel | BOUGIS | ||||||||
| Commune(s) |
95488 PIERRELAYE |
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| Plan de situation |
Emplacement de l'établissement
Fond de carte PLAN IGN ©
Plan de situation de l'établissement
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| Nombre d'information de l'administration | 1 | ||||||||
| Historique des informations de l'administration |
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Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)
| Identifiant de l'information de l'administration |
SSP61280901 |
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| Date de dernière mise à jour | 24/08/2023 | ||||||||||
| Statut de l'instruction | Clôturée | ||||||||||
| Nom Usuel | Cessation BOUGIS | ||||||||||
| Autre(s) identifiant(s) |
0006507017 (GUNEnv)
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| Environnement | Non renseignée | ||||||||||
| Description | La société BOUGIS implantée chemin des Epigneaux, lieu-dit « Sillères » à Pierrelaye, parcelle AT n° 1426, était soumise à la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) sous le régime de la déclaration depuis le 17 octobre 1997 pour les rubriques suivantes : • 2170-2 : Engrais et supports de culture (fabrication) à partir de matières organiques • 2260-2 : Broyage, concassage, criblage, etc des substances végétales La société BOUGIS a été autorisée à compter du 1er janvier 1992 par la Mairie de Paris propriétaire du terrain à le louer, à la condition que la société remblaye un bassin de rétention. Le 18 mai 1995, l’exploitant adresse un courrier à la préfecture mais son activité n’est pas jugée classable. À la suite d’une plainte déposée le 17 janvier 1996, il est dénoncé sur son terrain l’existence d’une décharge de déchets végétaux. Une visite est réalisée le 3 avril 1996 par l’inspection, celle-ci conclut que cette installation ne relève pas de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement et relève donc de la police du Maire. Une seconde plainte est déposée en septembre 1996, et l’inspection réalise une seconde visite le 24 octobre 1996, elle constate cette fois-ci la présence de compost et d’un broyeur plus puissant, qui devrait être classé au titre de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement sous le régime de la déclaration. L’exploitant a alors été mis en demeure par le préfet du Val-d’Oise de déposer un dossier de déclaration par arrêté préfectoral du 10 décembre 1996. Une plainte est parvenue à l’inspection le 21 juillet 1997, qui dénonce la société d’avoir rebouché le bassin avec des déchets métalliques, des matières plastiques, etc. Une visite de l’inspection a alors eu lieu le 21 août 1997, l’exploitant a confirmé le comblement du trou mais en se défendant d’avoir utilisé les matières incriminées. L’inspection demande alors, le 2 octobre 1997, la réalisation d’un carottage pour y effectuer des analyses à l’endroit du comblement. Ces analyses n’auront pas lieu en raison de l’insolvabilité de l’exploitant. Le 15 septembre 1997, il est constaté par la Direction Départementale de l’équipement que l’activité que la société exerce sur ce site est incompatible avec le PLU de la commune il est alors demandé à l’exploitant de déclarer sa cessation d’activité. Le 5 novembre 1998, un procès verbal d’infraction est rédigé à l’encontre de l’exploitant car celui-ci continue d’exploiter une installation classée malgré une mise en demeure du 20 juillet 1998 lui demandant de stopper ses activités. L’exploitant déclare par la suite ne pas être en capacité financière de réaliser cette étude. Par arrêté préfectoral en date du 25 mai 2000, la société BOUGIS est mise en demeure de déclarer la cessation de ses activités et elle fait l’objet d’une consignation de 100 000 francs pour la réalisation d’une étude des remblais utilisés. Le titre de perception a été établi par la préfecture le 31 mai 2000. La société a été radiée en 2001. Compte-tenu de la défaillance de l’exploitant, les terrains ne sont pas réhabilités au titre de la réglementation des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement. L’inspection n’a pas connaissance d’une pollution avérée des sols au droit du site. Cependant, en application de l’article 1242 du Code civil, la responsabilité civile du propriétaire et gardien de la chose pourrait être recherchée s’il apparaissait que le bien porte préjudice à autrui ou à l’environnement. |
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| Polluant(s) identifié(s) | Non renseigné(s) | ||||||||||
| Action(s) instruite(s) | Non renseignée(s) | ||||||||||
| Carte(s) et plan(s) | Non renseigné(s) | ||||||||||
| Carte(s) et plan(s) |
Emprise Instruction
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de l'instruction
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| Parcelle(s) concernée(s) |
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