SSP612869
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Fiche Détaillée
Identification de l'établissement
| Identifiant de l'établissement |
SSP612869 |
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| Nom usuel | TRANSAUTO | ||||||||
| Commune(s) |
95280 GOUSSAINVILLE |
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| Plan de situation |
Emplacement de l'établissement
Fond de carte PLAN IGN ©
Plan de situation de l'établissement
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| Nombre d'information de l'administration | 1 | ||||||||
| Historique des informations de l'administration |
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Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)
| Identifiant de l'information de l'administration |
SSP61286901 |
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| Date de dernière mise à jour | 24/08/2023 | ||||||||||
| Statut de l'instruction | Clôturée | ||||||||||
| Nom Usuel | Cessation d'activité totale | ||||||||||
| Autre(s) identifiant(s) |
6507090 (GUNEnv)
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| Environnement | Non renseignée | ||||||||||
| Description | La société TRANSAUTO-Goussainville a exploité une plateforme logistique au 12 rue Jean Monnet sur la commune de Goussainville (parcelle cadastrale AZ 0067) jusqu’à sa cessation d’activité le 22 juillet 2002 pour liquidation notifiée par courrier du 10 septembre 2002. L’entreprise avait pour activités le stockage et le démontage de véhicules hors d’usage. Le site est concerné par une activité classée sous le régime d’autorisation au titre de la réglementation des installations classées. L’arrêté en vigueur est l’arrêté préfectoral autorisant l’exploitation du site du 15 mai 2002, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumise aux rubriques : • 286 : stockage et activités de récupération de déchets, de métaux et d’alliages de résidus métalliques, d’objets en métal et carcasses de véhicules hors d’usage. La recherche de l’exploitant TRANSAUTO s’est avérée vaine suite à la visite du 11 août 2008. Le site était occupé par 2 sociétés, Art Levage et AS Déménagement qui était soumise à déclaration pour l’exploitation d’un stockage classé sous la rubrique 1510 de la nomenclature des installations classées. L’inspection n’a plus d’exploitant vers qui se retourner pour donner suite à la cessation d’activité. L’inspection conclut l’affaire sans suites au vu de l’utilisation industrielle du site et des prélèvements du sol réalisés pour le processus du rachat du site. Compte-tenu de la défaillance de l’exploitant, les terrains ne sont pas réhabilités au titre de la réglementation des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement. L’inspection n’a pas connaissance d’une pollution avérée des sols au droit du site. Cependant, en application de l’article 1242 du Code civil, la responsabilité civile du propriétaire et gardien de la chose pourrait être recherchée s’il apparaissait que le bien porte préjudice à autrui ou à l’environnement. |
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| Polluant(s) identifié(s) | Non renseigné(s) | ||||||||||
| Action(s) instruite(s) | Non renseignée(s) | ||||||||||
| Carte(s) et plan(s) | Non renseigné(s) | ||||||||||
| Carte(s) et plan(s) |
Emprise Instruction
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de l'instruction
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| Parcelle(s) concernée(s) |
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