SSP612870
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Fiche Détaillée
Identification de l'établissement
| Identifiant de l'établissement |
SSP612870 |
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| Nom usuel | HITEMCO EUROPE | ||||||||
| Commune(s) |
95280 GOUSSAINVILLE |
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| Plan de situation |
Emplacement de l'établissement
Fond de carte PLAN IGN ©
Plan de situation de l'établissement
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| Nombre d'information de l'administration | 1 | ||||||||
| Historique des informations de l'administration |
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Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)
| Identifiant de l'information de l'administration |
SSP61287001 |
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| Date de dernière mise à jour | 24/08/2023 | ||||||||||
| Statut de l'instruction | Clôturée | ||||||||||
| Nom Usuel | Cessation d'activité totale | ||||||||||
| Autre(s) identifiant(s) |
6507094 (GUNEnv)
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| Environnement | Non renseignée | ||||||||||
| Description | La société HITEMCO EUROPE a exploité une plateforme logistique au 10 rue le Corbusier sur la commune de GOUSSAINVILLE (parcelle cadastrale AY 0041) depuis 1994 jusqu’à sa cessation d’activité en octobre 2001 notifiée par courrier du 17 octobre 2003, complété par celui du 13 mars 2006 suite à l’évacuation des sources potentielles de pollution et d’incendie/explosion du site. L’entreprise a pour activité la projection thermique de matériaux anti-usure sur des pièces mécaniques. Le rapport d’inspection suite à la visite inopinée du 4 mars 2010 précise que la société HITEMCO a déposé un dossier de régularisation administrative en avril 2000, mais que la demande d’autorisation n’a pas été menée à son terme du fait de l’arrêt de l’activité avant la fin de la procédure administrative de régularisation. Le site est concerné par une activité classée sous le régime d’autorisation au titre de la réglementation des installations classées soumise aux rubriques : • 2567 : galvanisation, étamage de métaux ou revêtements métallique d’un matériau quelconque par immersion ou par pulvérisation de métal fondu • 1220.3 : emploi et stockage de l’oxygène, la quantité totale susceptible d’être présente dans l’installation • 2560.2 : travail mécanique des métaux et alliages • 2561 : trempe, recuit ou revenu métaux et alliages • 2920.2 : installation de réfrigération ou compression fonctionnant à des pressions effectives supérieures a 105Pa • 1416 : stockage ou emploi de l’hydrogène • 1430 : définition liquides inflammables à l’exclusion des alcools de bouche, eaux de vie et autres boissons Suite à la visite du 4 mars 2010, l’inspection des installations classées considère que le site a été mis en sécurité conformément à l’article R.512-74 du Code de l’environnement dans son rapport du 23 mars 2010. Le rapport du 23 mars 2010 conclut également que la société HITEMCO n’a pas satisfait aux dispositions des articles R.512-39-2 (usage futur) et R.512-39-3 (réhabilitation) du code de l’environnement. Cependant, aucun élément n’a été porté à la connaissance de l’inspection permettant de conclure sur une incompatibilité d’usage. La société a été radiée au RCS le 7 octobre 2009. Compte-tenu de la défaillance de l’exploitant, les terrains ne sont pas réhabilités au titre de la réglementation des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement. L’inspection n’a pas connaissance d’une pollution avérée des sols au droit du site. Cependant, en application de l’article 1242 du Code civil, la responsabilité civile du propriétaire et gardien de la chose pourrait être recherchée s’il apparaissait que le bien porte préjudice à autrui ou à l’environnement. |
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| Polluant(s) identifié(s) | Non renseigné(s) | ||||||||||
| Action(s) instruite(s) | Non renseignée(s) | ||||||||||
| Carte(s) et plan(s) | Non renseigné(s) | ||||||||||
| Carte(s) et plan(s) |
Emprise Instruction
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de l'instruction
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| Parcelle(s) concernée(s) |
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