SSP613072
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Fiche Détaillée
Identification de l'établissement
| Identifiant de l'établissement |
SSP613072 |
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| Nom usuel | FAUVET | ||||||||
| Commune(s) |
95088 BONNEUIL EN FRANCE |
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| Plan de situation |
Emplacement de l'établissement
Fond de carte PLAN IGN ©
Plan de situation de l'établissement
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| Nombre d'information de l'administration | 1 | ||||||||
| Historique des informations de l'administration |
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Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)
| Identifiant de l'information de l'administration |
SSP61307201 |
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| Date de dernière mise à jour | 11/08/2023 | ||||||||||
| Statut de l'instruction | Clôturée | ||||||||||
| Nom Usuel | cessation d'activité totale | ||||||||||
| Autre(s) identifiant(s) |
6507356 (GUNEnv)
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| Environnement | Non renseignée | ||||||||||
| Description | La société FAUVET PIECES AUTOMOBILES a exploité une plateforme logistique au 12 route de Flandres (parcelle cadastrale 0B 0388) à Bonneuil en France de 1978 jusqu’à sa cessation d’activité notifiée par courrier en date du 3 mai 2008. L’installation était autorisée par l’arrêté préfectoral du 23 novembre 1966. L’entreprise exerce des activités de récupération de déchets métalliques et de démolition de véhicules hors d’usage sous le régime de l’autorisation pour la rubrique 193 bis : dépôt, triage, emballage de ferrailles et vieux métaux destinés à la fusion assimilée à la rubrique 283 dans le décret du 27 mars 1973. Depuis août 2008, c’est la société TES qui est propriétaire du site. L’entreprise est spécialisée dans l’installation de pont scénique. D’après la visite d’inspection du 4 mars 2010, le site a été mis en sécurité conformément à l’article R.512-39-1-II du Code de l’environnement. Mais la société FPA n’a pas satisfait aux dispositions de l’article R.512-39-3-I du Code de l’environnement pour ce qui concerne la réhabilitation du site. L’inspection n’a pas d’informations concernant des événements qui auraient été susceptibles de provoquer une pollution des milieux. L’entreprise a été radiée au RCS le 20 novembre 2012. Compte-tenu de la défaillance de l’exploitant, les terrains ne sont pas réhabilités au titre de la réglementation des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement. L’inspection n’a pas connaissance d’une pollution avérée des sols au droit du site. Cependant, en application de l’article 1242 du Code civil, la responsabilité civile du propriétaire et gardien de la chose pourrait être recherchée s’il apparaissait que le bien porte préjudice à autrui ou à l’environnement. |
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| Polluant(s) identifié(s) | Non renseigné(s) | ||||||||||
| Action(s) instruite(s) | Non renseignée(s) | ||||||||||
| Carte(s) et plan(s) | Non renseigné(s) | ||||||||||
| Carte(s) et plan(s) |
Emprise Instruction
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de l'instruction
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| Parcelle(s) concernée(s) |
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