SSP613915
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Fiche Détaillée
Identification de l'établissement
| Identifiant de l'établissement |
SSP613915 |
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| Nom usuel | SOVERINI | ||||||||
| Commune(s) |
95018 ARGENTEUIL |
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| Plan de situation |
Emplacement de l'établissement
Fond de carte PLAN IGN ©
Plan de situation de l'établissement
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| Nombre d'information de l'administration | 1 | ||||||||
| Historique des informations de l'administration |
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Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)
| Identifiant de l'information de l'administration |
SSP61391501 |
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| Date de dernière mise à jour | 11/08/2023 | ||||||||||
| Statut de l'instruction | Clôturée | ||||||||||
| Nom Usuel | Cessation SOVERINI | ||||||||||
| Autre(s) identifiant(s) |
0006508443 (GUNEnv)
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| Environnement | Non renseignée | ||||||||||
| Description | La société SOVERINI située au 145 rue de la République à Argenteuil (parcelle AT n°539), était soumise à la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) sous le régime de la déclaration pour les rubriques suivantes : • 33 bis : Compression d’air et de gaz incombustibles • 6-B-2-b : Dépôt d’acétylène dissous • 405-B-1-b : Application de vernis, peintures, encres d’impression • 255-3 : Dépôt de liquides inflammables La société exerce depuis 1938, une activité de mécanique générale. En 1949, la société informe la préfecture d’un dépôt souterrain de 10 m³ de mazout et en 1956, la société déclare deux dépôts de 30 m³ de liquides inflammables. La société est placée en liquidation judiciaire en 1996 et n’a pas fourni de dossier de cessation ni l’assurance de la mise en sécurité du site. Le tribunal de Pontoise a prononcé la clôture pour insuffisance d’actifs des opérations par jugement en date du 15 décembre 2015. Compte-tenu de la défaillance de l’exploitant, les terrains ne sont pas réhabilités au titre de la réglementation des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement. L’inspection n’a pas connaissance d’une pollution avérée des sols au droit du site. Cependant, en application de l’article 1242 du Code civil, la responsabilité civile du propriétaire et gardien de la chose pourrait être recherchée s’il apparaissait que le bien porte préjudice à autrui ou à l’environnement. |
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| Polluant(s) identifié(s) | Non renseigné(s) | ||||||||||
| Action(s) instruite(s) | Non renseignée(s) | ||||||||||
| Carte(s) et plan(s) | Non renseigné(s) | ||||||||||
| Carte(s) et plan(s) |
Emprise Instruction
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de l'instruction
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| Parcelle(s) concernée(s) |
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