SSP613946
Imprimer le descriptif
Fiche Détaillée
Identification de l'établissement
| Identifiant de l'établissement |
SSP613946 |
||||||||
| Nom usuel | PROTEC-FEU | ||||||||
| Commune(s) |
95018 ARGENTEUIL |
||||||||
| Plan de situation |
Emplacement de l'établissement
Fond de carte PLAN IGN ©
Plan de situation de l'établissement
|
||||||||
| Nombre d'information de l'administration | 1 | ||||||||
| Historique des informations de l'administration |
|
Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)
| Identifiant de l'information de l'administration |
SSP61394601 |
|||||||||||||||
| Date de dernière mise à jour | 04/07/2023 | |||||||||||||||
| Statut de l'instruction | Clôturée | |||||||||||||||
| Nom Usuel | Cessation PROTEC-FEU | |||||||||||||||
| Autre(s) identifiant(s) |
0006508499 (GUNEnv)
|
|||||||||||||||
| Environnement | Non renseignée | |||||||||||||||
| Description | La société PROTEC-FEU implantée au 16 rue Ambroise Croizat à Argenteuil était soumise à la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) dans le cadre d’une activité de fabrication d’équipements pour la lutte contre l’incendie sous le régime de la déclaration pour les rubriques suivantes : • 1185-1.b : Fabrication, conditionnement et emploi de gaz à effet de serre fluorés • 2560-2 : Travail mécanique des métaux et alliages • 2920-2.b : Réfrigération ou compression • 2940-2.b : Vernis, peinture, colle… (application, cuisson, séchage) Au début de l’année 2014, la société notifie la cessation de ses activités sur les parcelles CM n° 0150 et 0151. L’inspection délivre alors le 12 juillet 2014 le récépissé sans frais de la notification de cessation d’activité. L’inspection considère donc le site comme régulièrement réhabilité. Ainsi, lorsqu’un usage différent est envisagé, le maître d'ouvrage à l'initiative du changement d'usage doit définir des mesures de gestion de la pollution des sols et les mettre en œuvre afin d'assurer la compatibilité entre l'état des sols et la protection de la sécurité, de la santé ou de la salubrité publiques, l'agriculture et l'environnement au regard du nouvel usage projeté, conformément à l’article L.556-1 du Code de l’environnement. Le maître d’ouvrage à l’initiative du changement d’usage fait attester de cette prise en compte par un bureau d’études certifié dans le domaine des sites et sols pollués (ATTES-ALUR, article R.556-3 du Code de l’environnement). |
|||||||||||||||
| Polluant(s) identifié(s) | Non renseigné(s) | |||||||||||||||
| Action(s) instruite(s) | Non renseignée(s) | |||||||||||||||
| Carte(s) et plan(s) | Non renseigné(s) | |||||||||||||||
| Carte(s) et plan(s) |
Emprise Instruction
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de l'instruction
|
|||||||||||||||
| Parcelle(s) concernée(s) |
|
