SSP620090
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Fiche Détaillée
Identification de l'établissement
| Identifiant de l'établissement |
SSP620090 |
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| Nom usuel | IDEAL PRESSING | ||||||||
| Commune(s) |
95063 BEZONS |
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| Plan de situation |
Emplacement de l'établissement
Fond de carte PLAN IGN ©
Plan de situation de l'établissement
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| Nombre d'information de l'administration | 1 | ||||||||
| Historique des informations de l'administration |
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Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)
| Identifiant de l'information de l'administration |
SSP62009001 |
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| Date de dernière mise à jour | 04/07/2023 | ||||||||||
| Statut de l'instruction | Clôturée | ||||||||||
| Nom Usuel | cessation d'activité totale | ||||||||||
| Autre(s) identifiant(s) |
6516266 (GUNEnv)
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| Environnement | Non renseignée | ||||||||||
| Description | IDEAL PRESSING est une société exploitant une installation de nettoyage à sec utilisant du perchloroéthylène, d'une capacité nominale de 14 kilogrammes et qui utilisait des solvants pour traitement des textiles ou vêtements (rubrique 2345-2 de la nomenclature des installations classées). Elle disposait pour cela d'un récépissé de déclaration délivré par le préfet du Val-d'Oise le 15 septembre 1992. La société IDEAL PRESSING a notifié par courrier du 24 octobre 2012 la cessation d’activité au 31 décembre 2012 de son site sur la commune de BEZONS. Suite à la visite du 28 mars 2013, l’inspection des installations classées considère que le site a été mis en sécurité conformément au II de l’article R.512-66-1 du Code de l’environnement dans son rapport du 5 avril 2013. Cependant, les documents relatifs à la gestion des déchets présents sur le site au moment de sa cessation sont incomplets. À la connaissance de l’inspection, l’exploitant n’a pas communiqué le bordereau de suivi des bidons de perchloroéthylène complété par l'installation de destination, et n’a pas précisé l'exutoire exact de la machine de nettoyage à sec en joignant tout document justifiant de sa décontamination ou de sa destruction par un organisme compétent en la matière. Il est noté par ailleurs que l'exploitant n'a pas communiqué d'élément apportant la démonstration du respect des dispositions du point III. de l'article R.512-66-1 du Code de l'environnement en communiquant une copie de l'information au maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’urbanisme. L’établissement est désormais remplacé par un commerce de proximité et une société de dépannage de mobiles. Compte-tenu de la défaillance de l’exploitant, les terrains ne sont pas réhabilités au titre de la réglementation des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement. L’inspection n’a pas connaissance d’une pollution avérée des sols au droit du site. Cependant, en application de l’article 1242 du Code civil, la responsabilité civile du propriétaire et gardien de la chose pourrait être recherchée s’il apparaissait que le bien porte préjudice à autrui ou à l’environnement. |
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| Polluant(s) identifié(s) | Non renseigné(s) | ||||||||||
| Action(s) instruite(s) | Non renseignée(s) | ||||||||||
| Carte(s) et plan(s) | Non renseigné(s) | ||||||||||
| Carte(s) et plan(s) |
Emprise Instruction
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de l'instruction
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| Parcelle(s) concernée(s) |
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